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Expertise judiciaire
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Dans le cadre d’une demande en annulation d’un rapport d’expertise judiciaire, la Cour de cassation a rappelé qu’aucune disposition ne sanctionne de nullité l’inobservation des obligations imposées par les articles 237 et 238 du nouveau Code de procédure civile (1) au technicien commis. (1) Article 237 du NCPC : “Le technicien commis doit accomplir sa…
Preuve des factures telephoniques
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Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par…
Lieu execution du contrat
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Une société qui a conclu un contrat en vue de l’implantation d’un nouveau système informatique a assigné son cocontractant pour obtenir le paiement d’une certaine somme. Ce dernier faisait grief à l’arrêt rendu d’avoir retenu la compétence du tribunal de commerce du lieu d’exécution du contrat et non celui du siège social du défendeur. La…
Competence du juge administratif
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Le Tribunal des conflits attribue compétence aux juges administratifs pour un contentieux opposant le Groupement d’intérêt économique Sesam-Vitale et deux sociétés en charge de l’installation de matériel de lecture et de mise à jour des cartes Vitale. Si le GIE Sesam-Vitale a le caractère d’une personne morale de droit privé, la décision à l’origine du…
Surveillance des salaries
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M. X. salarié de la société Nortel Europe avait utilisé son ordinateur pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l’entreprise. Il visitait régulièrement des sites à caractère érotique ou pornographique et avait stocké sur son disque dur de nombreuses photos et messages de même nature. Le salarié avait également utilisé…
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation…
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation…
Competence juridictionnelle sur internet
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Lorsqu’une infraction aux droits de propriété industrielle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau Internet, le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations litigieuses ont été mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l’espèce, le constat de l’Agence pour la Protection…
Exception incomptence
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Dans le cadre d’un litige opposant la société Dargaud et la société Egmont, titulaire du droit d’exploitation graphique des oeuvres “Asterix le Gaulois”, la Cour de cassation saisie d’une exception d’incompétence, a jugé que la société Dargaud, ayant son siège en France, le tribunal de grande instance de Paris était compétent, par application combinée des…
Preuve des factures telephoniques
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Sur la valeur probatoire des factures téléphoniques émises par France Télécom, la Cour de cassation juge que si la société France Télécom devait prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d’une présomption (simple) résultant du relevé des communications téléphoniques.…
Nullite d’une signature electronique
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté qu’une déclaration d’appel d’un jugement comportait la signature électronique du conseil de la société, a relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne qui avait fait usage de ce procédé de signature électronique. L’arrêt retient exactement que, dans le régime antérieur à…
Contrefacon – Compétence juridictionnelle
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Pour assigner en contrefaçon de modèle de vêtements en France une société basée à l’étranger il est possible pour les titulaires des droits de commander des articles et faire ouvrir les cartons livrés par un huissier en France. Les juridictions françaises sont pleinement compétentes dès lors que le fait dommageable invoqué s’est produit en France.…
Contrefacon – Exequatur
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A propos d’une cession de droits d’auteur sur un modèle de jouet reconnue par un jugement étranger, les juges nationaux ont précisé qu’un jugement étranger produit pleinement ses effets en France, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur. Mots clés : Exequatur Thème : Contrefacon…
Contrefacon – Loi applicable
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit et surtout selon la loi applicable à cette date. Le juge a donc l’obligation d’appliquer la loi applicable non au moment de la naissance du litige mais au…
Contrefacon – Prescription
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L’action en contrefaçon fondée sur une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur se prescrit par dix années. Cette prescription est identique à celle instituée par les dispositions de l’article L 321-1 du Code de la propriété intellectuelle applicable aux sociétés de gestion et de répartition des droits. La contrefaçon étant un délit continu, le point…
Professions reglementees
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Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée ” Class action.fr ” (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs. L’UFC Que Chosir, imputant à la société des actes illicites de démarchage et de publicité de nature à induire en erreur ont poursuivi la société Class…
Clause attributive de juridiction
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La validité d’une clause attributive de compétence stipulée par un contrat de licence de marque est, selon l’article 48 du Nouveau Code de procédure civile, subordonnée à la qualité de commerçants des deux parties. Cette qualité doit être appréciée à la date de signature du contrat. Le fait qu’au moment de la signature du contrat…
Action en refere
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Le juge des référés est incompétent pour se prononcer sur une action dirigée contre un site Internet (1) qui a reproduit le titre d’un article du site Gala.fr (renvoi par lien hypertexte) supposé avoir porté atteinte à la vie privée d’une star. Le fait que le site en question n’ait ni la qualité d’hébergeur, ni…
Obligations des huissiers
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Dans cette affaire de contrefaçon, les juges ont rappelé que l’huissier en charge de la délivrance d’une assignation non remise au contrefacteur, n’a pas mis en place toutes les diligences utiles lorqu’il apparaît d’après une capture d’écran du site Internet pages jaunes, que le contrefacteur est localisé à une adresse bien identifiée. Il appartient à…
Constats de l’APP
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Si la compétence de l’agence pour la protection des programmes (APP), organisme privé, s’étend à la constatation des atteintes portées à des droits d’auteur et à des droits voisins, il demeure que ses agents peuvent également constater des atteintes portées à d’autres droits. Toutefois, il ne s’agit pas de constatations effectuées par des officiers ministériels…
