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Mentions de la citation pour diffamation
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La citation pour diffamation doit impérativement qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Précision des infractions reprochées Satisfait aux exigences de ce texte la citation qui indique exactement au prévenu les faits et les infractions qui lui sont reprochés…
Orateur expérimenté : la diffamation appréciée strictement
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Même si les critères de la bonne foi s’apprécient différemment selon le genre de l’écrit en cause et la qualité de la personne qui s’y exprime et, notamment, avec une moindre rigueur lorsque l’auteur des propos diffamatoires n’est pas un journaliste qui fait profession d’informer, mais une personne elle-même impliquée dans les faits dont elle…
Citation directe en diffamation : le régime de faveur des non-professionnels de l’information
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La diffamation s’apprécie différemment (plus souplement) pour les non professionnels de l’information. Citation directe en diffamation Une personne qui a fait l’objet d’une citation directe devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique envers l’Union générale des syndicats CGT (accusations de détournement de fonds). Appréciation de la bonne foi…
Propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux
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En présence de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, le ministre de l’intérieur est en droit de prendre une mesure faisant interdiction à l’intéressé, sauf obtention préalable d’un sauf-conduit, de se déplacer en dehors du territoire de sa commune.
Expulsion d’un imam actif sur les réseaux sociaux : les attaches avec la France priment
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Y compris pour les personnes présentant des signes de sympathie pour l’islamise radical, les attaches avec la France permettent de ne pas les expulser. L’arrêté du 29 juillet 2022 pris par le ministre de l’intérieur d’expulser du territoire un imam a été annulé par la juridiction administrative.
Anonymat des contributeurs de Wikipedia : pas de QPC
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La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est dépourvue de caractère sérieux.
Diffamation sur Linkedin : quelques précisions juridiques
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Y compris sur Linkedin, pour que la diffamation soit retenue encore faut-il que les personnes visées, à défaut d’être identifiées, sont à tout le moins identifiables, soit à raison d’une certaine notoriété, soit parce qu’ils ont été reconnus par leur entourage.
Réputation en ligne : spécificités de l’intervention volontaire
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En application des articles 29, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, applicables aux procédures civiles y compris en matière de référé et de diffamation en ligne, l’acte introductif d’instance doit préciser et qualifier les faits incriminés et indiquer le texte applicable à la poursuite. L’acte introductif fixe de façon définitive l’étendue…
Vente spéculative de chaîne TV : affaire canal 23
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Imputer à quelqu’un des faits d’escroquerie tombe sous le coup de la diffamation mais peut être couvert par la bonne foi. Accusé d’être un escroc, le fondateur (et cédant) de la chaîne 23 a été débouté de son action en diffamation contre l’éditeur d’une chaîne de réseau social ayant publié des critiques virulentes sur ce…
Le sursis à statuer en matière de diffamation
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Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, le sursis à statuer n’est obligatoire pour le juge saisi d’une poursuite en diffamation que dans le cas où le fait imputé est l’objet d’autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d’une plainte de la part du prévenu, ou lorsque la preuve…
Action en diffamation ou en dénigrement : il faut choisir
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Il est de jurisprudence constante que les abus de la liberté d’expression prévue et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Lancer une pétition : le risque de diffamation est réel
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Une pétition peut constituer une diffamation. La prescription abrégée reste toutefois applicable, la juridiction prenant en compte la dernière date de publication de l’écrit invitant à pétitionner.
Critiques de produits et services : pas de diffamation
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Le dénigrement est une pratique constitutive de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de son auteur qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur l’entreprise, la personnalité, les produits,
Les formalités substantielles de l’article 53
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L’exception de nullité de l’assignation pour irrespect des formalités substantielles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être invoquée avant toute défense au fond. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Thomas Langmann c/ Closer
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Le producteur Thomas Langmann a obtenu la condamnation de l’éditeur du magazine Closer, pour diffamation. Il était imputé à ce dernier d’avoir laissé entrer des dealers au domicile en présence
Insulter sa direction : le licenciement pour faute fondé
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Des insultes et menaces proférées à l’égard de la gérante et du directeur d’une société en présence de tiers et de manière répétée constituent un fait est en soi suffisamment grave pour justifier
Diffamation et bonne foi dans l’audiovisuel
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La liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme, ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires
Affaire du juge Borrel : le Monde relaxé
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Bernard Borrel magistrat français en mission auprès du ministre de la justice djiboutien avait été retrouvé sans vie près de Djibouti. Assassinat ou suicide ? Avait alors été publié dans le Monde un
« Quenelle » d’Alain Soral pénalement sanctionnée
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Il résulte de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que seules les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par leurs statuts, de combattre le racisme, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile
Discours du candidat Zemmour : l’incitation à la haine non constituée
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Saisis par de nombreuses associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, les juges ont considéré qu’aucun des propos tenus par Eric Zemmour lors de son discours de campagne
