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Pas de droits sur une marque sans personnalité juridique
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N° RG 22/06247 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQIF Décision du Juge de la mise en état du TJ de LYON du 29 août 2022 RG : 21/04621 chambre 2 cab 03 D Société WIMBI BOATS SE Association WIMBI FOUNDATION C/ S.A.R.L. 3BBB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET…
Marques : les services d’agence de presse et de publicité sont distincts
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En matière de dépôt de marque, les services d’«’agences de presse'[communication] ; agences de presse’; agences d’informations (nouvelles)’» s’entendent de prestations assurées par des entités’ spécifiques ayant pour objet de fournir aux médias des informations brutes collectées par des journalistes, y compris en communication et en relation publiques. Ces services sont distincts des services de…
Valeur probante des pièces devant l’INPI
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Dès lors qu’une société n’a soulevé aucune contestation, au cours de la procédure d’opposition devant l’INPI, sur la valeur probante des pièces produites par son opposant et en l’absence de tout effet dévolutif du recours en annulation, la juridiction d’appel ne peut statuer sur les moyens ou pièces qui n’auraient pas été préalablement soulevés lors…
Opposition à la marque Écologie les Verts : l’avocat est obligatoire
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En application des articles L.411-4 et R.411-22 et suivants du code de la propriété intellectuelle les parties sont tenues de constituer avocat devant l’INPI et à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Aux termes de l’article R.411-22 du code de la propriété intellectuelle, dans…
Le risque de confusion entre deux marques
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Le risque de confusion entre deux marques justifie l’opposition au dépôt de la seconde. Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits proviennent de la même entreprise, ou d’entreprises liées économiquement. Ce risque de confusion s’apprécie au regard de « l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant…
Risque de confusion entre marques de l’audiovisuel
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A défaut d’identité parfaite entre deux signes (Blast / Blast le souffle de l’info), il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de confusion, incluant le risque d’association, qui doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Le dépôt de la marque…
Décision de l’INPI peu motivée : sanction immédiate
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Une décision de motivation insuffisante de l’INPI peut être annulée. En l’occurrence, la décision critiquée ne contient aune motivation, ni même précision quant à l’identité ou la similarité des services en présence. L’absence de motivation de la décision du directeur général de l’INPI a été sanctionnée par la nullité. L’article L. 411-4 du code…
Centaure c/ Centaure investissements
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 06 JUIN 2023 RP N° de rôle : N° RG 22/02444 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWVU S.A.S. E. REMY MARTIN & C° c/ S.A.R.L. CONSULTING GESTION PRIVEE INGENIERIE Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le…
Recours en opposition devant l’INPI : attention à la caducité
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L’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘A peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de cet acte pour remettre ses conclusions au greffe. Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre…
PearlMaster de Rolex c/ PearlDiver : l’opposition au dépôt de marque reconnue
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Une marque qui est connue par une partie significative du public concerné bénéficie d’une protection supplémentaire permettant de retenir le risque de confusion en cas de dépôt de marque proche mais non similaire. Les signes PearlMaster (Rolex) et PearlDiver présentent des éléments d’identité et à tout le moins de similarité propres à engendrer un…
Legalimmo c/ Galimmo
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Compte tenu des différences visuelles, phonétiques et surtout intellectuelles, les signes LegalImmo et Galimmo produisent une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion. L’opposition au dépôt de la marque Galimmo a été rejetée. 7 avril 2023Cour d’appel de ParisRG n°22/06240 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…
Marque en chiffres ou en lettres : aucun risque de confusion sur le signe 360
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Une marque en lettres ne présente pas nécessairement de risque de confusion avec son équivalent en chiffres. Three sixty c/ 360 Les signes en présence ‘THREE SIXTY’ pour la marque antérieure, et ‘360″ pour la demande d’enregistrement contestée, n’étant pas identiques, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque…
Herbacin Cosmetic c/ Herbezen : opposition à marque non fondée
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La seule présence de la séquence commune «HERB» en attaque de deux marques ne peut suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes en présence au regard des différences notables relevées. Comparaison globale et objective La comparaison globale et objective des signes Herbacin Cosmetic et Herbezen permet de retenir qu’ils ne présentent pas…
Mama Shelter c/ Hey Mama Food
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Le dépôt de la marque Hey Mama Food & Culture ne porte pas atteinte à la marque antérieure Mama. La marque antérieure et la marque contestée sont différentes et ne présentent aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle. Appréciation des similitudes Bien que les marques Mama et Hey Mama Food & Culture aient été déposées pour…
Le Made in France c/ Au Made in France : pas de risque de confusion
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Le signe “Le Made in France” peut être déposé à titre de marque sans porter atteinte aux droits sur la marque “Au Made in France” (pour des Burgers à la française). L’impression générale d’ensemble produite par les deux signes est très différente en raison de l’élément graphique du signe second, très prééminent de par…
Opposition à la marque “C’est mon donuts”
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7 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03709 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 (n°58, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/03709 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFJP2 Décision…
Go Ride porterait atteinte à la marque Go Sport
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Le dépôt de la marque Go Ride a été refusé à l’enregistrement en raison du risque de confusion avec la marque Go sport. La comparaison des signes En ce qui concerne la comparaison des signes, le signe contesté n’étant pas la reproduction à l’identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni…
Opposition à une marque de spiritueux
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C’est par une exacte appréciation que l’INPI a retenu, dans sa décision, que le signe verbal CNTRIOMPHES est similaire à la marque verbale antérieure TRIOMPHE. Les spiritueux s’entendent comme des boissons contenant un fort pourcentage d’alcool, comprenant notamment le whisky, l’armagnac, le cognac ou encore le gin, quand bien même le processus d’élaboration de chacun…
Protection de la marque Legalimmo
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Compte tenu des différences visuelles, phonétiques et surtout intellectuelle, les signes GALIMMO REAL LIFE, GREAT STORIES et LEGALIMMO produisent une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion. Conceptuellement, la séquence commune IMMO qui renvoie directement au domaine immobilier dont elle constitue l’abréviation n’apparaît pas de nature à retenir l’attention du consommateur en raison de…
Le nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : affaire Publicis
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L’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est justifié dès lors qu’il porte atteinte au nom commercial préexistant PUBLICIS ET NOUS. Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI) a reconnu justifiée l’opposition formée le 18 juin 2020 par la société Publicis Activ France (devenue Services Marketing Diversifiés) sur la base de…
