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Clip antisémite : affaire Rude Goy Bit
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu à tort que le clip de rap « Rude Goy Bit » ne visait pas la communauté juive dans son ensemble et partant avait exclu les délits de provocation à la discrimination raciale
Pas de délits de presse pour les personnes morales
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Il se déduit de l’article 93-4 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qu’aucune peine ne saurait être prononcée à l’encontre des personnes morales en raison des délits de presse.
Injurier un titre de presse : affaire Ouest France
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Les titres de presse ont eux aussi le droit au respect de leur réputation. La société Ouest-France a obtenu la condamnation d’un élu pour injure (3.000 euros de dommages et intérêts).
- Contrat d’édition, Délits de presse, Diffamation, Presse, Propriété intellectuelle, Vie privée | Presse
Ouvrage sur la vie privée de Romy Schneider
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Le second mari de l’actrice Romy Schneider a été débouté de son action en diffamation contre l’éditeur de l’ouvrage « Romy Schneider, Mythos und Leben ».
Contradictions de l’assignation en diffamation : risque maximal
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Le « notamment » est à éviter dans la rédaction de l’assignation pour diffamation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que : la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite
Diffamation : pourquoi dénoncer au Ministère public ?
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La dénonciation de l’assignation pour diffamation vise à informer le ministère public d’une procédure qui est susceptible d’intéresser l’ordre public et fait du Parquet une partie jointe et non une partie principale. Il en résulte que de même que celui-ci n’a pas à accomplir d’actes de procédure, les parties n’ont pas à lui signifier les…
Affaire Bolloré : informer n’est pas un délit mais …
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La Cour de cassation a tranché : en imputant à la société Bolloré d’avoir, au Cameroun, participé à la destruction massive des forêts et à la pollution des cours d’eau, confisqué des terres, expulsé des villageois et des populations pygmées en les remplaçant par des plantations de palmiers à huile
Ouvrage diffamant : attention aux mentions impératives
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Les Éditions du Seuil ont publié un ouvrage de journalistes, intitulé « Les Macrons au Touquet-Elysée plage », traitant en particulier du Président de la République et de ses liens avec le Touquet et ses habitués, avec témoignages de personnes proches du Touquet et des habitudes du couple présidentiel fréquentant une brasserie.
Vidéo Youtube diffamante : le droit de la presse applicable
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Un conseiller consulaire a eu connaissance de vidéos publiées sur YouTube le présentant comme un escroc français qui a grugé des camerounais. Dans son assignation, la victime a fait état de l’atteinte à son honneur et à sa considération
- Action en référé, Avis de consommateurs, Délits de presse, Diffamation, E-réputation, Numérique, Presse, Procédure
Faire supprimer de faux avis négatifs sur Google My Business
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L’assignation en référé d’heure à heure est parfaitement efficace pour faire supprimer en urgence des faux avis négatifs sur Google My Business. L’annulation de l’assignation pour violation de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ne sera pas nécessairement ordonnée.
Avis de la CNCDH relatif à la lutte contre la haine en ligne
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu son Avis relatif à la lutte contre la haine en ligne. Ce dernier préconise notamment l’adoption d’un dispositif transversal de régulation des contenus avec la proposition de règlement relatif à un marché intérieur des services numériques, publiée le 15 décembre 2020 (DSA).
Tweet dérangeant : affaire Renaud Camus, la liberté d’expression prime
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L’écrivain Renaud Camus a été renvoyé des fins de poursuites du chef d’injure publique aggravée et d’incitation à la haine et/ou à la discrimination en raison des origines, suite à la publication du Tweet suivant : « Une boîte de préservatifs offerte en Afrique c’est trois noyés de moins en Méditerranée, cent mille euros d’économies pour la…
Délits de presse : actions multiples des associations, un abus de droit ?
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Le conseil d’un prévenu poursuivi pour un délit de presse ne peut soulever l’irrecevabilité des parties civiles (associations) qui seraient trop nombreuses à agir, et à exercer une « police de la pensée », une seule association n’étant pas spécialement autorisée à agir et un préjudice résultant d’un même propos pouvant donner lieu à plusieurs réparations.
#Metoo : la liberté d’informer prime
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Les accusations d’agression sexuelle, lorsqu’elles sont difficiles à prouver, peuvent néanmoins bénéficier de l’exception de bonne foi en présence d’indices concordants en faveur de la victime (base factuelle suffisante).
Photographie diffamatoire sur Twitter
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Un commandant de commissariat de police a déposé plainte contre un particulier à raison de la publication sur le compte Twitter de ce dernier d’une photographie le représentant avec un autre policier en discussion avec un migrant accroupi au sol, accompagnée du commentaire suivant : « (policier prenant la couverture d’un migrant) / Mais il fait…
Diffamation sur Youtube : pas de bonne foi sans base factuelle
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L’auteur de vidéos incluant des propos diffamatoires diffusées sur Youtube ne peut bénéficier de la bonne foi si ce qu’il affirme ne repose pas sur une base factuelle suffisante.
Les subtilités de la notion d’injure
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Si le mot ‘médiocre’ -même répété plusieurs fois- est certes péjoratif, il ne caractérise qu’un jugement de valeur négatif sans véritable portée injurieuse. Les termes injurieux ‘délinquants’ et ‘voyous’ peuvent être absorbés par la diffamation.
Contenus illicites : Twitter présumée complaisant
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Les associations de lutte contre les contenus illicites sont en droit d’obtenir le bilan des actions menées par les hébergeurs au titre de leurs obligations. Plusieurs associations (UEJF et autres) ont obtenu de la juridiction que Twitter présente, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, son bilan sur les actions menées…
Diffamation sur un forum de professionnels
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Traiter une personne d’escroc sur un forum est une diffamation. En l’absence de condamnation définitive de la personne visée, la bonne foi de l’auteur des propos ne peut être retenue en l’absence de base factuelle suffisante.
