L’action en contrefaçon de droits d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai commence à courir pour chaque acte de contrefaçon distinct. La cour a constaté que M. [L]…

Le droit d’exploitation comprend les droits de représentation et de reproduction. La représentation consiste en la communication de l’œuvre au public par télécommunication, tandis que la reproduction se réfère à la fixation matérielle permettant la communication indirecte. Toute représentation ou reproduction sans le consentement de l’auteur est illicite. L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise…

L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Cette prescription quinquennale s’applique même en cas de succession d’actes distincts, non d’un acte unique prolongé. Le droit moral est imprescriptible, tandis que le droit patrimonial est protégé cinquante…

La protection des droits d’auteur et des droits voisins est régie par le Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 122-1 stipule que le droit d’exploitation appartient à l’auteur, incluant le droit de représentation et de reproduction. Toute représentation ou reproduction sans le consentement de l’auteur est illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion…

L’usage non autorisé d’œuvres musicales protégées constitue une contrefaçon, engageant la responsabilité de l’organisateur d’un événement. Toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur est illicite. La Sacem est habilitée à percevoir les redevances dues pour l’utilisation de ces œuvres. Le préjudice subi par la Sacem, résultant de la diffusion non autorisée, doit…

La recevabilité de l’action en contrefaçon d’une œuvre de collaboration est subordonnée à la mise en cause de l’ensemble des coauteurs, conformément à l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les articles 54, 654, 684, 689-1 et 693 du Code de procédure civile précisent que l’assignation doit comporter le domicile des personnes physiques assignées,…

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La SACEM a produit des éléments probants justifiant sa créance de 42 741,76 € TTC contre la société ODIN, qui n’a pas contesté cette créance. De plus, la…

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La Sc Société des Auteurs Compositeurs et Éditeurs de Musique a prouvé que l’association Flor’en Scène et M. [H] [P] étaient redevables de redevances de droits d’auteur…

La SPRE, organisme de gestion collective des droits voisins du droit d’auteur, est régie par le code de la propriété intellectuelle. La rémunération équitable pour l’exploitation de la musique dans des bars et restaurants est encadrée par l’article L. 214-1, garantissant aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes un droit à rémunération. La preuve de la…

Le mandataire est tenu de répondre des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat. En cas d’inexécution contractuelle, le créancier peut obtenir réparation du préjudice causé, à condition d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’association HALKA a reproché à ALPES CONCERTS des erreurs dans les déclarations de cotisations sociales, entraînant…

Le mandataire est tenu de répondre des fautes qu’il commet dans l’exécution de son mandat. En cas d’inexécution contractuelle, le créancier peut obtenir réparation du préjudice causé, à condition d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’association HALKA a reproché à ALPES CONCERTS des erreurs dans les déclarations de cotisations sociales, entraînant…

La musique joue un rôle essentiel dans les forces de gendarmerie, et le diplôme technique musique est crucial pour l’intégration des sous-officiers. L’arrêté du 13 juin 2025 modifie les conditions de délivrance de ce diplôme, en révisant les programmes de formation et en ajoutant de nouvelles compétences. Les candidats doivent désormais maîtriser la théorie musicale,…

La mise à jour des conditions de délivrance du Diplôme Technique Musique pour les sous-officiers de gendarmerie, officialisée par l’arrêté du 13 juin 2025, répond à l’évolution des besoins musicaux et institutionnels. En révisant les compétences requises et les méthodes d’évaluation, cette réforme vise à garantir une formation adaptée aux réalités contemporaines. La musique, essentielle…

Les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident doivent être fondés sur des arguments juridiques pertinents et suffisamment solides pour justifier une révision de la décision attaquée. En l’espèce, les moyens invoqués ne répondent pas à cette exigence, ce qui conduit à leur rejet. L’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure…

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales permet à l’autorité judiciaire d’autoriser des opérations de visite et de saisie en cas de présomptions de soustraction à l’établissement ou au paiement des impôts. Le juge des libertés doit vérifier que la demande est fondée sur des éléments d’information suffisants. Les présomptions peuvent résulter d’un…

L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, à condition qu’il ne soit pas utilisé dans un spectacle. Cette disposition ouvre droit à une rémunération équitable pour…

Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, selon l’article L. 1231-1 du Code du travail. Le salarié peut mettre fin au contrat unilatéralement pour des faits imputables à l’employeur, entraînant des effets de licenciement ou de démission. En cas de modification unilatérale de la rémunération, l’accord du salarié est nécessaire.…

La requalification d’un CDD en CDI repose sur l’article L. 1242-12 du Code du travail, qui exige un contrat écrit avec un motif précis. En l’absence de ces mentions, le contrat est considéré comme un CDI. L’article L. 1242-2, alinéa 3, précise que le CDD est limité à des tâches temporaires dans certains secteurs. De…

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures sans contestation sérieuse. L’article 835 autorise des mesures conservatoires même en cas de contestation, pour prévenir un dommage imminent. La validité de la signature électronique est confirmée par l’article 1366 du code civil. L’article 1184 précise que…

Le dirigeant qui diffuse des phonogrammes dans son établissement sans s’acquitter de la redevance commet une faute détachable de ses fonctions, engageant sa responsabilité civile à concurrence de la rémunération équitable éludée, d’où il suit qu’est justifiée la condamnation in solidum le gérant avec sa société. En la cause, c’est à bon droit que le…