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Contrefaçon de la marque Oxford
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Les sociétés School Pack et Sonat en désignant des trousses et des cartables sous le signe OXFORD ont commis contrefait les marques OXFORD de la société Holdham et ont commis une atteinte à leur renommée. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 31 MAI…
Délivrance de grades : un monopole des fédérations sportives
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Le terme « Dang » est strictement réglementé, son utilisation pour délivrer des grades porte atteinte aux droits des fédérations sportives. Affaire FFKDA La FEDERATION FRANÇAISE DE KARATE ET DISCIPLINES ASSOCIEES (FFKDA) a obtenu la condamnation d’une association qui a utilisé le terme « Dang » afin de délivrer des grades. La FFKDA est une association française loi 1901,…
Contrefaçon de marque : quand soulever la forclusion ?
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Le demandeur est toujours recevable à présenter en appel une demande sur le fondement de la forclusion par tolérance. Régime des fins de non-recevoir En effet, la demande tendant à voir déclarer «’forclose’» l’action en contrefaçon sur le fondement de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au litige, est…
Pokai Bowl : une marque valide de Sushi Shop
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Si l’expression «’poke bowl’» désigne une spécialité culinaire à base de poisson en provenance d’Hawaï, il n’est nullement établi que le terme «’Pokaï’» était à la date du dépôt de la marque en cause, connu du public moyen auquel il convient de se référer s’agissant de produits alimentaires et de services de restauration rapide, pour…
Contrefaçon de la marque Le Gorille
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Ajouter “Le Petit” à une marque similaire à celle déposée par un concurrent (afin de désigner un restaurant) ne suffit pas à écarter la contrefaçon de marque. “Le Petit Gorille” désignant un restaurant est bien la contrefaçon de la marque verbale « Le Gorille » (10 000 euros en réparation du préjudice). Nonobstant l’ajout…
Contrefaçon de marque dans le code source : que dit le droit ?
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La reproduction de la marque dans le code source de la page d’un concurrent n’est pas une contrefaçon de marque dès lors que la présence du signe est invisible pour le consommateur des produits et services visés qui lorsqu’il consulte un site ne se rend pas sur cette page relative au contenu informatique du code…
Contrefaçon de la marque Fruit of the Loom
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17 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/11289 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MARS 2023 (n°38, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/11289 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCGBQ Décision…
Formation sur un logiciel : l’usage nécessaire de marque reconnu
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Proposer des formations sur un logiciel dont le nom est déposé à titre de marque n’est pas une contrefaçon dès lors qu’il s’agit là d’un usage nécessaire de marque dans la vie des affaires. Attention toutefois à ne pas reproduire le logo de l’éditeur du logiciel car là effectivement, la contrefaçon serait constituée. Affaire Topsolid…
Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée
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Continuer à utiliser la marque d’une Union syndicale après une désaffiliation expose à une condamnation sur le fondement de la concurrence déloyale mais pas nécessairement sur le terrain de la contrefaçon de marque. En effet, l’usage dans la vie des affaires suppose une reproduction de la marque pour les mêmes produits et services que ceux…
Contrefaçon antérieure à la publication d’une marque ?
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Les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu’à…
Contrefaçon par imitation de la marque Waow Box
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Le succès d’une action en contrefaçon de marque est soumis à la quadruple démonstration : – de la reproduction ou l’imitation du signe constitutif de la marque antérieure protégée ; – pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; – réalisée dans le cadre…
Contrefaçon de marque : les conséquences manifestement excessives
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Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l’impact in concreto de cette mesure ni sur l’évolution de sa situation depuis le jugement. En outre,…
Contrefaçon de marque faiblement distinctive
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Les termes génériques (exemple « Crédence Inox ») sont impropres à remplir la fonction de la marque et à permettre au public pertinent de rattacher les produits ou services en cause à une entreprise déterminée. Condition de la distinctivité d’une marque Selon l’article L711-1 et L711-2 ancien du code de la propriété intellectuelle, une marque de fabrique…
Contrefaçon de marque : pensez à la Saisie-attribution
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Dès lors que vous disposez d’un jugement prononçant la condamnation de votre adversaire, la saisie-attribution de ses comptes est une option à envisager aux fins d’obtenir rapidement le paiement des condamnations en principal, intérêts et frais. En face, cette saisie peut toutefois être dénoncée / contestée sur sa régularité ou sur son bien fondé devant…
La notion d’usage de marque dans la vie des affaires
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L’emploi de la marque déposée par un tiers, à titre de dénomination sociale (y compris pour les mêmes services), n’est pas en lui seul constitutif d’une contrefaçon et ne constitue pas non plus un usage dans la vie des affaires. De la même manière que le seul dépôt d’une marque ne caractérise pas un usage…
Apport d’une marque à un parti politique : l’affaire Rassemblement National RN
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La cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. Pas de droits sans écrit L’apport d’une marque (Marque Rassemblement National RN) à une association politique ne peut donc pas être retenu en l’absence d’écrit, exigé par l’article…
Louboutin c/ Amazon : les marketplaces hybrides sur la sellette
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Sur le terrain du droit des marques, une Markeplace, telle qu’Amazon, qui vend ses propres produits avec ceux de ses vendeurs référencés, ne bénéficie pas du même régime de faveur que celui des hébergeurs. En conséquence, une Markeplace « hybride » s’expose à une condamnation pour contrefaçon de marque si ses utilisateurs sont susceptibles d’établir un lien…
Marque d’emballages ou de bagages : aucun risque de confusion
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Il n’existe aucun risque de confusion entre les marques de deux sociétés dès lors que les activités et les consommateurs visés sont différents, la société Elite bagages s’adressant au grand public à la recherche d’un produit de consommation courante, tandis que la société Elite emballages s’adresse à des professionnels de secteurs spécifiques (musique, industrie, armée)…
Risque de confusion entre commerces : la localisation est indifférente
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Un restaurant titulaire d’une marque peut obtenir la condamnation d’un autre restaurant pour contrefaçon si ce dernier porte une dénomination présentant un risque de confusion avec ladite marque et même si ce restaurant est situé dans une autre ville. Affaire Amourette En l’espèce, d’un point de vue visuel, le signe « AMOURETTE » reprend à l’identique…
