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L’INPI a l’obligation de constituer Avocat
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Saisie pour avis, la Cour de cassation a considéré que l’INPI, partie défenderesse à une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat en application de l’article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions, le délai prévu à l’article 909 du même code.
Demandes irrecevables en appel : comment piéger son adversaire ?
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A peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’article 542 du code de procédure civile dispose que ‘L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré,…
Déclaration de saisine n’est pas déclaration d’appel
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L’article 1033 du code de procédure civile L’article 1033 du code de procédure civile dispose ‘La déclaration contient les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance devant cette juridiction ; une copie de l’arrêt de cassation y est annexée.’ Cet article renvoie donc à l’article 901 dont le 4° mentionne ‘Les chefs du jugement expressément critiqués…
Procédure d’appel et droit de timbre
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Les parties ont fait l’objet d’un avis de fixation qui leur rappelait qu’en cas de non régularisation de la procédure au regard des timbres, l’irrecevabilité prévue à l’article 964 du code de procédure civile serait prononcée. L’article 963 du code de procédure civile précise que les parties qui ne justifient pas de l’acquittement du droit…
Conclusions d’appel : attention aux prétentions
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Aux termes de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel et, aux termes de l’article 954 du même code, les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif et…
Caducité de l’appel : les pouvoirs du président de chambre
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Les pouvoirs du président de chambre Il n’est pas possible d’étendre au président de chambre ou au conseiller de la chambre statuant sur délégation les pouvoirs du conseiller de la mise en état qu’il tient des articles 908 et suivants du code de procédure civile, et en particulier de l’article 914 du même code, à…
Caducité de la déclaration d’appel
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COUR D’APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 23/00644 – Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] du 27 Janvier 2023 Madame [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN – N° du…
Demande d’aide juridictionnelle : l’effet interruptif d’appel
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Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas systématiquement le délai pour faire appel. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la…
Notification de conclusions : attention à la caducité
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Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces…
Jeu des exceptions : la compétence du conseiller de la mise en état
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La cour d’appel, qui, selon l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, connaît des décisions rendues en premier ressort et statue souverainement sur le fond des affaires, a seule le pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, laquelle est revêtue, dès son prononcé, de l’autorité de la chose jugée entre les parties conformément…
Le délai de recours par voie ordinaire
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L’article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse. Conformément aux règles de computation des délais fixées par les articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour…
Caducité de la déclaration d’appel : la plateforme e-barreau V2
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La constatation de difficultés techniques réelles, liées à la mise en place de la plate-forme e-barreau V2, non fiable en avril 2022, qui bien qu’accessible n’était pas le support en vigueur pour les échanges entre avocats et juridictions, les difficultés ainsi rencontrées relevant d’une cause étrangère à l’avocat, qui n’ayant pas eu connaissance de l’avis…
Défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne
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Le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu’un vice de forme. En l’espèce, la requête aux fins de déféré du 28 décembre 2022 mentionne que la société K [Localité 12] EXO, ‘société par actions simplifiée’…
Conditions de la caducité de l’appel
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L’article 902 du même code énonce qu’en cas d’appel « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un…
Documents à joindre à l’appel
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En vertu des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’appel défère à la Cour la connaissance des jugements qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. A la date de la déclaration d’appel, les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile étaient les suivantes: Article 901 : La déclaration d’appel…
Appel et indivisibilité des contrats d’auteur
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Attention à ne pas oublier de signifier vos conclusions notifiées via le RPVA. L’article 911 du code de procédure civile dispose : “Sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles…
Irrecevabilité des appels incidents
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Dans la lignée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’ordonnance rappelle dans sa motivation que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas », tout en…
Demande de requalification d’un contrat : un moyen ou une prétention ?
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Le fait pour une société, de contester pour la première fois en cause d’appel la qualification d’un contrat n’est pas une prétention mais un moyen, lequel peut parfaitement être présenté pour la première fois en cause d’appel afin de faire échec aux demandes adverses. Aucune irrecevabilité n’est encourue sur le fondement de l’article 565 du…
L’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté
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L’irrecevabilité de l’appel en raison de sa tardiveté entraine l’irrecevabilité de l’appel à l’égard de l’ensemble des parties, de sorte que selon les dispositions de l’article 550 du code de procédure civile même les appels incidents deviennent irrecevables. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/02916 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F37I Minute n°…
Expulsion locative : le délai pour faire appel
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Dans le cadre de la procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, faire appel d’une décision d’expulsion locative impose le respect du délai légal, à savoir 15 jours, plus un mois à compter de la notification de la décision de l’aide juridictionnelle, le cas échéant…
