L’article 4 du code de procédure civile stipule que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. En matière de contrefaçon de marque, l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle précise que l’absence d’usage sérieux de la marque pendant cinq ans peut entraîner la déchéance de ses droits. Dans cette…

L’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle impose un délai pour le dépôt des conclusions de l’appelant dans le cadre d’un recours. En l’absence de dépôt dans ce délai, la déclaration de recours est déclarée caduque. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice en évitant que des procédures ne s’éternisent…

L’ancien article 524 du code de procédure civile stipule que l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de première instance frappée d’appel par le premier président est subordonné à deux conditions : la démonstration que son prononcé est interdit par la loi ou que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. Dans le cadre de cette appréciation,…

En vertu de l’article 521 du code de procédure civile, le premier président peut ordonner la consignation de sommes mises à la charge d’une partie, à condition que la partie requérante justifie d’un risque de non restitution des fonds. Dans le cas présent, la SAS IGC n’a pas prouvé l’existence d’un tel risque, les défendeurs…

La consignation des sommes mises à la charge d’une partie par une décision de justice est régie par l’article 521 du Code de procédure civile. Les époux [P] ont sollicité la consignation des sommes en raison de l’absence de garanties de représentation de fonds par l’EURL Mua, qui avait cessé son activité. La décision du…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. La demande de l’intimé doit…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. En l’espèce, la…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 394, le désistement est admis en toutes matières et n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond. En l’espèce, le désistement de Mme [T] a été accepté par…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Il est admis en toutes matières et n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond. En l’espèce, le désistement de Mmes [L] et [M] a été accepté par Mme [K],…

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 394, le désistement est admis en toutes matières, mais il n’est parfait que par acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a exprimé son désistement,…

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, il peut être effectué sans condition, sans accord des autres parties si celles-ci ne formulent pas d’appel incident. En l’espèce, la société 1848 a présenté un désistement d’appel accepté…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute personne ayant un intérêt légitime de demander des mesures d’instruction pour établir ou conserver la preuve de faits pouvant influencer un litige. Le demandeur a démontré un intérêt légitime à établir la preuve des désordres acoustiques affectant son appartement, ce qui a conduit à l’ordonnance…

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. Ce délai commence à courir à partir de la date d’envoi de la déclaration d’appel. L’article 911 précise que les conclusions doivent être signifiées…

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, sous peine de caducité. L’article 911, alinéa 1, précise que les conclusions doivent être signifiées aux parties non constituées dans un délai d’un mois suivant l’expiration des…

L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure. En l’espèce, la déclaration d’appel a été effectuée le 27 mars 2025, et l’appelante devait soumettre…

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance sans nécessité d’acceptation de l’autre partie, sauf exceptions. En l’espèce, le désistement des appelants a été accepté par l’intimée, entraînant la déclaration de perfection du désistement. Conformément à l’article 399, un désistement impose à la partie qui se désiste de supporter les frais de l’instance éteinte, mais il…

La condamnation in solidum des débiteurs implique que chaque débiteur est tenu de payer la totalité de la dette, permettant au créancier de choisir lequel poursuivre pour le recouvrement. Cette règle s’applique lorsque plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une même obligation. Dans le cas présent, la cour a rejeté la demande de rectification et…

L’article 954 du code de procédure civile stipule que les conclusions d’appel incident doivent comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. En l’absence d’une telle demande, les conclusions de l’intimé formant appel incident sont déclarées irrecevables. La jurisprudence précise que l’omission par le juge dans le dispositif de sa décision…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Pour interjeter appel, une partie doit justifier d’un intérêt à agir, ce qui implique qu’elle ait succombé au moins partiellement dans ses demandes en première instance. L’article 546…

Le désistement d’appel permet à une partie de renoncer à son appel, régulé par les articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile. Il est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et n’a besoin d’être accepté que si des réserves sont formulées ou si la partie adverse a formé un appel incident.…