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Droits d’auteur : la fin de la condition d’originalité ?
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Supprimer la condition d’originalité pour pouvoir bénéficier d’une protection de ses oeuvres n’est pas à l’ordre du jour. Demande de suppression de la condition d’originalité Une association a demande sans succès au juge des référés du Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à l’Etat d’assurer aux…
Créations en chocolats : quand le droit d’auteur s’invite
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La contrefaçon de dessin et modèle garde une part de subjectivité, faire appel systématiquement peut se révéler être une stratégie à exploiter. Affaire de Neuville Un chocolatier poursuivi pour contrefaçon de modèle au titre de l’une de ses créations a échappé à une condamnation : la juridiction a considéré qu’il n’existait pas de reprise…
Titularité des droits d’auteur des personnes morales
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La qualité d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Présomption au bénéfice de la personne morale Si une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, la jurisprudence pose une présomption au bénéfice de la personne morale exploitant l’oeuvre en l’absence…
Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale peut être cessionnaire de droits d’auteur mais ne peut être qualifiée ni d’auteur ni de coauteur d’une oeuvre. Droit moral d’une société ? Dans cette affaire, une société se prévaut de son droit d’agir pour la défense de son droit moral en sa qualité de co-auteur de l’oeuvre constituée par les thermomètres…
Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur…
Mise en scène sans originalité : aucun droit pour le metteur en scène
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De simples indications de jeu scénique attestant d’une prestation de direction d’acteur sans caractériser des choix arbitraires portant l’empreinte de la personnalité de son auteur, ne sont pas suffisantes pour reconnaître au metteur en scène des droits patrimoniaux. Note d’intention du metteur en scène En outre, une ‘note d’intention du metteur en scène’ qui figure…
Œuvre de commande : pas d’originalité en présence d’instructions du commanditaire
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Le prestataire en charge de réaliser un modèle (bonbonnière Haribo pour Halloween) pour le compte de son client ne peut faire valoir aucun droit d’auteur s’il agit sur les instructions de son client. Directives et orientations de la société Haribo Si l’empreinte de la personnalité de l’auteur est à rechercher dans l’aspect global de l’oeuvre…
Originalité des montures de lunettes : Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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Une monture de lunettes ne peut être protégée par les droits d’auteur si elle reproduit des éléments anciens, banals et répandus sur le marché de la lunetterie, comme la forme papillonnante (lunettes portées par Marilyn Monroe et Grace Kelly) ; les verres qui ne s’étendent pas jusqu’au cerclage (lunettes FENDI de 2016 comportant des verres ronds…
Preuve de la qualité d’auteur : pas de preuve préconstituée
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Démontrer sa qualité d’auteur Le collaborateur d’une société a revendiqué être l’auteur de 55 créations graphiques qu’il dit avoir créées pour les produits et le matériel commercialisés par la société Metal Boxe. Pour démontrer sa qualité d’auteur, il a fourni tout d’abord aux débats un inventaire desdites créations graphiques ainsi qu’une pièce nintitulée ‘Détail du…
Originalité d’un logo : la description ne suffit pas
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L’auteur d’un logo / dessin ne peut se limiter à décrire son processus de création afin d’obtenir la protection du droit d’auteur. Assignation descriptive En l’espèce, tant l’assignation dont les termes sont repris dans les dernières conclusions que les écritures postérieures contiennent des descriptions précises des oeuvres revendiquées mais aucune explication de la démarche de…
Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?
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Le processus créatif des illuminations d’immeubles En matière d’illumination de monuments l’élaboration des créations visuelles (dossier de présentation destiné au maître de l’ouvrage) constitue le processus créatif, puis l’utilisation de moyens techniques permettant de la matérialiser. La réalisation des mises en lumière ne porte pas une empreinte personnelle distincte de celle exprimée lors de la…
Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
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Selon les apports de chacun, les illuminations de monuments en tant qu’œuvres peuvent appartenir à la société qui les a commandés, à un auteur personne physique, ou être qualifiées d’œuvres collectives ou œuvres de collaboration. La direction des travaux intellectuels et matériels de la création est un critère déterminant. Qualification d’oeuvre de collaboration En l’occurrence,…
Nouveauté et originalité : comment les distinguer ?
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La notion de nouveauté est indifférente à la caractérisation de l’originalité d’une oeuvre de droit d’auteur de sorte que la référence à une œuvre antérieure, en soi, n’est pas pertinente. Un auteur peut, néanmoins, faire oeuvre créatrice en proposant une œuvre (dessin de dentelle) inspiré de ce thème de composition florale (fleur et feuilles), plusieurs…
Originalité d’un dessin de dentelle
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Protection d’une oeuvre de l’esprit sans dépôt La protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité du seul fait de la création d’une forme originale entendue comme portant l’empreinte de la personnalité de son auteur exclusive d’une banale reprise d’un fonds commun non appropriable. Charge de la preuve de l’originalité La…
Présomption de droits d’auteur pour les personnes morales
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La qualité d’auteur L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Présomption simple en faveur des personnes morales La personne morale qui exploite de façon non équivoque une oeuvre de l’esprit est présumée,…
L’originalité photographique, indépendante du savoir-faire technique
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Une nouvelle fois n’est pas coutume, les juges ont rappelé que le savoir-faire technique du photographe ne peut être assimilé à l’originalité de son travail. Caractéristiques techniques des photographies En l’occurrence, les caractéristiques techniques de photographies, étaient insuffisantes à l’observateur, pour percevoir la personnalité de l’auteur dans le résultat rendu. Exemples de techniques banales Par…
Protection juridique des motifs de linge de maison
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Les broderies et dessins des linges de maison sont juridiquement des créations appartenant aux arts appliqués protégées dès lors qu’elles sont originales. Protection par le droit d’auteur L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit…
Qualité d’auteur et fin de non-recevoir
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Le moyen tiré du défaut de la preuve de la qualité d’auteur de l’oeuvre de l’esprit en litige qui n’est pas une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, relève donc de la compétence du tribunal statuant au fond. Ce moyen ne peut être examiné qu’après l’appréciation de l’originalité…
Conclusions du rapporteur public : le droit d’auteur applicable
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Un rapporteur public peut bénéficier de la protection de ses conclusions par le droit d’auteur. La seule circonstance qu’un rapporteur public ait prononcé en public ses conclusions n’implique pas de ce seul fait qu’il ait autorisé leur divulgation en l’absence de toute décision en ce sens de ce dernier.
