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Déclaration d’appel frappée de caducité
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La partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908 du Code de procédure civile ou dont l’appel a été déclaré irrecevable n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. De même, n’est plus recevable à…
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Concurrence déloyale et contrefaçon : à ne pas soulever pour la 1ère fois en appel
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Demandes nouvelles en appel irrecevables Aux termes des dispositions de l’article 564 du code civil : « A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de…
Faire un appel en nullité d’une ordonnance de mise en état
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Objectifs de l’appel Selon les dispositions de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et que, selon les dispositions de l’article 460 du même code, la nullité d’un jugement ne…
Recevabilité de l’appel principal
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Affaire Everblue La société Everblue prétend que l’appel de la société Studio [H] devant la cour d’appel de Paris en ce qu’il critique des chefs du jugement débordant le champ d’application de l’article 442-6 du code de commerce est irrecevable. Elle invoque à cet égard les dispositions de l’article R. 311-3 du code de l’organisation…
Calcul du délai préfix d’appel
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Statuer sur renvoi : une procédure spécifique Lorsqu’une cour d’appel statue sur renvoi, le délai préfix de la procédure ordinaire n’est pas applicable. Article 1036 du Code de procédure civile L’affaire dont la Cour d’appel est saisie en qualité de cour de renvoi, relevait de la procédure sans représentation obligatoire, de sorte que ce sont…
Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc
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Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture. Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme. Demandes irrecevables La juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par…
Contrefaçon de marque renommée : les demandes nouvelles en appel irrecevables
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La société HARLEY DAVIDSON U.S.A. LLC est tombée dans la chausse trappe de la procédure d’appel. Invoquer la renommée de ses marques en appel La société avait formé en première instance des demandes en contrefaçon de marques par reproduction et par imitation sur le fondement des articles L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle…
La Chausse-trappe de la déclaration d’appel
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Dans certaines circonstances, il est impératif, sous peine de caducité de la déclaration d’appel, de saisir le premier président ou son délégataire d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe. Risque de caducité En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le…
Je n’ai pas pu conclure, j’ai eu le Covid : un avocat débouté
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Un avocat ne peut invoquer l’existence d’une force majeure au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile en ce qu’il a été déclaré positif au virus de la COVID 19, le jour d’une audience, et que les règles propres aux cas contacts postulaient que tous les avocats ne soient plus présents au cabinet,…
Le piège de l’effet dévolutif de l’appel
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En appel, attention à bien reprendre vos conclusions assorties de demandes précises sous peine de les voir écartées en raison de l’effet dévolutif. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement…
Redevance de marque : demande nouvelle donc irrecevable
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Y compris en matière de marques, aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de…
Contrefaçon de brevets : vos conclusions d’appel doivent être claires et précises
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Une société qui évoque dans le dispositif de ses conclusions des ‘actes de contrefaçon’, mais n’énonce pas les prétentions qu’elle formule de ce chef laisse nécessairement la cour d’appel dans l’ignorance des titres de propriété intellectuelle qui auraient été, selon elle, contrefaits. Prétentions énoncées au dispositif Il s’infère de ce qui précède que, la…
Caducité de la déclaration d’appel
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Lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions qu’il doit déposer dans le délai prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ni l’infirmation, ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue à l’article 914 du code de procédure civile…
Validité de la déclaration d’appel
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La déclaration d’appel qui renvoie à une annexe pour l’énoncé des chefs de jugement critiqués, saisit valablement la juridiction. Aux termes des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : ‘La déclaration d’appel est faite par acte, comportant le cas échéant…
Nouveaux moyens de procédure et confirmation : la vigilance s’impose
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Il résulte du dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. Dans leurs dernières écritures, les intimés ne soulèvent plus la nullité du contrat de vente pour absence…
Recevabilité des conclusions en appel
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A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de…
Nouvelles demandes en appel : recevables si complémentaires
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Aux termes des dispositions des articles 562 et suivants du code de procédure civile à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance…
Droit à l’image et procédure d’appel : paiement du timbre fiscal impératif
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Les procès pour atteinte au droit à l’image se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. En l’espèce, la victime d’une atteinte au droit à l’image n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et s’est abstenu de régulariser la situation jusqu’à la date…
Contrefaçon : attention aux nouvelles prétentions en appel
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En vertu des articles 564 et 565 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de…
Un auteur de film X piégé par la procédure
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Les procès se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Un auteur de films X a été déclaré irrecevable à agir en appel (action en contrefaçon). Dans sa déclaration d’appel, l‘intéressé a mentionné au titre de l’objet de son recours ‘ Appel nullité
