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Affaire De Castelbajac : droit moral sous contrôle
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La commercialisation d’articles bas de gamme peut porter atteinte au droit moral de l’auteur / créateur. Jean-Charles de Castelbajac a obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires commercial pour atteinte à l’intégrité de ses œuvres. Ses créations ont été reproduites par la société PMJC sur des tee-shirts et des sacs de coton de médiocre…
Doutes sur la paternité d’une photographie
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Ne pas contester l’exploitation non autorisée d’une photographie créé un doute sérieux sur la paternité d’une photographie. Une juridiction a retenu l’existence d’un doute sérieux
Hommage télévisé aux humoristes, extraits de sketches et droit moral
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La diffusion sur la chaîne France 3, de l’émission ‘Hommage à Sylvie Joly’ composée d’extraits de sketches et d’interviews de l’artiste provenant, pour partie, de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), n’a pas été jugée comme portant atteinte au droit moral de l’humoriste défunte. La diffusion des extraits de sketches de l’artiste ne porte pas atteinte…
Astonvilla c/ The Voice
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La sonorisation d’un film d’autopromotion à l’aide d’une œuvre musicale (pour une émission télévisée) suppose d’obtenir l’autorisation du producteur/ éditeur de l’oeuvre et peut, en tout état de cause, porter atteinte au droit moral des auteurs.
Commercialisation de vêtements : le droit au nom du créateur
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Il semble que l’usage de ne pas mentionner le nom de l’auteur d’une collection ne soit pas totalement établi. Une juridiction a considéré que le défaut de mention du nom de l’auteur lors de la commercialisation de ses modèles (de robe) par une société (Cymbeline Forever) constitue une atteinte à son droit moral. En application…
Pochettes musicales : attention au crédit photographique
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L’éditeur musical est pleinement responsable des erreurs de crédit accompagnant les photographies d’album.
Mauvaise qualité d’un DVD : une violation du droit moral
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Constitue une violation du droit au respect de l’œuvre la mauvaise qualité de l’image et du son d’un DVD. Cette preuve peut être établie par les commentaires des internautes ayant acquis le DVD et confortant sa très mauvaise qualité.
Edition musicale : la question du droit moral
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La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des paroles originales conçues spécifiquement pour elle représente un ensemble non séparable. Les paroles et la musique ne relèvent pas alors
Désignation d’un mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d’un artiste
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L’article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : ‘En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visés à l’article L. 121-2, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a…
Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral
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L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil
Reprise de chanson et droit moral
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Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
Droit moral sur une ligne de vêtements
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Les artistes réalisant des œuvres graphiques à apposer sur des vêtements disposent d’un droit moral qui leur permet de s’opposer à toute modification / adaptation de leurs œuvres sans leur accord.
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
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Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne présente pas une qualité suffisante. Dans cette affaire, les ayants droit d’Antoniucci Volti, sculpteur français …..
Pochette d’album : l’affaire Clapton rebondit
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Application de l’un des grands principes de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre. La remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas autorisation de l’exploiter pour illustrer un album ….
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droit à l’image, Droit moral, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie
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Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite …
