Le Droit de la presse et des journalistes est sur IP World : Liberté de la presse, Responsabilité de la presse, Défense des journalistes, Lois sur la presse, Droit des médias, Réglementation des médias, Contrôle de la presse, Contenu de la presse, Protection de la presse, Censure de la presse, Droits d’auteur et Droits voisins de la presse, Diffamation, Injures, Délits de presse, Éthique des médias, Liberté d’expression, Droit à l’information.
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1. Il est recommandé de vérifier attentivement si les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées dans une affaire sont effectivement pertinentes et justifiées avant de les renvoyer au Conseil constitutionnel. Une analyse approfondie de la jurisprudence et des textes de loi pertinents peut aider à déterminer la validité de ces questions. 2. Il est recommandé de…
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Attention à la prescription en matière d’injure en comité restreint : le tribunal a disqualifié le délit poursuivi en injure publique envers un particulier, a constaté, par voie de conséquence, la prescription de l’action publique.
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1. Attention à la nécessité d’une base factuelle suffisante pour étayer des allégations diffamatoires. Il est recommandé de vérifier que les éléments de preuve présentés soutiennent de manière crédible les propos diffamatoires avancés, afin d’éviter toute interprétation erronée ou abusive de la diffamation. 2. Il est recommandé de s’assurer que les éléments de preuve cités…
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Le personnage ‘Willis from Tunis’ créée par une illustratrice durant la révolution tunisienne de 2011 est protégée. Sa reproduction par un site internet véhiculant une idéologie radicale a été sanctionnée. Ladite illustration d’un chat espiègle et moqueur commentant les événements sur les réseaux sociaux, a acquis une forte notoriété, abordant, par ce personnage, des thèmes…
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Un magazine People s’expose à une condamnation pour atteinte à la vie privée (d’un chanteur) et à son droit à l’image si, loin de se contenter de descriptions factuelles des activités de ce dernier au cours de ses vacances, l’article spécule sur l’évolution des sentiments de celui-ci suite à son divorce. 1. Attention à la…
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Vis a vis de l’URSSAF les rédacteurs web peuvent être assimilés à des salariés (redressement possible) en présence d’un lien de subordination ou du statut de journaliste professionnel. En l’absence de décision d’admission ou de rejet de la caisse primaire compétente pour se prononcer sur l’affiliation d’un travailleur au régime général de la sécurité sociale,…
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1. Attention à la formalité substantielle de la mise en demeure: Il est recommandé de veiller à ce que toute mise en demeure émise par l’URSSAF respecte les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne l’identification claire des chefs de redressement, des périodes concernées et des montants réclamés. En cas de non-respect de…
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Les familles des victimes disposent d’une liberté d’expression plus étendue. 1. Il est important de prendre en considération la balance entre le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression lorsqu’il s’agit de propos litigieux. Le juge doit privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime dans chaque…
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La suppression d’une décision de condamnation publiée en ligne n’est pas de droit, son maintien peut être justifié par la liberté d’expression. 1. Il est important de vérifier avec précision l’origine des publications litigieuses sur les sites internet mentionnés, en particulier en ce qui concerne la responsabilité de l’auteur de ces publications. Dans le cas…
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1. Assurez-vous de bien comprendre les éléments constitutifs du premier moyen et de les articuler de manière claire et précise dans vos arguments. 2. Appuyez vos arguments avec des références juridiques solides et des précédents pertinents pour renforcer la crédibilité de votre position. 3. Anticipez les contre-arguments possibles et préparez des réponses convaincantes pour les…
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Les critiques sévères sous forme de commentaires Linkedin sont validées par les juridictions, sans que l’injure ne soit constituée. L’alinéa 2 de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit l’injure comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Une expression outrageante porte atteinte à l’honneur…
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Les Tweets diffamatoires ou susceptibles de constituer un délit peuvent être supprimés par la voie de l’article 145 du CPC. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, s’agissant de demandes tendant à la communication de données conservées par les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet, le juge saisi peut prescrire à…
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Le salarié recruté en qualité de rédacteur par une entreprise étrangère au secteur de la presse ou de l’édition ne peut revendiquer le statut de journaliste. Seule est applicable la convention collective de l’activité de l’employeur.
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Les rémunérations versées aux journalistes sous forme de droits d’auteur concernant la réexploitation de leurs oeuvres hors du titre de presse initial ou d’une famille cohérente de presse, sont soumises aux dispositions de l’article L.132-40 du code la propriété intellectuelle. Sous peine de redressement de l’URSSAF (sommes réintégrées dans le régime général des salaires) l’accord…
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Dès lors que des vidéos (TikTok) et écrits visent directement les produits et services d’un concurrent, seule la responsabilité délictuelle est applicable à l’exclusion du droit spécial de la presse. Des assertions tendant, comme les articles d’un blog, à jeter le discrédit sur la fiabilité, le mode de fonctionnement, le professionnalisme et les pratiques commerciales…
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L’atteinte à un protocole transactionnel interdisant de communiquer sur une affaire de plagiat ne relève pas du droit de la presse mais du droit commun de la responsabilité.
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Un accord de confidentialité pour couvrir des faits de plagiat est parfaitement valide. Une clause contractuelle limitant la liberté d’expression d’une partie à un accord transactionnel est valide si elle est nécessaire à la protection de la réputation ou des droits d’autrui et proportionnée au but recherché.
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En matière de diffamation et en application de l’article 593 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. La base factuelle à l’appui d’un article diffamatoire doit être suffisante et suppose que les éléments produits…
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M. [E] [A] et M. [Z] [R] ont été cités à comparaître pour injure publique envers un particulier à raison de son origine en tant que directeur de publication et rédacteur du magazine [4]. Ils ont été déclarés coupables par le tribunal et condamnés à une amende de 1 500 euros chacun. Les parties ont…
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L’affaire concerne un contrôle de l’Urssaf sur la société éditrice de revues [10] pour la période de 2013 à 2015, avec des chefs de redressement concernant les droits d’auteur des journalistes salariés. Après contestation et règlement partiel, le tribunal judiciaire de Bobigny a confirmé une partie des redressements et condamné la société à payer des…
