Contrefaçon

En cas de doute sur l’authenticité du titre dont l’échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l’aide d’un service spécialisé en fraude documentaire et, si le caractère frauduleux est confirmé par cet avis, peut refuser l’échange et saisir le procureur de la République. En pareil cas, le titulaire du permis peut…

N° G 21-87.353 F-N N° 50206 GM 1ER FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023 Mme [T] [O] a formé…