Propriété intellectuelle

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l’article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours n’a pas besoin d’être accepté, il est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle se trouve dessaisie.

L’identification des titres musciaux dans l’assignation en contrefaçon n’est pas un moyen qui constitue une fin de non-recevoir mais une exception de procédure, qui doit impérativement être soulevée in limine litis, en application de l‘article 56, 2° du code de procédure civile.

L’appréciation de l’originalité d’une œuvre (contestée) ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens du code de procédure civile, relevant de la compétence du juge de la mise en état, mais doit être débattue par les juges du fond. Aux termes de l’article 112 dudit code, constitue une fin de non- recevoir tout moyen…

Aux termes de l’article 112 dudit code, constitue une fin de non- recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir, tel que le défaut de qualité, défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. La qualité de titulaire…

Lorsqu’un salarié est spécialement affecté à la marque d’une société (Alsa / Unilever France), la cession de cette marque emporte transfert du contrat de travail à la nouvelle entité. La société Unilever France a fait valoir avec succès que l’activité dédiée à Alsa constituait bien une entité économique autonome, qu’elle a été cédée à la…

Le moyen tiré du défaut d’usage sérieux d’une marque doit être regardé comme un moyen de défense au fond et comme relevant ainsi de la formation de jugement. En la cause, la société VINCI AUTOROUTES a opposé avec succès à la société AGENCE THURIA l’irrecevabilité de son action en contrefaçon motif pris de l’absence de…

Mixer des morceaux de musique appartenant au catalogue géré par la SPRE emporte paiement de la redevance pour rémunération équitable. La diffusion d’extraits de phonogrammes, même mixés avec des éléments de création, justifie l’assujetissement à la rémunération équitable. En effet, l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ne distingue pas selon que la…

S’agissant de la sous-catégorie autonome des produits cosméto-textiles, si l’EUIPO a décidé dès 2022 que “les produits cosméto-textiles ne sont pas des produits cosmétiques classiques et ils constituent une sous-catégorie pertinente dans la mesure où leur application s’opère via des vêtements”, il avait au contraire retenu dans sa décision 33 763 du 11 juin 2020…

Le copier-coller de l’image d’une signature ne peut être considéré comme un procédé fiable d’identification de son auteur ou du consentement de celui-ci mais peut être qualifié de signature électronique simple dont l’auteur est indéterminé. En présence d’un copier/coller de l’image d’une signature que l’auteur dénie être de lui, le juge ne peut qu’ordonner la…

L’absence de mention ou la mention erronée d’une voie de recours dans la notification d’une décision (ordonnance et requête aux fins de saisie-contrefaçon) constitue une irrégularité de forme relevant du régime des nullités prévu par l’article 114 du Code de procédure civile. La nullité est encourue lorsqu’elle cause un grief à la partie à laquelle…

La signature de la requête en saisie contrefaçon doit être précédée ou suivie de l’identité de l’Avocat signataire afin de permettre à la juridiction de vérifier sa qualité, le cas opposé la nullité de la procédure est encourue. En la cause, les deux requêtes sont signées mais ne portent pas mention du signataire, et ne…

En l’absence de communication des états de recettes relatifs à des représentations de spectacles vivants, la SACD est en droit, en l’absence de recettes connues, d’établir des factures de provisions. Une société de production est tenue de fournir à la SACD les recettes découlant des représentations en application de l’article L.132-21 du code de la…

Si une société dispose contractuellement du droit de livrer des modèles, droit concédé par le fabricant, une telle autorisation ne saurait autoriser l’usage de la marque associée au modèle pour faire la promotion de différents produits. En la cause, la contrefaçon par reproduction de la marque Chateau-Laguiole pour des tire-bouchons et sommeliers est établie.

Le simple dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un usage, la contrefaçon de la marque CHATEAU-LAGUIOLE du fait de son dépôt n’est donc pas constituée. Aux termes de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2019-1169 du…

En matière de droits d’auteur, il n’appartient pas à la juridiction de qualifier l’originalité d’une oeuvre. En application de l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». L’œuvre n’est donc…

Une société qui dispose de droits sur un modèle à la date de son assignation peut se prévaloir de faits de contrefaçon commis antérieurement à la fin de validité du modèle, l’expiration du modèle ne faisant pas échec à la reconnaissance éventuelle de la contrefaçon et ne peut jouer que sur les mesures d’interdiction sollicitées.…

L’usage, sans autorisation du Comité national olympique et sportif français, des signes “promo olympiques”, “Olympic Deals” ainsi que des photographies d’athlètes illustrant l’univers des jeux olympiques pour promouvoir des forfaits téléphoniques engage, sans contestation sérieuse, la responsabilité de la société Lycamobile. En la cause, il a été fait interdiction à la société Lycamobile de poursuivre…

Les certificats d’authenticité accompagnant une oeuvre d’art (dessins) permettent d’obtenir la nullité de la vente en présence d’un doute sur leur authenticité. En la cause, il résulte des éléments produits (attestations d’expert d’art) qu’il existe pour le moins un doute sur l’authenticité des dessins litigieux qui doit conduire à prononcer la nullité pour erreur sur…

Un site qui a pour objectif principal la vente de billets sur lesquels le Comité d’organisation des JO jouit d’un droit exclusif d’exploitation, peut être bloqué en référé (nom de domaine) et viole les conditions générales de vente des places pour cette compétition qui interdisent la vente et la revente de billets par tout autre…