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Irrégularité de l’appel
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L’appelant doit impérativement détailler les différentes prétentions qu’il entend voir juger par la cour, dans des termes précis, permettant de circonscrire l’objet du litige, sans qu’il soit nécessaire de se référer à des éléments extrinsèques pour le déterminer. Par ailleurs, la partie ne peut aucunement se référer, dans le cadre de son dispositif, à des…
Faire appel d’une amende de 38 euros pour diffamation non publique
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En cas de condamnation pénale et civile pour diffamation, quelque soit le montant de l’amende, l’appel est possible. L’article 546 du code de procédure pénale Il résulte de l’article 546, alinéa 2, du code de procédure pénale que le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie…
Procédure d’appel : proscrire la mention Appel total
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La mention « Appel total » ne vaut rien juridiquement, à éviter sous peine d’irrecevabilité. L’article 562 du code de procédure civile Aux termes de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il…
- Appel, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Procédure, Propriété intellectuelle
Droit des marques : exploiter les négligences procédurales
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Si votre adversaire, aux termes de ses requête et assignation, n’a pas réitéré sa prétention tendant à l’infirmation ou l’annulation du jugement déféré, votre procès est gagné. Les procès en droit des marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Les pièges de la procédure d’appel Dans cette affaire, le titulaire d’une marque agissant…
Aide juridictionnelle et caducité de l’appel
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 12 Janvier 2023 N° RG 22/01775 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HDHE Appelant M. [B] [K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gaussem SELMANE, avocat au barreau d’ANNECY (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001932…
Caducité de l’appel et aide juridictionnelle
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Le délai dont l’appelant dispose pour conclure fixé par l’article 908 du code de procédure civile n’est pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle, seul le délai pour faire appel l’étant. République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du…
Cour d’appel de Montpellier – 2e chambre civile 30 mars 2023 / n° 22/04153
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République française Au nom du peuple français Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 30 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04153 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PQMU Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 MAI 2022 PRESIDENT DU TJ DE NARBONNE N°…
Cour d’appel de Rennes – 9ème Ch Sécurité Sociale 29 mars 2023 / n° 21/01697
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République française Au nom du peuple français 9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/01697 – N° Portalis DBVL-V-B7F-ROF2 [H] [W] C/ [12] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2023 COMPOSITION DE…
Perte d’accès à un logiciel : l’imbroglio de la nouvelle carte judiciaire
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La perte d’accès à un logiciel (résiliation de licence) relève de la compétence des tribunaux de commerce et non des juridictions spécialisées, y compris en appel. Ce moyen est relevé d’office, lesdites règles de compétence étant d’ordre public. La nouvelle carte judiciaire Il résulte des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du…
Litige divisible : attention à la caducité de l’appel
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Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel…
Oubli de pièce jointe à la déclaration d’appel : une erreur fatale
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Oubli de PDF sanctionné Outre que Mme [K] fait état d’un dysfonctionnement du RPVA dont elle ne justifie aucunement, il ne peut être considéré que sa déclaration d’appel comporte une annexe visant les chefs de jugement critiqués, la rubrique commentaires à laquelle elle fait référence et dans laquelle sont inscrits les chefs de jugement critiqués…
Les demandes en appel : ce qu’il faut retenir
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Les demandes de l’appelant Depuis un arrêt rendu en date du 17 septembre 2020 (18-23626), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a posé un nouveau principe concernant la procédure contentieuse avec représentation obligatoire applicable devant la cour d’appel en ce qu’il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile…
Nullité de l’assignation : possible même pour la 1ère fois en appel
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Il est acquis que, par application des dispositions de l’article 118 du code de procédure civile, les irrégularités de fond affectant une assignation introductive d’instance et l’entachant de nullité ainsi que toute la procédure subséquente, telle que le défaut de qualité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice, peuvent être présentées en tout…
Déclaration d’appel avec ou sans annexes : quelles conséquences ?
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Dans son avis du 8 juillet 2022, n° 15008 B, la Cour de cassation a retenu qu’une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction et ce, même en…
Fausse adresse sur une déclaration d’appel
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Il s’en déduit que la déclaration d’appel ne comporte pas l’adresse exacte de M. [G] sans que l’on puisse considérer que M. [G] ait régularisé cette mention par le dépôt de conclusions postérieures. L’absence d’adresse exacte fait grief à la société L’EVENEMENT SPECTACLE qui n’a pas pu faire exécuter la décision de première instance alors…
Caducité de l’appel : Cour d’appel de Riom, Chambre Sociale, 7 février 2023, 21/00395
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Selon la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque l’appelant ne mentionne pas expressément, dans ses premières conclusions nécessairement notifiées à la cour dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, une demande d’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ou une demande d’annulation du jugement…
Comment s’articule le délais d’appel avec une demande d’aide juridictionnelle ?
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Article 38 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 La règle est posée par l’article 38 du décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 : Lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande…
A quelle heure expire un délai d’appel ?
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L’article 538 du Code de procédure civile, dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. Conformément aux règles de computation des délais fixées par les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du…
Demandes d’irrecevabilité : la chausse-trape de la procédure d’appel
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Le délai de trois mois Selon l’article 910 du code de procédure civile, l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe. Compétence exclusive du conseiller de…
Faire appel : attention à la restitution des sommes déjà perçues
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L’intérêt du compte de séquestre Par sécurité, mieux vaut laisser les fonds perçus en première instance sur un compte de séquestre. En effet, en cas d’appel de la partie adverse, la restitution est de droit. Les risque d’un arrêt infirmatif Un arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en…
