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Marque acquise frauduleusement
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Aucun texte ne permet de fonder une action en revendication d’une marque acquise, et non déposée, fût-ce frauduleusement.
Marque des communes : le droit des associations culturelles
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Les marques créées par les comités d’action culturelle ou la commission culture de la municipalité, dès lors que ces derniers fonctionnent grâce aux fonds de la commune, appartiennent bien à la Commune.
Risque de confusion entre marques : affaire Mondial Pare-brise
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En matière de risque de confusion entre marques, le risque d’association dans l’esprit du public est déterminant.
Tik Tok c/ Toctok : le risque de confusion est établi
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La marque Toctok doit être refusée à l’enregistrement dès lors qu’elle présente un risque de confusion avec la marque antérieure Tik Tok. Le renvoi à l’onomatopée Toctok ne se différencie pas fondamentalement de l’onomatopée utilisée par la marque Tik Tok qui suggère le bruit d’une horloge. Les deux signes renvoient à des sons répétitifs quotidiens…
Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,…
Conflit entre dénomination sociale et marque de cabinets d’avocats
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La dénomination sociale d’un cabinet d’avocats ne bénéficie d’une protection qu’à la condition que les activités invoquées soient effectivement exercées par la société au jour du dépôt de la marque contestée et non pour l’ensemble de celles énumérées dans ses statuts. L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) LEGASPHERE AVOCATS a déposé sans succès une…
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024
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Par caducité de recours, a été confirmée la décision de l’INPI qui a rejeté la demande de nullité formée par la société Sport 2000 GmbH de la marque française SPORT 2024 déposée par l’association Paris 2024 – Comité d’organisation des Jeux Olympiques et paralympiques (COJO). Aucun risque de confusion avec la marque française semi-figurative SPORT…
Marques à composantes communes : quel risque de confusion ?
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Absence de reproduction à l’identique Dès lors que la marque critiquée (opposition au dépôt) ne constitue pas la reproduction à l’identique de la marque première qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il n’existe pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en…
L’usage sérieux de marque
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Fonction essentielle de la marque Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages à…
Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre “Victoire” à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque “champagne Victoire”. Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que…
Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque identique mais son exploitation doit être suffisante. Il doit également être démontré que la durée et l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs, les fournisseurs, les consommateurs et les concurrents est suffisamment…
Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab
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Le signe Circus Baobab ne porte pas atteinte à la marque antérieure Circus. Le signe contesté Circus Baobab n’étant pas la reproduction à l’identique des marques Circus, faute de les reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments les composant, il convient de rechercher s’il existe entre les signes en présence un risque de…
Ploom CBD c/ Plume CBD
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Les signes Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence pour les produits issus du CBD est autorisée. L’appréciation du risque de confusion Le signe Plume CBD ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première Ploom CBD qui lui est opposée, il convient de rechercher s’il…
- Marques, Opposition au dépôt, Procédure, Profession d’Avocat, Propriété intellectuelle, Responsabilité de l’Avocat
Erreur sur le montant des redevances de l’INPI : la responsabilité de l’avocat
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Attention au calcul des redevances de l’INPI, un avocat qui fait une erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI et qui voit, entre temps, la marque de son client déposée par un tiers, peut engager sa responsabilité (prescription toutefois acquise en l’espèce). Monsieur [I] reproche à maître [E] d’avoir commis une erreur déterminante…
Comment apprécier la similarité entre deux marques ?
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La similitude entre les produits ou les services Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits incluent, en particulier, leur nature, leur objet, leur…
Marco Polo : une marque Mariage Frères
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La marque “Marco Polo” utilisée par la société Mariage Frères ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la société OTG dès lors qu’aucune pièce n’est produite pour démontrer la promotion et la commercialisation des produits revêtus de la marque Marco Polo auprès du public pertinent, COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique…
Médecins sans frontières c/ Sauveteurs sans frontières
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Le risque de confusion entre deux marques peut être renforcé par la notoriété de la marque antérieure et justifier un refus de dépôt de la marque seconde. Affaire Sauveteurs sans frontières Il existe un risque de confusion entre les signes “Sauveteurs sans frontières” et “Médecins sans frontières” pour le consommateur d’attention moyenne, normalement informé…
Patronyme des anciens champions : pas de protection automatique
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Celui qui se prévaut de son patronyme pour s’opposer au dépôt d’une marque par un tiers doit justifier d’une notoriété actuelle. Le nom patronymique, un droit de la personnalité Dérogeant au principe selon lequel le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible, l’article L 711-1 alinéa 2 a) du…
Warner Bros c/ WB
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Le signe WB ne peut être déposé à titre de marque dès lors qu’il présente un risque de confusion avec la marque antérieure Warner Bros. Similitude des services La similitude des services visés par l’enregistrement de la marque antérieure et par la demande contestée doit s’apprécier en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui…
Saint Barth c/ Feel Saint Barth
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Le code de la propriété intellectuelle n’interdit pas le dépôt à titre de marque d’un nom géographique sauf s’il constitue exclusivement la désignation nécessaire ou générique du produit et du service, s’il comporte des indications propres à tromper le public ou encore indique la qualité essentielle du produit ou du service telle sa provenance géographique…
