L’article 127-1 du code de procédure civile impose aux parties de recourir à la médiation avant d’engager une procédure judiciaire, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges. Le décret du 18 juillet 2025 introduit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information sur la médiation. Les…

La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution amiable à leur litige. L’article 1534 du Code de Procédure Civile précise que la médiation peut être ordonnée par le juge, qui désigne un médiateur et fixe les modalités de la procédure. Si l’une des parties ne…

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, conformément à l’article 1533 du code de procédure civile. Cette disposition vise à favoriser le recours à des modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation, qui permettent aux parties de parvenir à…

L’article 127-1 du code de procédure civile impose aux parties de recourir à la médiation avant d’engager une procédure judiciaire, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges. Le décret du 18 juillet 2025 introduit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information préalable à la médiation.…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires nécessite une formation préparatoire, des diplômes adaptés et une expérience professionnelle suffisante. L’article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 exige que les experts justifient de leurs compétences. L’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel décide de l’inscription, en tenant compte des…

La décision de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 9 du décret n° 2017-1457, toute décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs doit être motivée et faire l’objet d’un procès-verbal. En l’espèce, la commission restreinte de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de…

La décision de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, toute décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs doit être motivée et faire l’objet d’un procès-verbal. En l’espèce, le procès-verbal de la commission restreinte qui a refusé la demande…

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs près la cour d’appel que si elle justifie d’une formation ou d’une expérience attestant l’aptitude à la pratique de la médiation. L’assemblée générale des magistrats du siège doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat, en tenant compte de ces deux…

La décision de la Cour de cassation rappelle que, conformément à l’article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, toute décision de refus d’inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs doit être motivée et faire l’objet d’un procès-verbal. En l’espèce, le procès-verbal de la commission restreinte qui a refusé la demande…

En vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur à tout moment de l’instance. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges. L’article 1533-3 précise que la partie ne se présentant pas à la réunion sans motif légitime peut…

En vertu de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur à tout moment de l’instance. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges. L’article 1533-3 précise que la partie ne se présentant pas à la réunion sans motif légitime peut…

L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur à tout moment de l’instance. Cette mesure vise à favoriser la résolution amiable des litiges en permettant aux parties d’être personnellement entendues. L’article 1533-3 précise que la partie ne se présentant pas à…

L’article 127-1 du code de procédure civile impose aux parties de recourir à une médiation avant d’engager une procédure judiciaire, favorisant ainsi la résolution amiable des litiges. Le décret du 18 juillet 2025 introduit une amende civile pouvant atteindre 10 000 € en cas de refus d’assister à la réunion d’information sur la médiation. Les…

L’article 131-11 du code de procédure civile prévoit que la médiation peut être ordonnée par le juge pour tenter de résoudre un litige à l’amiable. En cas d’échec, il est nécessaire de mettre fin à la mission de médiation et de renvoyer l’affaire à la mise en état. L’article 910-2 stipule que l’interruption des délais…

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits encadré par le Code de procédure civile. Selon l’article 1534-4, la mission de médiation peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur. Cette disposition permet d’assurer que les parties disposent d’un temps suffisant pour parvenir à un…

La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits permettant aux parties de trouver un accord amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Le juge peut encourager ce recours lorsque le litige s’y prête. La mise en œuvre de la médiation est encadrée par des règles précises, incluant la désignation d’un médiateur et l’obligation…

La médiation judiciaire permet aux parties en litige de tenter de résoudre leur différend de manière amiable avant le jugement. Selon l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge peut encourager ce recours à tout moment. Les articles 131-1 et suivants précisent que la médiation peut être ordonnée par le juge, qui conserve la…

La médiation judiciaire permet aux parties en litige de tenter de résoudre leur différend de manière amiable avant le jugement. Le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur pour favoriser cette résolution. En cas d’échec, une médiation conventionnelle peut être envisagée, permettant aux parties de convenir des modalités financières avec le médiateur. La…

La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits, prévu par le Code de procédure civile, qui encourage les parties à trouver un accord amiable avant d’engager une action en justice. Le juge peut inviter les parties à rencontrer un médiateur à tout moment de la procédure. La médiation ne dessaisit pas le…

La médiation judiciaire est un processus alternatif de résolution des conflits, prévu par le Code de procédure civile, qui encourage les parties à trouver un accord amiable avant de poursuivre le contentieux. Le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation à tout moment de la procédure. La médiation ne dessaisit pas la…