La contestation des honoraires d’avocat est régie par l’article 176 du décret n° 91-1197, permettant au client de contester la décision du bâtonnier devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois. La décision a été notifiée le 7 février 2025, et le recours formé le 22 février 2025 respecte ce…

L’article 176 du décret n° 91-1197 stipule que la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai d’un mois. La cour a constaté que la notification de la décision n’avait pas été effectuée de manière effective, le délai de recours n’ayant commencé à courir qu’à…

La contestation des honoraires d’un avocat est régie par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, imposant une convention d’honoraires. En l’absence de cette convention, les honoraires doivent être fixés selon divers critères. Dans cette affaire, la juridiction a taxé les honoraires à 300 € pour des diligences limitées, réformant la décision initiale…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du code de procédure civile. Selon l’article 394, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense. En…

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un avocat est de cinq ans à compter de la fin de sa mission. Ce délai commence à courir à l’expiration du délai de recours contre la décision ayant mis fin à l’instance. Dans le cas présent, l’ordonnance de caducité de l’appel est devenue définitive…

L’avocat engage sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de son client, qui doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’avocat a une obligation d’information et un devoir de conseil, devant alerter son client sur les risques encourus. En l’espèce, l’absence d’action de l’avocat n’a pas causé de préjudice, car les actions…

Les contestations relatives aux honoraires d’avocats doivent être soumises au bâtonnier par lettre recommandée. L’article 175 impose que les réclamations soient adressées au bâtonnier, qui doit prendre une décision dans un délai de quatre mois. En matière de convention d’honoraires, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose à l’avocat de conclure une…

La responsabilité de l’avocat est régie par le principe de la responsabilité contractuelle, selon l’article 1240 du code civil. La relation entre l’avocat et son client repose sur un contrat, impliquant que toute action en réparation pour un dommage doit être fondée sur la responsabilité contractuelle. L’article 1231-1 précise que l’avocat engage sa responsabilité en…

Les articles 1213 et 1214 du Code civil régissent la solidarité entre débiteurs, stipulant que chaque débiteur est tenu de l’intégralité de la dette envers le créancier. Les demanderesses, Mme [A] [W] et Mme [V] [D], ont sollicité le remboursement de sommes payées pour le compte de M. [O] [Y], codébiteur solidaire, dans le cadre…

L’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis est un principe fondamental du droit français. Ce principe est affirmé par l’article 4 du Code de procédure civile, stipulant que le juge doit respecter les termes des écrits présentés. La Cour de cassation a constaté que le premier président de la…

Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation sont solidairement responsables des actes accomplis, sauf si la société reprend les engagements après immatriculation. En l’absence d’une mention explicite dans l’acte, il appartient au juge…

L’action en responsabilité contre un avocat est soumise à une prescription de cinq ans, courant à partir de la fin de sa mission. Cependant, le délai commence à courir lorsque le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action. Pour une action en garantie, le point de départ est fixé à l’assignation…

L’article 237 du code de procédure civile impose que le technicien commis à une mission judiciaire accomplisse celle-ci avec conscience, objectivité et impartialité. En l’espèce, la cour d’appel a constaté une rupture de confiance entre Mme [U] et les magistrats, justifiant ainsi le rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires.…

Les honoraires d’avocat sont fixés en accord avec le client, sauf dans certaines matières. Une convention d’honoraires doit être conclue par écrit, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. En l’espèce, la convention signée par madame [E] était non déterminée et analysée comme un pacte de quota litis prohibé. Les honoraires dus…

L’action en responsabilité civile contre un avocat se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle le délai de recours contre la décision ayant mis fin à l’instance a expiré. Le juge a déterminé que le point de départ…

L’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 précise que lorsqu’une action en justice doit être intentée avant l’expiration d’un délai, elle est réputée avoir été intentée si la demande d’aide juridictionnelle est déposée avant la fin de ce délai. Cependant, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai de…

En vertu de l’article 5 de la loi 71-1130, les avocats exercent sans limitation territoriale, mais leur capacité à postuler est restreinte aux tribunaux du ressort de la cour d’appel où ils ont établi leur résidence professionnelle. L’article 5-1 prévoit une dérogation pour certains avocats, leur permettant de postuler auprès de la cour d’appel de…

Les honoraires d’un avocat doivent être fixés par une convention écrite avec le client, précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. En matière de saisie immobilière, de partage et de sûretés judiciaires, les droits de l’avocat sont déterminés selon un tarif établi. La convention d’honoraires dans ce cas stipulait un tarif horaire,…

L’article 2225 du Code civil stipule que l’action en responsabilité contre les personnes ayant assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. Dans cette affaire, la relation entre les consorts [B] et Maître [K] a pris fin après la décision de caducité de la déclaration…

L’article 462 du Code de procédure civile permet de rectifier une erreur matérielle dans une décision de justice. En l’espèce, l’ordonnance du 15 mai 2025 a été annulée en raison d’une erreur manifeste, où le premier président a débouté Maître [B] de sa demande en taxation de ses honoraires, alors que la motivation indiquait son…