Propriété intellectuelle

La diffusion publique (restaurant) sur un poste de télévision équipé de haut-parleurs dissociables, des œuvres du répertoire SACEM suppose la signature d’un contrat de représentation. La SACEM est en droit de percevoir en référé, une provision sur sa créance. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d’urgence, de…

Aux termes d’un avis n°15003 rendu le 6 mars 2024, la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de cassation a énoncé que s’il résulte de l’article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle que la compétence des cours d’appel pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI…

Une IGP ne peut être obtenue en l’absence de preuve que le produit à protéger est caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à la zone géographique définie au cahier des charges. En la cause, le Syndicat Aveyronnais du Couteau de Laguiole qui a pour but de protéger les…

L’assignation du coproducteur pour des prestations de production mal exécutées plus de 6 ans après la sortie d’un album, se heurte à la prescription. Il en est de même des manquements contractuels allégués au titre des apports en industrie du coproducteur (montant de leur valorisation). En effet, en application de l’article L. 110-4 du code…

L’attribution des subventions par l’ADAMI ou toute autre société de gestion collective à un coproducteur artiste peut être automatiquement intégrée au budget de la coproduction d’une oeuvre. En l’espèce, le contrat de coproduction a prévu que les « subventions seront affectées en priorité aux dépenses de production et d’exploitation non encore effectuées et au remboursement…

Lorsque le contrat de coproduction ne prévoit pas que les frais d’audit seront supportés par telle ou telle partie, il n’est pas anormal, en l’absence de précision sur ce point, que l’artiste coproducteur qui a souhaité procéder à l’audit en assume la charge financière, et ce d’autant qu’il n’est pas démontré que l’audit ait révélé…

Attention à bien encadrer la propriété des bandes masters (supports audios originaux utilisés aux fins de la première fixation de l’album) dans le contrat de coproduction de disque. La restitution des bandes masters ainsi que des documents graphiques n’est pas de droit au bénéfice de l’un des coproducteurs (également artiste interprète). En la cause, le…

La reproduction de manière servile de l’ensemble des caractéristiques d’un dessin communautaire et qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente, est sanctionné par la contrefaçon. Si les ressemblances relatives aux caractéristiques imposées par les contraintes techniques ne peuvent permettre de conclure à la vraissemblance de la contrefaçon, les caractéristiques invoquées…

En matière de contrefaçon de modèle communautaire, sauf hypothèse de nullité manifeste du titre invoqué, le juge des référés doit se borner à vérifier, outre la qualité à agir du demandeur, l’existence ou l’imminence d’une atteinte aux droits qui lui sont conférés par le titre et il appartient à la juridiction statuant au fond de…

Pour apprécier la validité de la marque postérieure en présence d’une dénomoination sociale identique antérieure, le juge doit se livrer à une analyse impliquant une comparaison des signes ainsi que les produits auxquels ils se rapportent et à une appréciation globale du risque de confusion, lequel implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en…

Pour éviter la fraude au dépôt d’une marque, le déposant doit rapporter la preuve de l’accord, même tacite, du titulaire de droits, étant observé que l’existence d’un accord, qui doit être non équivoque et fait en toute connaissance de cause, ne peut se déduire du seul silence gardé depuis le dépôt de la marque. C’est…

L’univers d’un compte Instagram ne peut donner prise à droits d’auteur en l’absence de preuve précise d’originalité. La contrefaçon de droit d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité de l’œuvre et s’apprécie par les ressemblances que présente avec celle-ci l’œuvre arguée de contrefaçon et non par leurs différences (Cass. 1re civ.,…

L’INPI n’a pas compétence pour trancher un litige entre une dénomination sociale antérieure et/ou une marque non enregistrée antérieure appartenant au défendeur face au nom commercial, à l’enseigne ou au nom de domaine opposé par le requérant à l’annulation. Ainsi, ni l’INPI dans le cadre de la demande en annulation dont il était saisi, ni…

L’article L.716-2-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le titulaire d’un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l’usage d’une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n’est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l’article L. 711-3, pour…

Concernant des modèles de sacs, afin d’obtenir la protection du droit d’auteur, il convient d’énumérer les caractéristiques sur lesquelles des droits d’auteur sont revendiqués et démontrer avoir procédé à des choix de forme, de montage, d’assemblage et de fermeture alliant ainsi fonction et forme. Ces choix arbitraires et esthétiques, même s’ils empruntent au fonds commun…

L’action en reconnaissance de la qualité d’auteur qui est attachée à la personne de l’auteur est imprescriptible. En la matière, il convient de bien distinguer la prescription du droit lui-même qui est imprescriptible de la prescription de l’action visant à sanctionner une atteinte à ce dernier laquelle se prescrit selon les règles du droit commun.…

Attention à la durée d’exploitation des droits de reproduction sur un packaging (eau minérale) qui peuvent être limités par contrat de cession de droits. En l’espèce, plusieurs des caractéristiques du packaging prises individuellement sont certes communes à celui d’autres eaux minérales, comme le paysage de montagne en arrière-plan. Cependant, ces éléments sont ici associés à…

Le travail de modernisation d’un graphisme (étiquette de packaging) ne constitue pas une oeuvre originale. En la cause, le designer a plutôt procédé à un travail de modernisation de l’étiquette, en conservant ses principales anciennes bases (typographie, police de caractère, couleur bleue des caractères, fond blanc) sans se livrer à un véritable travail créatif. En…

En cas de condamnation pour contrefaçon, le fournisseur du vendeur peut être condamné au titre de sa garantie. L’article 1626 du code civil dispose : “Quoique dans la vente il n’ait pas été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité…

En l’absence de preuve de l’existence de modèles antérieurs identiques (canapés), il y a lieu de retenir la présomption de validité dont ces bénéficient les modèles dont une société est titulaire. En application de l’article 4, 1, du règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001, la protection d’un dessin ou modèle communautaire n’est assurée que “dans…