Clause de médiation

N° RG 21/04008 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I47B + 21/04046 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 12 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2021/233 Jugement du juge des contentieux de la protection de Bernay du 31 août 2021 APPELANTES : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS de Paris 542 097 902 [Adresse 1]…

2ème Chambre ARRÊT N° 33 N° RG 19/07754 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QJIQ (1) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [I] [C] Mme [E] [H] épouse [C] Me [W] [K] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me…

2ème Chambre ARRÊT N° 32 N° RG 19/07743 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QJHV (1) SASU AZUR SOLUTION ENERGIE C/ M. [B] [G] Mme [O] [C] épouse [G] SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me…

2ème Chambre ARRÊT N°37 N° RG 19/07627 N° Portalis DBVL-V-B7D-QI2L (3) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M. [N] [G] Mme [I] [M] épouse [G] Société MJS PARTNERS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me LECLERCQ – Me HONHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/93 N° RG 20/02132 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TA7E Jugement (N° 19-002767) rendu le 20 Mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/95 N° RG 20/04066 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THKS Jugement (N° 19-004128) rendu le 14 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 26/01/2023 N° de MINUTE : 23/94 N° RG 20/03974 – N° Portalis DBVT-V-B7E-THCO Jugement (N° 20-000211) rendu le 14 Septembre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux…

24/01/2023 ARRÊT N° N° RG 20/01579 N° Portalis DBVI-V-B7E-NTSN MD / RC Décision déférée du 28 Mai 2020 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (18/04145) MME GAUMET S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [W] S.A.S. IC GROUPE S.E.L.A.S. ALLIANCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03749 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFXO Décision déférée à la Cour : Jugement du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/54 N° RG 21/00549 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TNC3 Jugement (N° 11-19-0730) rendu le 04 Décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection d’Arras APPELANTS Monsieur [L] [I] né le [Date naissance…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/01/2023 N° de MINUTE : 23/64 N° RG 20/03048 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TEJR Jugement (N° 19-004843) rendu le 06 Juillet 2020 par le Tribunal Judiciaire de Lille APPELANTE SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux…

ARRET N°108 FV/KP N° RG 21/02413 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GK3I [B] [B] C/ S.A. FRANFINANCE S.E.L.A.R.L. SELARL ATHENA S.A.S. SVH ENERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 07 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02413 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GK3I Décision déférée…

2ème Chambre ARRÊT N° 60 N° RG 20/00085 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QL6I (2) SAS FRANFINANCE C/ Mme [V] [U] Me [J] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Stéphanie PIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 N° de MINUTE : 23/225 N° RG 21/02258 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSLU Jugement (N° 19-004227) rendu le 01 Février 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANT Monsieur [P] [O] né le [Date…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03763 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFYP Décision déférée à la Cour : Jugement du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 N° de MINUTE :23/209 N° RG 21/02581 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTI4 Jugement (N° 20-002126) rendu le 29 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTS Madame [K] [P] épouse [H] née le…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 149 F-B Pourvoi n° W 21-22.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 28 FEVRIER 2023 N° RG 22/05364 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7YF S.A. FRANFINANCE c/ [U] [G] S.A.S. SVH ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 14…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/13712 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMYT Décision déférée à la Cour : Jugement du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 16/02/2023 N° de MINUTE : 23/208 N° RG 21/06050 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T7NS Jugement (N° 21-000362) rendu le 15 Novembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille APPELANT Monsieur [F] [Z] né…