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Assignation en diffamation : un acte à toujours dénoncer au ministère public
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Si aucune pièce de la procédure ne permet d’établir qu’une assignation délivrée à une personne a été dénoncée au ministère public alors que l’action constitue une action civile pour diffamation, la nullité de l’acte introductif d’instance est de droit (soulevée d’office par la juridiction). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS…
Clip du rappeur Nick Conrad : les poursuites pour haine raciale irrecevables
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Les auteurs de paroles de rap (vidéoclip) incitant à la haine raciale ne peuvent être poursuivis par des associations constituées partie civiles que si celles-ci font état, dans l’acte de poursuite, de la circonstance aggravante du caractère racial de la provocation, lequel conditionne la recevabilité de l’action engagée par les associations (article 132-76 du code…
S’excuser d’une injure : quels effets juridiques ?
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Il importe peu que l’auteur d’une injure sur les réseaux sociaux (ou sur tout autre support) ait adressé un « courriel d’excuse » à la victime. En effet, cette circonstance est indifférente à la qualification d’injure donnée aux propos. Par ailleurs, l’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure envers particulier, à la condition…
Règlement de compte sur les réseaux sociaux : l’exception de torts réciproques
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Torts communs : la diffamation et l’injure paralysées Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation. Echanges virulents sur les réseaux sociaux Dans le contexte du litige se situe dans la suite d’une…
Les contours de la diffamation sur Facebook
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Attention à garder une certaine prudence dans l’expression sur Facebook. Les commentaires sur les murs sont publics et le délit de diffamation, y compris contre les personnes morales, peuvent tomber sous le coup de la diffamation publique. Accusations en ligne En l’espèce, il était imputé au président d’une association de réaliser des expertises de…
Diffamation et présomption d’innocence : la double action judiciaire
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S’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, il demeure qu’en l’espèce l’intéressé n’agit pas en…
Diffamation et présomption d’innocence : le cumul de l’action civile et pénale
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Le cumul de l’action en protection de la présomption d’innocence avec une action en diffamation préexistante (devant le Tribunal correctionnel) pour des faits et propos identiques n’est pas prohibé. En effet, s’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne…
Informer sur le dopage dans le Football : Le Monde risque gros
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L’effet dissuasif des condamnations massives rendues dans d’autres pays européens pourrait justifier que l’État français s’oppose à leur exécution en France. Ce sera à la CJUE de trancher la question, suite à une question préjudicielle soumise par la Cour de cassation. Jusqu’alors est seulement acquis qu’une décision puisse ne pas être exécutée si elle…
Accusations pénales : pourquoi toujours demander le point de vue de la partie concernée ?
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Lorsque des accusations pénales sont portées contre une personne par un organe de presse ou une chaîne audiovisuelle, recueillir la position de la personne visée permet de bénéficier d’une protection supplémentaire contre la diffamation en faisant valoir l’enquête sérieuse (une des conditions pour bénéficier de la bonne foi, exonératoire de responsabilité). Principe de la liberté…
Expulsion de l’imam Hassan Iquioussen ordonnée
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L’usage des réseaux sociaux afin d’inciter à la haine peut justifier une décision d’expulsion d’un étranger même né en France et avec des attaches familiales. La décision d’expulsion et de retrait de titre de séjour prise à l’encontre de l’imam Hassan Iquioussen a finalement été ordonnée en appel. Sympathies extrémistes sur les réseaux sociaux …
Délits de presse : l’exception de nullité de l’assignation
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose que la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la…
Vidéo Youtube diffamatoire : pas de responsabilité en cascade
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Traiter son avocat de Franc-maçon corrompu et affairiste sur Youtube expose à une condamnation pour diffamation publique (500 euros). Par ailleurs, à l’instar de la loi sur la presse, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne subordonne la mise en cause de l’auteur des propos à la poursuite…
Bolloré c/ Médiapart : la diffamation paralysée par la bonne foi
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La société Bolloré et ses dirigeants ont porté plainte et se sont constitués partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de Nanterre, des chefs de diffamation, à la suite de la publication d’un article sur le site mediapart.fr intitulé « comment le groupe Bolloré a ruiné deux entrepreneurs camerounais » La bonne foi des…
Complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire.
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En matière de complicité de diffamation publique, il appartient à la chambre de l’instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises et, si elle découvre une cause de nullité, de prononcer la nullité de l’acte qui en est…
Se traiter de connard dans l’audiovisuel : légal
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Une directrice des programmes a reproché en vain à l’un de ses collaborateurs d’avoir proféré à son encontre une insulte, en l’espèce “connasse”. Or , l’échange établit que le terme “connasse” employé par l’un des interlocuteurs s’inscrit dans une conversation sans aucune animosité entre les participants ayant manifestement pour habitude d’utiliser des termes grossiers ainsi qu’en…
Critiquer sa banque sur son Blog : légal ou non ?
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Les critiques de sa banque relèvent de la liberté d’expression dans la mesure où l’on s’exprime avec modération et sans malhonnêteté intellectuelle en présentant les faits objectivement. Y compris en cas de diffamation, la bonne foi peut être retenue en faveur de l’auteur des propos (sous certaines conditions). Condamnation du dirigeant d’une société En la…
Écrits outrageants, injurieux ou diffamatoires au cours du procès
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Au cours d’un procès judiciaire ou administratif les écrits outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être supprimés à la demande de la partie lésée. Le dénigrement est insuffisant Toutefois, les propos litigieux ne doivent pas se limiter à dénigrer. Les propos doivent présenter un caractère outrageant, injurieux ou diffamatoire qui en justifie la suppression ou l’indemnisation…
200 000 euros de sanction contre Cnews et Zemmour
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La sanction de 200 000 euros infligée au service de télévision CNEWS par le CSA, en raison de propos tenus par Eric Zemmour lors de l’émission « Face à l’info », a été confirmée par le Conseil d’Etat. L’obligation de maîtrise de l’antenne Cette sanction est fondée, d’une part, sur la méconnaissance par la chaîne CNEWS de son…
Délits de presse : les mentions de l’acte de poursuite
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L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n’exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans l’assignation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue, la nullité ne pouvant être prononcée que si l’acte introductif d’instance a pour effet de créer une incertitude…
