Propriété intellectuelle

Le non-respect d’un Accord de coexistence de marque y compris par violation des valeurs de la marque emporte non seulement interdiction d’utiliser la marque mais également l’indemnisation du titulaire de la marque. En la cause, le vin, commercialisé par la Cuvée des Chartreux (sous Accord de coexistence de la marque notoire Chartreuse), qui fait référence…

Un projet de contrat de cession de marque n’a pas de valeur juridique s’il n’a pas abouti à une signature des parties et à un engagement ferme. En la cause, aucun écrit signé n’ayant formalisé la cession, pourtant obligatoire à peine de nullité ; dans ces conditions, il n’appartient pas au Tribunal de prononcer la…

Le dépôt d’une marque semi figurative pour échapper à la nullité d’une marque verbale est une fraude sanctionnée par la nullité. En application de l’article L.714-4 h) du CPI, “ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment (…) à une marque antérieure enregistrée (…)” L’article L.711-2 du…

L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que “l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés”. Ainsi, le droit de marque sur un signe distinctif s’acquiert par le dépôt ; le droit de propriété revient au déposant, qu’il…

La seule similitude des noms commerciaux, la proximité géographique entre établissements et l’insertion d’une publicité dans une revue communale, ne peuvent caractériser le parasitisme allégué en l’absence de démonstration de l’existence d’une concurrence portant sur des activités similaires et sur l’aire d’exercice de ces activités. Il appartient à la société qui s’estime victime d’un risque…

Le prestataire qui réalise une enseigne publicitaire à partir des documents fournis par son client (documents qui eux-mêmes ont été conçus par une agence) ne peut être condamné au titre de la concurrence déloyale (contrairement à la contrefaçon qui exclut de facto la bonne foi). En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait…

Y compris en matière de concession de marque, la clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés L’article 48 du code de procédure civile dispose que ‘toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été…

Le concédant de marque qui souhaite opposer une cession de sa marque au licencié doit suivre le formalisme de l’article 1216 du code civil ‘un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé’ ; ‘la cession doit être constatée par…

Une marque (‘Groupe Corede Bât’ ) qui est en réalité, déposée depuis quelques mois et pas même encore enregistrée au jour de la conclusion d’un contrat, et étant détenue par une société créée l’année précédente, sans salarié, sans succursale, sans licencié et sans réseau encore constitué, est dépourvue de toute notoriété. L’utilisation de cette marque…

En application de l’article 26 de la loi N°77-2 du 03 janvier 1977, “Le conseil national et le conseil régional de l’ordre des architectes concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Ils ont qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte et du respect des…

En présence d’un impayé de droits de représentation, la SACD est en droit d’obtenir une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner…

Il ne saurait y avoir lieu à référé sur une demande de suppression pour l’avenir des marques protégées à l’INPI si au jour de l’ordonnance, il n’est plus constaté aucune utilisation frauduleuse d’une des marques protégées. L’Association “LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX” a assigné l’Association “CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE” en référé pour demander…

La contrefaçon d’une marque exclusivement composée d’un nombre (4810) peut être retenue. En la cause, si le nombre 4807 se trouve effectivement intégré à un ensemble complexe, il n’en perd pas pour autant la qualité de marque, en ce qu’il a vocation à distinguer les produits de la société DISTILLERIE SAINT GERVAIS MONT BLANC. Or,…

L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour…

En l’absence de paiement des redevances SACD par l’entrepreneur de spectacles, pensez à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile selon lequel : “Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [Le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit…

La référence, par imitation, aux symboles olympiques, constitue une atteinte au symbole olympique et aux termes « jeux Olympiques » (monopole du Comité national olympique et sportif français). Le tee-shirt “games blanc” commercialisé par la société Eleven a été jugé illicite car faisant référence par imitation aux propriétés olympiques que sont le symbole et les…

L’application du droit de suite aux œuvres incorporées dans un livre pourrait se justifier en raison du fait qu’il s’agit d’œuvres des arts graphiques et plastiques, quel que soit le support qui les incorpore. Toutefois, la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires au sens de l’article L.122-8 du Code de la propriété…

Dans le cadre d’un procès en contrefaçon, les pièces saisies mais sans lien avec le litige (emails, projets stratégiques, fichiers clients …) doivent être restituées à la société saisie. Lorsque seuls certains éléments d’une pièce confidentielle sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige,…

Lorsque l’enregistrement d’une marque semi-figurative internationale désigne uniquement l’Autriche, l’Italie et le Maroc, il en résulte que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître d’un litige portant sur la validité de cette marque internationale. Il résulte de l’article 42 du code de procédure civile que ce texte, qui désigne comme juridiction compétente celle du lieu…

S’agissant de la sous-catégorie autonome des produits cosméto-textiles, si l’EUIPO a décidé dès 2022 que “les produits cosméto-textiles ne sont pas des produits cosmétiques classiques et ils constituent une sous-catégorie pertinente dans la mesure où leur application s’opère via des vêtements”, il avait au contraire retenu dans sa décision 33 763 du 11 juin 2020…