Lorsque la rémunération de l’administrateur judiciaire dépasse 100 000 euros, celle-ci est fixée par le magistrat de la cour d’appel sur proposition du juge-commissaire, au vu d’un état de frais et d’un état descriptif des diligences accomplies. La rémunération ne peut être inférieure à 100 000 euros hors taxes. En l’espèce, le juge a considéré…

L’interruption de l’instance est régie par l’article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette interruption est automatique et doit être constatée par le juge. En l’espèce, la S.A.R.L. SOLSTICE CONSULTING a été placée en liquidation judiciaire, ce qui…

La créance de restitution des époux [N] n’a pas été déclarée dans le cadre de la procédure collective de la société Belko Bâtiment, ce qui a conduit à son inopposabilité. De plus, le paiement de la créance saisie a été différé jusqu’à l’arrêt à intervenir sur l’appel, ce qui signifie que la créance n’a pas…

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce, stipulant qu’une entreprise est en cessation lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible. La cour a constaté que la SCI Les Dattiers 1 ne disposait d’aucun actif et n’avait plus d’activité commerciale, caractérisant ainsi son état de cessation des…

L’article R.661-1 du code de commerce stipule que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En l’espèce, Mme [G] [C] [U] n’a pas produit de preuves suffisantes pour démontrer l’absence d’état de cessation des paiements, ce qui a conduit à la résolution…

Le retrait du rôle d’une affaire est régi par l’article 382 et suivants du Code de procédure civile, qui stipule que ce retrait peut être ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Cette disposition permet de suspendre temporairement l’examen d’une affaire par le tribunal, généralement dans le cadre de négociations…

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Selon l’article 401, le désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’autre partie, sauf s’il contient des réserves ou si celle-ci a formé un appel incident. En l’espèce, le désistement de la société Garage double commande ne comportait aucune…

La compétence du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire est régie par l’article L. 662-8 du code de commerce. La SCI DG Investissements, détenue à 98% par la SA Avec en redressement judiciaire, est sous le contrôle de cette dernière, conférant ainsi au tribunal de commerce de Bobigny la compétence pour…

L’article L653-4, 3° du code de commerce stipule qu’un dirigeant peut être sanctionné par une interdiction de gérer s’il a fait un usage contraire à l’intérêt de la société pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il a un intérêt. Le tribunal a constaté que M.[V] avait consenti à des avances de trésorerie à la…

La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Un débiteur bénéficiant de réserves de crédit n’est pas considéré en cessation des paiements. La société Karadonna a prouvé que son actif disponible couvrait son passif déclaré, mais le passif exigible…

La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte pour tout débiteur en cessation des paiements, selon l’article L. 631-1. L’article L. 631-5 stipule que le tribunal ne peut l’ouvrir que si aucune procédure de conciliation n’est en cours. Dans ce cas, la cour a constaté que la conciliation n’était plus active, rendant la demande d’ouverture…

La liquidation judiciaire s’applique à tout débiteur en cessation de paiements dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur. La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation nécessite la caractérisation de l’impossibilité manifeste du redressement, appréciée au regard de…

La rémunération du liquidateur judiciaire est déterminée en fonction des frais engagés, des diligences accomplies, de la complexité de l’affaire et des enjeux. Lorsque cette rémunération excède 75 000 euros hors taxes, le magistrat de la cour d’appel est compétent pour l’arrêter, sur proposition du juge-commissaire. Dans ce cas, le magistrat a considéré que les…

La confusion des patrimoines entre plusieurs entités juridiques peut être établie par l’imbrication des masses actives et passives, ainsi que par des relations financières anormales, telles que des transferts d’éléments d’actif ou de passif sans justification. Cette notion est régie par l’article L. 621-2 du Code de commerce, qui stipule que la confusion des patrimoines…

La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du code de commerce, stipulant qu’un débiteur est en cessation des paiements lorsqu’il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La cour d’appel doit apprécier si les conditions de cessation des paiements sont réunies au moment où elle statue. Dans…

Le privilège du bailleur en matière de créances locatives est limité aux deux dernières années de loyers dus avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Seules les créances de loyers échues dans ce délai peuvent être déclarées à titre privilégié, tandis que les autres créances sont considérées comme chirographaires. En cas de paiement…

L’article 553 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie impose que, dans le cadre d’un appel, toutes les parties à l’instance initiale soient appelées lorsque leur situation est indivisible. En l’espèce, la société SOFRICO a été déboutée de son appel en raison de son omission d’intimer M. [B], ancien co-gérant de la société CMK DISTRIBUTION,…

La cessation des paiements est caractérisée lorsque l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nécessite que le tribunal constate cette cessation. Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire une liste certifiée des créances et des dettes dans un délai de huit jours suivant…

L’article L. 622-13 du code de commerce stipule qu’aucune résiliation d’un contrat en cours ne peut résulter de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, protégeant ainsi le débiteur. Les créanciers doivent déclarer leur créance, même si son montant n’est pas précisément déterminé, selon l’article L. 622-24. La jurisprudence précise que les créances éventuelles doivent être déclarées.…

L’article L.622-20 du code de commerce stipule que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Un créancier ne peut agir en responsabilité contre un tiers que s’il justifie d’un préjudice personnel, distinct de celui subi…