Prescription

Tous les litiges sur la prescription sont sur IP World : Prescription/ Délai/ Prescription extinctive/ Prescription acquisitive/ Prescription trentenaire/ Prescription quinquennale/ Droit/ Obligation/ Action en justice/ Interruption/ Suspicion/ Exception/ Prescription de l’action publique/ Prescription de l’action civile/ Prorogation/ Renonciation/ Forclusion /Titre/ Possession/ Bonne foi/ Mauvaise foi/ Usage/ Prescription libératoire/ Prescription trentenaire des crimes/ Prescription de l’action en recouvrement/ Prescription des dettes/ Prescription de l’action disciplinaire.

Prescription, Procédure

Délai de prescription d’une action en paiement

Redaction

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16/03/2023

Le point de départ du délai de prescription d’une action en paiement d’une créance se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. En l’espèce aucun terme de remboursement du prêt n’est allégué par Mme [V] veuve [B]. Le capital que Mme [V] veuve [B] allègue avoir prêté était exigible au…
Musique, Prescription, Procédure, Spectacles vivants

Agir contre son agent artistique : attention aux délais

Redaction

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08/03/2023

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis. L’article 2224 du code civil En effet, en vertu de l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou…
Oeuvres d’art, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Achat d’oeuvre d’art contrefaisante : le piège de la prescription

Redaction

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06/02/2023

Le calcul du délai de prescription pour agir en nullité de l’acquisition d’une d’oeuvre d’art (fausse / contrefaisante) court dès la naissance chez l’acheteur d’un doute sérieux quant à l’authenticité de l’oeuvre litigieuse. Refus de vente aux enchères de l’oeuvre En l’occurrence, l’acheteur s’était heurté à deux reprises à un refus de vente aux enchères…
Marques, Nullité de marque, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Demande en nullité de marque : les délais pour agir

Redaction

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28/12/2022

Aucun délai de prescription Conformément à l’article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 : « Sous réserve des articles L.716-2-7 et L.716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ». La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 En…
Oeuvres d’art, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Action en nullité de la vente d’un tableau : agir à brefs délais

Redaction

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13/12/2022

Un tableau, même annoncé par un commissaire-priseur, sous la signature d’un peintre, doit faire l’objet d’une expertise complémentaire pour éviter de se faire piéger par la prescription. Achat d’un tableau faux Un couple a fait l’acquisition, en vente publique sous le marteau d’un commissaire-priseur, d’un tableau qui s’est avéré être un faux. Une vente de…
Droit à l’image, Prescription, Procédure

Contrefaçon de photographies : la republication relance la prescription

Redaction

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07/12/2022

La republication de clichés photographiques à nouveau utilisés par un cessionnaire de droits sur son site internet constitue de nouveaux actes délictuels qui relancent le point de départ du délai de prescription. A ce titre, aucune obligation ne pèse sur le photographe, de consulter régulièrement le site internet du cessionnaire. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU…
Licenciement pour faute, Prescription, Procédure, Travail | RH

Contester un licenciement : un an pour agir

Redaction

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30/11/2022

Le salarié n’a qu’une année pour saisir le conseil des prud’hommes à l’effet d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. L’article L 1471-1 du code du travail dispose que ‘toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter…
Prescription, Procédure, Redressement de l’URSSAF, Travail | RH

Redressement URSSAF : l’interruption de la prescription

Redaction

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29/11/2022

Les effets de l’interruption de la prescription Une interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231 du Code civil) Un premier courrier suffit Un premier courrier émis par l’URSSAF a pour effet d’interrompre le délai prévu par l’article L 244-3 du code de…
Artistes-interprètes, Musique, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Droits des danseurs de vidéoclips : affaire Elton John

Redaction

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25/11/2022

L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John ‘I’m still standing’, ont vu leur prestation être réutilisée dans le film ‘Rocketman’. Distinguo entre l’action en paiement et la violation d’un droit…
Marques, Nullité de marque, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Action en nullité de marque : quels délais pour agir ?

Redaction

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23/11/2022

Le législateur n’ayant prévu aucune disposition expresse contraire, le nouvel article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle (l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription) n’est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE…
Discriminations, Prescription, Procédure, Travail | RH

Discrimination syndicale : quels délais pour agir ?

Redaction

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06/11/2022

L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (L. 1134-5 du code du travail) Le délai de prescription n’est pas amorcé si la discrimination s’est poursuivie tout au long de la carrière du salarié en termes d’évolution professionnelle ; le salarié peut alors…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Prescription, Procédure

Requalification des CDDU : comment calculer la prescription ?

Redaction

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03/11/2022

Deux ans pour agir Sur le fondement de l’article L. 1471-1 du code du travail, le régime de prescription de l’action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée se prescrit en deux ans. Réduction des délais de prescription Aux termes de l’article 21 de la loi du 14 juin 2013,…
Heures supplémentaires, Prescription, Procédure, Travail | RH

Heures supplémentaires : quels délais pour agir ?

Redaction

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02/11/2022

Trois ans pour agir Aux termes de l’article L.3245-1 du code du travail tel que modifié par la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage, Prescription, Procédure, Travail | RH

Requalification des CDD d’usage : attention au calcul de la prescription

Redaction

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19/10/2022

L’article L. 1471-1 du code du travail, issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dispose que toute action portant sur l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d’exercer…
Contrefaçon, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Action en contrefaçon prescrite

Redaction

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07/10/2022

La prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise aux dispositions de l’article 2224 du code civil aux termes desquelles « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Amorçage…
Prescription, Procédure, Travail | RH

Prescription de l’action en rappel de salaire

Redaction

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22/09/2022

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. Cette contestation ne constitue pas une demande autonome mais est le support nécessaire…
Aide juridictionnelle, Prescription, Procédure

Caractère interruptif de la demande d’aide juridictionnelle

Redaction

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12/09/2022

L’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, applicable en l’espèce, dispose : ‘Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, CDD d’usage, CDD d’usage, Musique, Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Spectacles vivants, Travail | RH

Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription

Redaction

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20/08/2022

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
Droit à l’image, Pigiste, Prescription, Presse, Procédure

Action en contestation du photographe pigiste

Redaction

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05/07/2022

Selon les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Audiovisuel / Cinéma, Prescription

Contrats successifs d’auteur audiovisuel : les délais pour agir

Redaction

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07/02/2022

En matière de prescription, les règles applicables en cas de requalification de contrats d’auteur successifs sont les mêmes que celles des CDD d’usage.

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Réflexion en cours .... ...

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