La responsabilité civile professionnelle des notaires est régie par les articles 1992 et suivants du Code civil, établissant une obligation de moyens dans l’exécution de leur mandat. En cas de manquement, le notaire peut être tenu responsable des préjudices causés. La jurisprudence précise que la responsabilité peut être engagée pour des fautes dans l’exercice de…

L’article 789 du code de procédure civile établit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Il peut ordonner des mesures provisoires et d’instruction. Dans l’affaire, la demanderesse a soutenu que les requérants ne pouvaient demander réparation pour…

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En l’espèce, le notaire a commis une faute en omettant de mentionner la commission de l’agence immobilière dans la promesse de vente, entraînant la rétractation…

Le notaire est soumis à un devoir de conseil et de mise en garde envers ses clients lors de la rédaction d’actes authentiques. Ce devoir repose sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur l’article 9 du Code de procédure civile. En matière de prêt, l’établissement de crédit doit également informer…

Les prestations des notaires en concurrence avec d’autres professionnels non soumis à un tarif ne sont pas assujetties à un tarif réglementé. Les honoraires doivent tenir compte de la situation financière du client, de la complexité de l’affaire, des frais engagés, de la notoriété du professionnel et des diligences effectuées. Une convention d’honoraires doit être…

L’article 2272 du code civil stipule que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, mais une personne de bonne foi avec un juste titre peut prescrire après dix ans. La cour d’appel a rejeté la demande de Mme [O], considérant que son titre de propriété ne suffisait pas à…

Le notaire est tenu d’informer les parties sur la portée et les effets de l’acte, notamment en ce qui concerne les incidences fiscales. Cette obligation implique de fournir des informations précises sur les impositions applicables avant la conclusion de l’acte. Dans ce cas, la cour d’appel a erré en estimant que le notaire n’avait pas…

L’article 1319 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131, stipule que les énonciations d’un acte notarié, ne portant pas sur des faits constatés par l’officier public, peuvent faire l’objet de preuve contraire. La cour d’appel a erronément considéré que les constatations du notaire sur le paiement du prix de vente faisaient…

Le notaire, en tant qu’officier public, doit conseiller les parties sur les effets et les risques des actes qu’il reçoit, y compris les donations. Il doit s’assurer de la validité des actes et alerter les parties en cas de sous-évaluation manifeste des biens donnés. Cependant, sa responsabilité ne peut être engagée que si les parties…

Le désistement d’appel, selon les articles 399 et 400 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement au jugement rendu en première instance. L’article 400 définit le désistement comme un acte de renonciation au recours, rendant définitif le jugement contesté. L’article 787 précise que l’acceptation du désistement par la partie intimée confirme cette renonciation et entraîne…

L’article 14 du code de procédure civile stipule que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable. L’article 31 précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, sauf dans les cas où la loi attribue le droit…

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est régie par les articles 1147 et 1383 du Code civil. L’avocat doit agir avec diligence et compétence. Le tribunal a retenu que M. [L] avait commis une faute en ne procédant pas à la publication du jugement du 28 janvier 2013, rendant le jugement inopposable aux tiers. La…

L’absence de manquement à son devoir de conseil par le notaire est confirmée lorsque les incohérences alléguées ne constituent pas, à la date de signature, des irrégularités manifestes. Le notaire n’est pas tenu de vérifier des éléments de fait connus ou accessibles aux parties. La responsabilité du notaire ne peut être engagée sur la base…

Le principe de la contradiction, énoncé à l’article 16 du code de procédure civile, impose que le juge ne retienne dans sa décision que les moyens et documents produits par les parties ayant eu la possibilité d’en débattre. L’article 15 stipule que les parties doivent se faire connaître mutuellement les moyens et éléments de preuve…

L’article 23 des statuts de la S.C.P. stipule que les ayants droit d’un associé décédé conservent le droit aux bénéfices, sous certaines conditions. Un associé empêché d’exercer pour des raisons pénales ou disciplinaires perd son droit aux bénéfices. Maître [O] a été frappé par une interdiction d’exercer à compter du 25 août 2015, entraînant la…

Le point de départ du délai de prescription pour agir en responsabilité professionnelle est déterminé par l’article 2224 du code civil, qui stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En cas…

L’article 1843-4 du Code civil stipule que, en cas de contestation sur la cession des droits sociaux d’un associé, la valeur de ces droits est déterminée par un expert désigné. Cet expert doit appliquer les règles de valorisation prévues par les statuts ou conventions liant les parties. En l’absence d’erreur grossière, l’estimation de l’expert est…

Aux termes de l’article 1843-4 du code civil, la valeur des droits sociaux d’un associé, en cas de contestation, doit être déterminée par un expert désigné. L’expert applique les règles de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société. En ce qui concerne la nullité des actes, l’article 1844-10 stipule que cette…

Les articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile régissent la désignation et le remplacement des notaires pour le partage d’une indivision. L’article 1365 impose qu’un notaire désigné réalise les opérations de liquidation et de partage, tandis que l’article 1371 prévoit le remplacement en cas de démission. La démission de Me. [I] [G] a…

L’article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI impose aux notaires un secret professionnel strict concernant la communication des actes, ne permettant la délivrance d’expéditions qu’aux personnes intéressées en nom direct. Cette disposition ne permet pas la communication d’informations sur l’identité des héritiers, sauf si le notaire est dépositaire d’un acte de notoriété.…