Clause de médiation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 20/04643 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TJBR Jugement (N° 19/01289) rendu le 06 octobre 2020 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe APPELANT Monsieur [L] [H] né le 16 mars 1982 à [Localité 2]…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 N° de MINUTE : 23/304 N° RG 21/03500 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWTO Jugement (N° 11-19-1005) rendu le 28 Mai 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune APPELANTS Monsieur [S] [C] né le [Date…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 23/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04830 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SR5C Jugement (N° 18-004105) rendu le 14 juin 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE La SA Cofidis prise en la personne de ses représentants…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 22 Mars 2023 N° RG 21/01484 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUF5 VTD Arrêt rendu le vingt deux Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 avril 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AURILLAC…

22/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02629 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OHDW FP/CO Décision déférée du 11 Mai 2021 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de toulouse ( 20/00286) M.[E] S.A. COFIDIS C/ [S] [H] [I] [H] épouse [H] S.E.L.A.S. MJS PARTNERS S.A.R.L. VIVRE ENERGIE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU…

N° RG 22/01195 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JBRZ COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-18-511 Tribunal d’instance de Dieppe du 10 décembre 2019 APPELANTES : SAS SVH ENERGIE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de…

MM/ND Numéro 23/1034 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 16/03/2023 Dossier : N° RG 21/00567 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZAQ Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : S.A. FRANFINANCE C/ [E], [W] [X] épouse [Y] [L], [M], [F] [Y] S.A.S. PREMIUM…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 31 MARS 2023 N° RG 20/02910 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUQC S.A.R.L. INNOVATION 16 c/ [N] [Y] S.A. DOMOFINANCE S.A.R.L. ART ENERGIE Nature de la décision : AU FOND JONCTION AVEC LE RG 20/02913 Grosse délivrée le :31 mars 2023 aux avocats Décision déférée à…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 30/03/2023 N° de MINUTE : 23/325 N° RG 20/01042 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S5LB Jugement (N° 19-002291) rendu le 10 Janvier 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

N° RG 22/02090 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQD COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-107 Jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection de LOUVIERS du 03 Mai 2022 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de PARIS n° 542097902 [Adresse 1] [Localité…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/04874 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SSDV Jugement (N° 18/004377) rendu le 05 août 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTE La SA Domofinance prise en la personne de son représentant…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 13/04/2023 N° de MINUTE : 23/395 N° RG 22/02108 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UH56 Jugement (N° 11-18-0360) rendu le 15 Novembre 2019 par le Tribunal d’Instance de Maubeuge APPELANTE SA Cofidis [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Virginie…

AFFAIRE : N° RG 20/01606 – N° Portalis DBVC-V-B7E-GSNE   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’ALENCON du 05 Août 2020 RG n° 11-18-0614 COUR D’APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 APPELANTES : La S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/ 288 Rôle N° RG 22/02632 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI44T [S] [V] C/ S.A. ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CASANOVA Me Pierre-Yves IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire…

2ème Chambre ARRÊT N°168 N° RG 20/02094 N° Portalis DBVL-V-B7E-QSZP (2) S.A.S.U. SVH ENERGIE C/ M. [Z] [I] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me FRENEHARD – Me CHAUDET – Me LECLERCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…

2ème Chambre ARRÊT N°172 N° RG 20/01031 N° Portalis DBVL-V-B7E-QPHN (1) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [O] [I] S.A.S. RENOV FRANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me LECLERCQ – Me LE BERRE BOIVIN – Me FRENEHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

ARRÊT DU 26 Avril 2023 DB / NC ——————— N° RG 22/00136 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7CW ——————— SA DOMOFINANCE C/ [L] [S] épouse [J] [E] [J] Me Marie DANGUY —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 178-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris…

25/04/2023 ARRÊT N° N° RG 19/04616 N° Portalis DBVI-V-B7D-NIJS SL / RC Décision déférée du 13 Septembre 2019 Tribunal d’Instance de MURET (11-18-0001) MME [W] [K] [I] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.U. AZUR SOLUTION ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [S], ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société AZUR…

SF/SH Numéro 23/01395 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/01883 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4PH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Affaire : S.A.S.U. SUD-OUEST DYNAMIQUE HABITAT (SODH) C/ [K] [M] Grosse délivrée le :…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07559 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQUC – Jonction avec le RG N° 21/08635 Décision déférée à la Cour : Jugement du…