Logement

1. Vérifiez toujours les conditions générales d’un contrat avant de conclure une transaction, afin de vous assurer de vos droits en cas de litige. Assurez-vous de comprendre les conséquences de tout versement d’arrhes et les conditions de remboursement en cas d’annulation. 2. En cas de non-respect des obligations contractuelles par l’autre partie, n’hésitez pas à…

1. Assurez-vous de comparaître devant le juge en cas de convocation, même si le défendeur ne se présente pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire. 2. Vérifiez que votre demande est recevable en respectant les délais et procédures prévus par la loi, notamment en ce qui concerne les notifications et les saisies…

1. Il est essentiel de respecter les termes et conditions du contrat de mandat, y compris en ce qui concerne le formalisme prévu en cas de départ du réseau. Tout manquement à ces obligations contractuelles peut entraîner des conséquences juridiques, telles que la perte de droits à rémunération. 2. En cas de litige entre parties…

1. Il est important de constituer un avocat pour assurer une défense efficace et respecter le principe du contradictoire lors d’une procédure judiciaire. 2. Il est recommandé de régler les charges de copropriété en temps et en heure pour éviter des litiges et des condamnations ultérieures, même en cas de difficultés financières, afin de prévenir…

1. Il est essentiel de respecter les procédures légales en matière de résiliation de bail, notamment en ce qui concerne la notification de l’assignation aux autorités compétentes. Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail. 2. Les bailleurs ont l’obligation de fournir un logement décent aux locataires, conforme…

1. Il est impératif de respecter les dispositions légales en matière de sous-location, notamment l’obligation d’obtenir l’accord écrit du bailleur et de ne pas dépasser le prix du loyer initial. Tout manquement à ces règles peut entraîner des conséquences graves, telles que la résiliation judiciaire du bail. 2. Il est essentiel de fournir des preuves…

1. Avant d’engager une procédure en référé, assurez-vous que la situation présente un trouble manifestement illicite et qu’il y a urgence à agir. Il est important de bien évaluer la légitimité de votre demande avant de saisir le juge des référés. 2. En cas de litige concernant l’existence d’une servitude de passage, il est recommandé…

1. Il est essentiel de respecter les termes du mandat signé avec un agent immobilier, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation anticipée. Assurez-vous de bien comprendre les obligations contractuelles avant de prendre des décisions qui pourraient être considérées comme des manquements. 2. En cas de litige avec un agent immobilier, il est…

1. Il est important de rappeler que les salariés peuvent prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de leur domicile à des fins professionnelles si aucun local professionnel n’est mis à leur disposition. Cette occupation constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et doit être indemnisée par l’employeur. 2. L’évaluation du montant…

1. Il est important de bien cibler les chefs de jugement critiqués dans un appel, conformément à l’article 562 du code de procédure civile, afin de limiter l’étendue de la saisine de la cour. 2. Il est essentiel de formuler clairement les prétentions dans le dispositif des conclusions, conformément à l’article 954 alinéa 3 du…

1. Il est important de respecter les termes du contrat de bail, notamment en ce qui concerne l’occupation des lieux et l’interdiction de sous-louer ou céder les droits du bail. Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation du bail à vos torts exclusifs. 2. En cas d’expulsion ordonnée par le tribunal, il est…

1. Il est important de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité pour engager la responsabilité civile extra contractuelle de droit commun. Il est également nécessaire de prouver l’anormalité du trouble du voisinage, qui doit excéder les inconvénients normaux de voisinage et être persistant et récurrent. 2. Pour établir un préjudice financier,…

1. Il est important de se référer à l’article 545 du code civil qui stipule que nul ne peut être contraint de céder sa propriété sans cause d’utilité publique et une juste indemnité. Si un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage, la démolition de la partie de construction reposant sur le…

1. Il est recommandé à Mme [E]-[O] de consulter un avocat spécialisé en droit de la propriété pour examiner en détail ses titres de propriété et les éléments de preuve qu’elle a présentés afin de déterminer la validité de sa revendication de propriété d’une bande de terrain. Un avocat pourra l’aider à évaluer ses droits…

1. Sur l’étendue de la saisine de la cour : Il est important de formuler clairement ses prétentions et les moyens sur lesquels elles sont fondées, en indiquant les pièces invoquées. Les demandes de ‘donner acte’ ne constituent pas des prétentions au sens de la loi et ne sont pas recevables. Il est essentiel de…

En matière de dégâts des eaux, la canalisation située dans l’appartement du 6ème étage et sur laquelle est fixé un robinet d’arrêt privatif doit être considérée comme une partie privative.

En matière de dégâts des eaux, la canalisation située dans l’appartement du 6ème étage et sur laquelle est fixé un robinet d’arrêt privatif doit être considérée comme une partie privative.

1. Il est important de respecter les règles de bornage entre propriétés contiguës, telles que définies par l’article 646 du code civil. En cas de litige, il est recommandé de procéder à un bornage judiciaire pour déterminer les limites de manière précise et équitable. 2. Lorsqu’il s’agit de définir des limites entre parcelles, il est…

1. Vérifiez toujours que les décisions prises lors d’une assemblée générale respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne le recours au vote par correspondance. Assurez-vous que les conditions de ce mode de vote sont clairement définies et que les copropriétaires ont été informés de manière adéquate. 2. Veillez à ce que…

1. Vérifiez toujours que les décisions prises lors d’une assemblée générale respectent les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne le recours au vote par correspondance. Assurez-vous que les conditions de ce mode de vote sont clairement définies et que les copropriétaires ont été informés de manière adéquate. 2. Veillez à ce que…