Les dispositions du code de la consommation régissent les contrats de crédit à la consommation, imposant au prêteur de fournir des informations claires à l’emprunteur. L’article L. 312-12 exige la remise d’une fiche d’informations précontractuelles. La mise en demeure, selon l’article 1225 du code civil, doit mentionner la clause résolutoire et laisser un délai raisonnable…

L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, qui altèrent le comportement économique du consommateur. L’ATRA a soutenu que M [S] créait une confusion en…

M. [F] a engagé une action en justice contre Google Ireland pour obtenir la communication des données d’identification des auteurs d’avis dénigrants et la suppression de ces avis. Ses demandes reposent sur plusieurs articles du code de procédure civile et de la LCEN. Cependant, les demandes fondées sur les articles 145 et 835 du code…

L’utilisation de logiciels d’orthodontie pour la création de factures électroniques doit être conforme aux exigences d’agrément établies par le CNDA. Les logiciels doivent être agréés « Sesam Vitale » pour traiter les informations réglementaires. Toute infraction à cette obligation constitue une concurrence déloyale. La transgression des normes légales ou réglementaires est considérée comme fautive et…

La société Loman Conseil, en tant que vendeur professionnel, avait une obligation d’information envers la société Jurco. Cette dernière a soutenu que Loman avait manqué à son devoir d’information concernant l’incompatibilité du logiciel Buroclic avec le système d’exploitation Apple. Toutefois, il a été établi que Jurco avait été informée des caractéristiques techniques du logiciel. La…

La résiliation d’un contrat peut être prononcée aux torts exclusifs d’une partie en cas de défaut de paiement. Dans le cadre de la relation contractuelle entre la société Amel’lys et la société Agence Premium, il a été établi que la société Amel’lys n’a pas honoré ses obligations de paiement, conduisant à la résiliation des contrats.…

La cession d’un fonds de commerce doit respecter les dispositions légales en matière d’information précontractuelle. L’article L. 141-1 du code de commerce stipulait que le vendeur devait énoncer le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation des trois exercices précédents. L’omission de ces énonciations pouvait entraîner la nullité de l’acte de vente, mais cette nullité devait…

L’article L221-3 du code de la consommation stipule que les dispositions relatives à l’obligation d’information précontractuelle s’appliquent aux relations entre consommateurs et professionnels, y compris pour des contrats hors établissement entre deux professionnels, sous certaines conditions. L’article L221-1 définit un contrat hors établissement comme tout contrat conclu en dehors du lieu habituel d’activité du professionnel.…

La résolution judiciaire d’un contrat de vente peut être prononcée lorsque la chose vendue présente un vice caché, rendant celle-ci impropre à l’usage auquel elle est destinée. Le tribunal a constaté que le robot vendu souffrait de défauts de fonctionnement non résolus par le vendeur, ce qui a conduit à la conclusion que la machine…

L’article 1-1 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 établit que toute personne nommée dans un service de communication en ligne dispose d’un droit de réponse, à exercer dans un délai de trois mois. Le directeur de publication doit insérer la réponse dans un délai de trois jours, sous peine d’une amende.…

Les contrats légalement formés ont force obligatoire et doivent être exécutés jusqu’à leur terme. Chaque partie est tenue d’exécuter ses obligations, sauf en cas de résiliation conforme. La résiliation d’un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que par consentement mutuel ou pour des causes autorisées par la loi. Les conditions générales de vente doivent…

L’article 6-3 de la loi 2004-575 permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures pour faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne. Le tribunal peut ordonner le retrait de contenus, à condition que le dommage soit établi et que les mesures soient proportionnées. En matière de…

L’article 1103 du code civil stipule que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi le principe de la force obligatoire des conventions. Le contrat de licence d’exploitation de site internet entre Madame [B] [Y] et la S.A.S. RSF Com est reconnu comme valide, malgré les contestations de Madame…

L’article 1231-1 du code civil impose à celui qui n’a pas exécuté une obligation contractuelle de réparer le préjudice causé par ce manquement. Dans le cadre d’une exposition culturelle de réalité virtuelle, l’organisateur doit assurer la sécurité des participants. La charge de la preuve incombe à la victime, qui doit démontrer qu’un manquement imputable à…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. Dans le cadre de la relation contractuelle entre la société Itinsell et la société PrivateSportShop (PSS), les conditions générales de vente stipulent que le client doit transmettre toutes les données nécessaires à la réalisation…

L’inexécution d’une obligation contractuelle peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de responsabilité. Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère. La société DDGI a été jugée responsable de l’inexécution de ses obligations envers l’association AREP, en raison…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location avec Monsieur [L] pour 48 mois, moyennant un loyer mensuel. La résiliation a été effectuée en cas de retard de paiement de trois loyers, notifiée par courrier recommandé. En cas de…

Les contrats conclus hors établissement entre un professionnel et un consommateur sont soumis à des règles spécifiques de protection, notamment concernant le droit de rétractation. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie moins de cinq salariés. Le professionnel doit communiquer au…

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. L’article 835 précise que même en cas de contestation sérieuse, des mesures conservatoires peuvent être prises. Dans cette affaire, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a soulevé des doutes sur la…

L’opposabilité des droits sur une marque de l’Union européenne naît à la date de publication de son enregistrement, seuls les faits postérieurs pouvant caractériser une contrefaçon. L’usage d’un signe identique comme mot-clé dans un service de référencement payant n’emporte pas, par lui-même, contrefaçon, si l’annonce permet à l’internaute de savoir si les produits proviennent du…