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- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Logo / Pictogramme, Originalité, Procédure, Propriété intellectuelle, Publicité
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un titulaire de droit d’auteur est habilité à saisir la juridiction en référé afin qu’il soit mis fin au trouble en l’absence de contestation sérieuse opposée. Cette saisine suppose toutefois d’établir l’originalité de l’oeuvre. L’originalité de l’oeuvre…
Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation sous astreinte pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’a pas à établir “l’usage sérieux” de sa marque par le contrefacteur, le simple usage est fautif. En l’espèce, pour s’opposer tout d’abord à la liquidation de l’astreinte susvisée, la SCEA des Domaines de Peyronie fait valoir que l’usage, tel…
Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la notion de mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle…
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans…
Le risque de confusion entre marques : I Code c/ Code 22
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I Code c/ Code 22 Dans cette affaire, la société I Code reproche à la société United Brands 2015 des actes de contrefaçon « des droits de marque » dont elle est titulaire dans le dispositif de ses dernières écritures, donc vraisemblablement des trois marques I®CODE susvisées, par la commercialisation par la société United Brands 2015, sur…
Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de commentaires sur Facebook peuvent justifier de l’usage sérieux d’une marque de divertissement. En l’occurrence, au regard du nombre conséquent de commentaires figurant sur les pages facebook de la marque antérieure faisant suite aux événements musicaux organisés, allant jusqu’à 350, étant souligné que toutes les personnes visualisant ces pages ne laissent pas nécessairement…
Image de marque n’est pas contrefaçon de marque
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L’atteinte à l’image de marque d’un fabricant de parfums de luxe ne relève pas de la compétence exclusives des juridictions spécialisées en contrefaçon de marque. En matière de contrefaçon de marque, le tribunal judiciaire de Paris a une compétence exclusive en application des articles L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.…
Contrefaçon de la marque Subway : 250 000 euros de préjudice
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La condamnation de la société SUBTOILE pour contrefaçon des marques SUBWAY a été confirmée. La société a été condamnée, d’une part, à verser aux sociétés SUBWAY INTERNATIONAL B.V et SUBWAY® IP LLC une somme de 250.000€, outre 8.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et, d’autre part, à des mesures d’interdiction sous…
Contrefaçon de marque : la négligence du salarié sanctionnée
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Le salarié, responsable produit, qui laisse sur le catalogue en ligne de son employeur, des références produits non actualisées (condamnation pour contrefaçon de la marque Electromix) s’expose à un licenciement pour faute. Condamnation de l’employeur pour contrefaçon de marque Concernant le maintien par le salarié, dans les catalogues papier et internet de la société Reder…
Contrefaçon de marque : le public pertinent compte
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En matière de contrefaçon de marque, les critères du public pertinent et du caractère distinctif de la marque sont déterminants. Affaire Saint Gobain L’action en contrefaçon de la société Saint Gobain, de ses marques française n° 99776398 et de l’Union européenne n° 1196948 « Isover » par la marque n° 4262247 « Isocover » a été rejetée. Les publics de référence Pour rejeter…
Contrefaçon de la marque MTI International
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Il résulte en outre de l’article L.713-2 du même code qu”Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée…
Contrefaçon de la marque Nordways
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21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15079 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°72, 37 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/15079 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNO Décision…
Affaire Palladium : une contrefaçon mais de loin
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La contrefaçon d’une marque ne peut être appréciée qu’au regard des conditions d’exploitation de la marque apposée sur les produits tels qu’ils sont commercialisés et non à celui de la marque semi-figurative telle qu’enregistrée, Les conditions de la contrefaçon de marque Il résulte des articles L. 713-3 et L. 716-1 du code de la…
Contrefaçon de marque : l’impécuniosité du condamné
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L’impécuniosité de la personne condamnée pour contrefaçon de marque justifie la suspension de l’exécution provisoire. Le Tribunal a annulé la marque verbale ‘Travel Earth’ déposée par Monsieur [J] auprès de l’INPI en fraude aux droits de la sociedad limitada Travel Earth Web Communication, ordonné la transmission de la décision à l’INPI, condamné Monsieur [J] à…
Contrefaçon de la marque Roc Eclerc
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9 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/06584 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 (n°97, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/06584 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFSA5 Décision…
Le bleu Klein sous droits de propriété intellectuelle
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La désignation d’une collection de produits par le nom d’un artiste, sans autorisation, constitue non seulement une atteinte à son patronyme mais également une contrefaçon lorsque le nom de l’artiste est déposé. Affaire Bleu Klein Le fils de l’artiste peintre Yves Klein né en 1928 et décédé en 1962, créateur d’une formule de bleu outremer…
Action en contrefaçon de marque par une Association
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Une association le cas échéant déposante d’une marque doit disposer d’une dénomination sociale, d’un siège et d’une déclaration en préfecture, pour pouvoir se prévaloir de l’interdiction du droit d’user d’une marque par les tiers. En l’occurrence, il est manifeste que l’association Wimbi foundation n’avait au regard de ces éléments pas d’existence et donc de personnalité…
