Le non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence peut entraîner l’annulation de la procédure, à condition que la partie lésée le prouve. Selon l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515, les personnes intéressées peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. Le juge des référés précontractuels doit vérifier si les manquements allégués…

En vertu de l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. Le contrat se forme par l’échange des consentements, matérialisé par une offre et une acceptation. Les articles 1114 à 1122 précisent que l’offre…

La responsabilité de la SNCF est engagée en raison de manquements aux règles de mise en concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Selon l’article L.2124-3, la procédure avec négociation permet à l’acheteur de négocier les conditions du marché. L’article R.2151-1 impose à l’acheteur de fixer les délais de réception des offres.…

L’abus de biens sociaux consiste pour un dirigeant à utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles, causant un préjudice à celle-ci. La corruption active implique d’offrir des avantages indus à une personne chargée d’une mission publique pour obtenir un acte contraire à ses devoirs. Le trafic d’influence actif consiste…

La passation des marchés publics est régie par le Code de la commande publique, imposant des règles strictes de publicité et de mise en concurrence. Les demanderesses ont soutenu que la STCLM avait manqué à ses obligations d’information en ne fournissant pas de détails suffisants sur les motifs de rejet de leur offre. De plus,…

L’article 567-1-1 du Code de procédure pénale stipule que le pourvoi en cassation n’est recevable que si le grief invoqué est de nature à permettre son admission. En l’espèce, le moyen soulevé par le procureur et les prévenus n’a pas été jugé suffisant, ce qui implique que les décisions des juridictions inférieures demeurent en vigueur.…

L’article L.2152-3 du code de la commande publique définit une offre inacceptable comme celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché. Les offres de la SARL SEG et de la société Eiffage Energie ont été jugées inacceptables car elles dépassaient le coût d’objectif fixé pour le lot n°16, conduisant l’Association Le Nid…

La responsabilité contractuelle est régie par les articles 1231 et suivants du Code civil, stipulant que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations. En cas de manquement, le créancier peut demander l’exécution forcée, la résolution du contrat ou des dommages-intérêts. L’article 1217 précise que le créancier peut choisir entre plusieurs…

L’article L. 2152-5 du code de la commande publique définit une offre anormalement basse comme une offre dont le prix est manifestement sous-évalué. L’article L. 2152-6 impose à l’acheteur de détecter ces offres et d’exiger des justifications de l’opérateur économique. Si l’offre est confirmée comme anormalement basse, elle doit être rejetée. L’article R. 2152-3 précise…

Le marché de conception-réalisation permet à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission sur les études et l’exécution des travaux. La procédure avec négociation implique que l’acheteur discute les conditions du marché avec plusieurs opérateurs. Les entités adjudicatrices incluent des entreprises publiques dans le domaine de l’électricité. Les personnes lésées par un manquement…

Le marché de conception-réalisation permet à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission sur les études et l’exécution des travaux. La procédure avec négociation implique que l’acheteur discute les conditions du marché avec plusieurs opérateurs. Les entités adjudicatrices incluent des entreprises publiques dans le domaine de l’électricité. Les personnes lésées par un manquement…

La compétence juridictionnelle en matière de contrats administratifs est régie par le principe selon lequel les litiges relatifs à l’exécution de ces contrats relèvent des juridictions administratives. L’article L. 311-1 du code de la justice administrative stipule que les tribunaux administratifs sont compétents pour tout contentieux administratif. Le contrat entre la commune de [Localité 3]…

La radiation d’une instance est régie par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile. Le juge peut ordonner d’office la radiation lorsque l’instance est devenue sans objet ou si les parties ne se présentent pas à l’audience. L’article 381 stipule que le juge peut, par décision motivée, ordonner la radiation si les…

L’engagement de cautionnement est régi par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui encadre les retenues de garantie dans les marchés de travaux. Selon l’article 1er, les acomptes peuvent être amputés d’une retenue de garantie, limitée à 5 % du montant du marché. L’article 2 précise que la caution est libérée après un…

La résiliation d’un marché public entraîne la réception des ouvrages exécutés, même sans constat contradictoire, selon l’article 47.1.1 du CCAG Travaux. Cette réception tacite nécessite une volonté claire du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, déduite du contexte et des actes. En l’espèce, la commune de [Localité 2] a refusé la réception en raison de désordres non…

La résiliation d’un marché public entraîne la réception des travaux, même sans constat contradictoire, selon l’article 47.1.1 du CCAG Travaux. Cette réception tacite nécessite une volonté claire du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, déduite du contexte et des actes. En l’absence de réception expresse, la responsabilité de l’entrepreneur ne peut être engagée que si le maître…

L’article 551 du code de procédure pénale stipule que la citation doit énoncer les faits poursuivis et viser les textes de loi qui les répriment. La Cour de cassation a précisé que la mention des textes violés est essentielle pour permettre aux prévenus de préparer leur défense. En l’espèce, la cour d’appel a constaté la…

L’article 551 du code de procédure pénale stipule que la citation doit énoncer les faits poursuivis et viser les textes de loi qui les répriment. La cour d’appel a constaté la nullité des citations des prévenus en raison de l’absence de mention des textes violés, empêchant ainsi leur défense. Cependant, la Cour de cassation a…

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’obtenir la production de pièces avant tout procès, sous réserve d’un motif légitime. Cette disposition est essentielle pour garantir le droit à la preuve, facilitant ainsi la préparation d’un procès. Parallèlement, l’article L. 151-1 du Code de commerce protège les secrets des affaires, stipulant que les informations…

L’article R2181-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur de notifier sans délai à chaque candidat sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. L’article R2181-3 précise que cette notification doit mentionner les motifs du rejet, ainsi que le nom de l’attributaire. L’article R2152-7 permet à l’acheteur de définir librement les critères…