Prescription

Tous les litiges sur la prescription sont sur IP World : Prescription/ Délai/ Prescription extinctive/ Prescription acquisitive/ Prescription trentenaire/ Prescription quinquennale/ Droit/ Obligation/ Action en justice/ Interruption/ Suspicion/ Exception/ Prescription de l’action publique/ Prescription de l’action civile/ Prorogation/ Renonciation/ Forclusion /Titre/ Possession/ Bonne foi/ Mauvaise foi/ Usage/ Prescription libératoire/ Prescription trentenaire des crimes/ Prescription de l’action en recouvrement/ Prescription des dettes/ Prescription de l’action disciplinaire.

Concurrence, Concurrence déloyale, Prescription, Procédure

Point de départ de l’action pour concurrence déloyale et parasitaire

Redaction

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30/04/2024

La Cour de cassation décide depuis longtemps que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité délictuelle est la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance.
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Requalification en CDI, Travail | RH

Requalification de contrat de travail : la prescription quinquennale

Redaction

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26/03/2024

L’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
Logo / Pictogramme, Prescription, Prescription, Procédure, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité

Pas de contrefaçon de logo sans exploitation

Redaction

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25/03/2024

Le dépôt d’un logo à titre de marque, sans exploitation, ne peut être constitutif de contrefaçon. Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, seule la connaissance d’un acte de contrefaçon fait courir le délai de prescription et non la date de publication de la marque semi figurative (logo) aux registres de l’INPI.
Prescription, Procédure

Abus de minorité : quel délai pour agir ?

Redaction

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19/03/2024

L’action en réparation du préjudice causé par un abus de minorité est en effet distincte et autonome de l’action en nullité de l’assemblée générale et est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Action en requalification de CDD d’usage : comment calculer la prescription ?

Redaction

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22/02/2024

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner…
Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Copie servile de modèle : le piège de la prescription

Redaction

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12/02/2024

En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Action du salarié contre l’employeur : quelle prescription applicable ?

Redaction

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05/02/2024

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Contrefaçon, Droit à l’image, Photographies, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Contrefaçon de photographies : le délit est continu

Redaction

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09/01/2024

La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
Obligation de sécurité, Prescription, Procédure, Travail | RH

Obligation de sécurité de l’employeur : le point de départ du délai de prescription

Redaction

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04/01/2024

S’agissant du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, il est de principe que le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié réclame à son employeur réparation de son préjudice résultant dudit manquement est la date à laquelle il a eu connaissance de la manifestation du dommage subi…
Prescription, Procédure, Travail | RH

Prescription des actions liées au contrat de travail

Redaction

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06/11/2023

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail…
Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon

Redaction

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19/10/2023

Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans…
Gestion collective, Musique, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle

Protocole transactionnel avec la SACEM

Redaction

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09/10/2023

Si un protocole transactionnel avec la SACEM, prévoit un paiement échelonnés il est de jurisprudence constante qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs. Même si il n’y a pas de contrat de prêt, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance. L’action en paiement du…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’Usage, Prescription, Procédure

Requalification des CDDU en CDI : affaire Fort Boyard

Redaction

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25/08/2023

Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le jour de l’engagement En application de…
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Demande de requalification en CDI : quelle prescription applicable ?

Redaction

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30/05/2023

La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l’exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir diverses…
Prescription, Procédure, Requalification en CDI, Travail | RH

Requalification d’un CDD en CDI : pensez à la prescription

Redaction

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30/05/2023

Pour se défendre d’une action en requalification de CDD en CDI pensez à soulever la prescription de l’action (deux ans). Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou…
Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle, Rémunérations

Rémunération proportionnelle : les délais pour agir en nullité

Redaction

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11/05/2023

La prescription d’une demande en nullité d’un contrat (transaction) pour défaut de rémunération proportionnelle, en révision et en rescision pour lésion ainsi que les demandes subséquentes en expertise, en paiement de provisions et en reddition de comptes, relèvent de l’article 1304 du code civil (prescription quinquennale). 5 ans pour agir Le délai court…
Distrib. commerciale, Franchise, Prescription, Procédure

Dettes du franchisé : les délais pour agir

Redaction

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10/05/2023

L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage, CDD d’usage, Prescription, Procédure, Travail | RH

Abus de CDD d’usage : l’objet social de l’employeur est indifférent

Redaction

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24/04/2023

Le caractère par nature temporaire de l’emploi confié au salarié au moyen de contrat à durée déterminée d’usage, qui doit être justifié par des éléments objectifs et concrets, ne peut se déduire du seul objet social de la société Events ni de la fluctuation d’une année sur l’autre de ses résultats financiers ni de la…
Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage, CDD d’usage, Prescription, Procédure, Travail | RH

Demande de requalification en CDI : les délais pour agir

Redaction

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24/04/2023

Demande de requalification en CDI La demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l’exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement sans cause réelle et…
Numérique, Prescription, Procédure

Indemnité de résiliation du contrat de téléphonie : la prescription applicable

Redaction

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18/04/2023

L’indemnité de résiliation du contrat de téléphonie ne fait pas partie de la prestation du contrat de communication électronique, la prescription abrégée d’une année telle que prévue par le Code des postes et communications électroniques ne lui est pas applicable (application de la prescription de cinq ans) . Indemnité de résiliation du contrat…

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