La diffamation publique envers un particulier est régie par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui stipule que toute expression contenant l’imputation d’un fait précis et déterminé de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne visée constitue une diffamation. La jurisprudence précise que l’identification de la personne visée n’est pas…

Conformément à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur est considérée comme une diffamation. M. [C] [M] invoque des atteintes à son droit de propriété, à son droit à l’image et à son droit au…

L’article 1240 du Code civil établit la responsabilité délictuelle en cas de préjudice causé par un acte fautif. Mr [T] [M] a tenté de fonder sa demande d’indemnisation sur un comportement dénigrant de Mr [U]. Le dénigrement, défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, ne relève pas des dispositions de…

L’article 9 du Code civil garantit le droit au respect de la vie privée. Les juges peuvent prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à cette intimité, notamment en référé. La jurisprudence impose un contrôle de proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée et la liberté d’expression. Dans le cas présent, l’article contesté, lié…

Les actions diligentées sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, visant à faire cesser un trouble illicite lié au refus d’insérer un droit de réponse, doivent respecter les formalités de l’article 53 de la même loi. Cela inclut la précision du fait incriminé et l’indication du texte de loi…

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse stipule que les imputations diffamatoires doivent permettre l’identification de la personne visée. La Cour de cassation a relevé que l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas suffisamment justifié sa décision de relaxer le prévenu, considérant que les propos…

La liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, stipulant que cette liberté ne peut être soumise à des ingérences que dans des cas nécessaires. Dans un débat d’intérêt général, un journaliste doit pouvoir rapporter des informations sans vérifier chaque source de manière exhaustive, tant que les propos…

La liberté d’expression, bien qu’elle soit un droit fondamental, n’est pas absolue et peut être soumise à des restrictions, notamment en matière de diffamation. Pour qu’une exception de bonne foi soit reconnue, il est nécessaire que les propos reposent sur une base factuelle suffisante et qu’une enquête sérieuse ait été effectuée. La cour d’appel a…

Les actions diligentées sur le fondement de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, visant à faire cesser un trouble illicite lié au refus d’insérer un droit de réponse, doivent respecter les formalités de l’article 53 de la même loi. Cela inclut la précision du fait incriminé et l’indication du texte de loi…

Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation. Le mariage, en tant qu’acte d’état civil, est public par nature, mais des éléments tels que l’état de santé ou des sentiments personnels relèvent de la…

Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la diffusion d’éléments de sa vie personnelle sans son autorisation. Le mariage, en tant qu’acte d’état civil, est un événement public, et les informations relatives à celui-ci ne relèvent pas de la vie privée.…

L’article 9 du Code civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. La décision du juge des référés a reconnu que la publication d’un article et de photographies dans le magazine [Localité…

Le traitement des données personnelles inclut la collecte, conservation, diffusion ou suppression des informations relatives à une personne identifiable. Le droit à l’effacement s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas d’opposition sans motif légitime, sauf si le traitement est lié à la liberté d’expression. La protection des données sensibles, comme les…

Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La jurisprudence impose une mise en balance entre ce droit et la liberté d’expression, en tenant compte de la notoriété de la personne, l’objet de la publication, et…

Le droit de réponse est un droit personnel exercé par la personne mise en cause, directement ou par mandataire spécial justifiant son mandat auprès du directeur de publication. L’assignation doit préciser les faits incriminés, le texte exact de la réponse sollicitée et les articles visés, afin de garantir la défense des destinataires et protéger la…

Le traitement des données personnelles inclut la collecte, conservation, diffusion ou suppression des informations relatives à une personne identifiable. Le droit à l’effacement s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas d’opposition sans motif légitime, sauf si le traitement est lié à la liberté d’expression. La protection des données sensibles, comme les…

Toute personne mise en cause dans une publication périodique peut exercer un droit de réponse, personnellement ou par mandataire spécial, en adressant sa demande au directeur de la publication avec le mandat justifiant sa qualité. L’acte introductif d’instance doit préciser le fait incriminé, le texte de loi applicable, la réponse sollicitée et les articles visés.…

L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 impose au directeur de la publication d’insérer, dans un délai de trois jours, les réponses de toute personne nommée dans un journal, sous peine d’amende. L’insertion doit être effectuée à la même place et en mêmes caractères que l’article initial. En cas de refus, des sanctions…

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l’article 9 du Code civil français protège le droit à l’image. Ces dispositions établissent que toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. En cas d’atteinte…

Les articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme garantissent le respect de la vie privée et de l’image de toute personne. La jurisprudence a précisé que la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de la vie professionnelle peut être contestée. Dans le cas présent, les publications de…