L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, en cas de motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits influençant un litige. Le juge doit établir qu’un procès est envisageable, que la solution du litige peut dépendre de la mesure d’instruction demandée,…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. Cette disposition exige que le litige soit suffisamment caractérisé. Les requérants ont démontré un intérêt légitime à faire étendre les opérations d’expertise à la SELARL EKIP,…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. Cette disposition exige que le litige soit suffisamment caractérisé. En l’espèce, la nécessité d’impliquer la société SOCOTEC CONSTRUCTION dans les opérations d’expertise a été établie.…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Cet article est exempt des conditions habituelles du référé. La…

L’article 145 du code de procédure civile permet à toute partie intéressée de demander des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. Le juge des référés peut déclarer une mesure d’instruction commune à d’autres parties, à condition qu’il existe un motif légitime. Dans le cas présent,…

L’expertise judiciaire est ordonnée à la demande d’une partie dans le cadre d’une procédure civile, conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile. Cette expertise a pour but de fournir des éléments probatoires nécessaires à la résolution du litige. Les frais de consignation liés à cette expertise sont à la charge de…

La responsabilité civile délictuelle impose à toute personne causant un dommage de le réparer. En matière d’expertise judiciaire, une partie peut demander la désignation d’un expert pour établir des faits techniques. La communication de documents est encadrée par le principe du contradictoire, garantissant que chaque partie puisse prendre connaissance des éléments de preuve. Le juge…

L’article L. 2315-86 du code du travail permet à l’employeur de contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, ou le coût prévisionnel, dans un délai fixé par décret. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du CSE jusqu’au jugement. L’employeur doit saisir le juge dans un délai de dix jours. Dans ce cas,…

Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction, permettant d’initier une expertise judiciaire sans préjuger des demandes ultérieures. Les époux [J] [R] ont justifié d’un intérêt légitime à faire établir par expertise la preuve des faits et des responsabilités encourues. Le juge a donc fait droit à leur demande, précisant que cette décision ne…

L’article 145 du Code de procédure civile permet à un juge d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, lorsque des motifs légitimes justifient la conservation et l’établissement de preuves. Cette disposition exige que le litige soit suffisamment caractérisé. En l’espèce, la nécessité d’inclure la société MIC INSURANCE COMPANY dans les opérations d’expertise a été établie…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès, en cas de motif légitime pour conserver ou établir la preuve de faits liés à un litige. La jurisprudence indique que des contestations sérieuses ne font pas obstacle à son application. La demande d’expertise judiciaire, justifiée par des désordres…

L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction, telles qu’une expertise, pour conserver ou établir des preuves avant tout procès. En l’espèce, le demandeur a produit un constat de désordres, justifiant ainsi une expertise pour déterminer l’origine des désordres et évaluer les préjudices. L’article 122 stipule que…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’appeler en cause un tiers dans une instance judiciaire, sous condition d’un motif légitime. Le juge des référés a jugé justifié l’appel en cause de la SAS Self Climat Morvan et de l’EURL ECM-AIRO Clim Services, directement impliquées dans la fabrication et l’entretien de la chaudière en…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est soumise à des conditions de qualification et d’expérience professionnelle. La cour d’appel a considéré que M. [J] ne justifiait pas d’une expérience suffisante pour être inscrit dans la spécialité demandée. La Cour de cassation a confirmé cette appréciation, estimant qu’elle n’était pas entachée d’erreur manifeste. Pour éviter…

La candidature d’une personne morale à l’inscription sur la liste des experts judiciaires doit être appréciée en tenant compte des qualifications de ses membres. La Cour de cassation a confirmé le rejet de la demande d’inscription de la société [E] Translations en raison d’une qualification insuffisante et d’un manque de personnel qualifié approprié. Les motifs…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d’appel est soumise à des conditions précises, notamment la justification de la formation préparatoire et la possession de diplômes adaptés. Les candidats doivent démontrer qu’ils possèdent les compétences spécifiques requises pour l’expertise dans leur domaine. La Cour de cassation a confirmé que l’assemblée générale des…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est soumise à l’appréciation de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel, qui doit évaluer l’expérience et les compétences des candidats. Selon l’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les experts judiciaires doivent justifier d’une compétence technique dans leur domaine d’expertise.…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est soumise à des conditions strictes concernant les qualifications et l’expérience. Selon l’article 1er de la loi n° 71-498, les experts doivent justifier de diplômes et d’une expérience adéquate. La Cour de cassation a confirmé que la société CNPG conseil RH ne remplissait pas ces conditions, son gérant…

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts judiciaires que si elle justifie d’une formation à l’expertise. La Cour de cassation a confirmé que l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a pu décider de ne pas inscrire M. [K] sur la liste des experts judiciaires, en se fondant…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est soumise à des conditions de compétence et de spécialisation, justifiées par le candidat. Selon la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les experts doivent posséder des qualifications appropriées et une expérience pertinente. La décision de l’assemblée générale des magistrats a rejeté la demande d’inscription de M.…