Your cart is currently empty!
Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences d’un impayé locatif
·
Contexte du litige La Société Immobilière du Département de la Réunion (SIDR) a loué un appartement à Madame [R] [Y] [C] [S] par un contrat signé le 02 juin 2022, avec un loyer mensuel de 587,60 euros charges comprises. En raison de loyers impayés, la SIDR a émis un commandement de payer le 11 juillet…
Évaluation d’un protocole d’accord transactionnel et ses implications en matière de charges de copropriété.
·
Contexte de l’Affaire Par assignation en date du 06 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7], représenté par son Syndic la société LOGER, a cité Madame [W] [L] [R] devant le Tribunal judiciaire de Saint Denis. L’objectif était de la condamner à payer des charges de copropriété impayées, des frais, des dommages…
Résolution des litiges locatifs : Équilibre entre droits du bailleur et situation des locataires en difficulté financière
·
Contexte du bail La S.A. CDC HABITAT a conclu un bail avec Monsieur [R] [T] et Madame [J] [C] [H] le 21 août 2017, pour un logement situé à [Adresse 4]. Le loyer mensuel était fixé à 675,12 euros, avec des charges de 85,91 euros, pour une durée de 6 ans renouvelable. Commandement de payer…
Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’un litige locatif
·
Contexte du litige La société Bâtipro Logements Intermédiaires (BLI) a loué un appartement à Monsieur [J] [V] [M] par un contrat signé le 10 août 2018, avec un loyer mensuel de 202,72 euros, charges comprises. La société CDC HABITAT a acquis cet appartement le 10 juillet 2020. Commandement de payer Le 22 novembre 2021, la…
Occupation illégale d’un bien immobilier : droits des propriétaires et conséquences financières pour les occupants non autorisés
·
Propriétaires et Occupation Illégale Monsieur [O] [D] et Madame [P] [D] sont propriétaires d’un appartement situé à [Adresse 4], [Localité 5]. Le 5 mars 2024, un procès-verbal a été établi par un commissaire de justice, constatant que l’appartement était occupé sans droit ni titre par Madame [E] [Z] et Monsieur [F] [C], ainsi que leurs…
Conflit locatif : Résiliation de bail et expulsion pour impayés
·
Contexte de l’affaire M. [L] [G] est devenu propriétaire d’un parking fermé n° 3 situé à [Adresse 2] – à [Localité 6]. Ce parking avait été initialement loué à M. [R] [X] par un bail signé le 26 décembre 2015. En raison de loyers impayés, M. [L] [G] a décidé d’assigner M. [R] [X] en…
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : conditions et conséquences
·
Contrat de bail Par contrat du 11 mars 2020, Monsieur [Y] [J] et Madame [F] [Z] épouse [J] ont loué un logement à Monsieur [H] [R] pour un loyer mensuel de 508,00 euros, avec une provision sur charges de 50,00 euros. Commandement de payer Le 19 mars 2024, un commandement de payer a été signifié…
Résiliation de bail et demande de délais : enjeux de bonne foi et d’impayés dans le cadre d’une expulsion locative
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne la résiliation d’un bail d’habitation entre M. [G] [T] et Mme [I] [R], effective depuis le 14 janvier 2023. Le juge des contentieux de la protection a ordonné le paiement d’un arriéré locatif de 4783 euros pour le mois de janvier 2023, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 701,10…
Obligations financières en copropriété : responsabilité et recouvrement des charges impayées
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [J] [H] est propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble en copropriété dénommé LE [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre pour le recouvrement de charges impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille…
Clôture d’une procédure par désistement mutuel des parties
·
Contexte de l’affaire L’affaire a été introduite par Madame [P] [E] auprès de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny, avec une requête reçue le 1er août 2024. Audience et désistement Les parties ont été convoquées à une audience qui s’est tenue le 28 octobre 2024. Cependant, par un courrier reçu le 13 octobre…
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un impayé locatif
·
Contexte du litige Madame [X] [G] a loué un appartement à Monsieur [O] [H] [D] par un contrat de bail signé le 11 août 2022, avec un loyer mensuel de 1.013,71 euros. Commandement de payer Le 19 janvier 2024, Madame [X] [G] a émis un commandement de payer pour un montant de 5.599,36 euros, correspondant…
Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’un litige locatif
·
Contexte du Litige Monsieur [T] [I] et Madame [H] [I] ont loué un appartement à Monsieur [J] [S] par un contrat de bail signé le 07 février 2023, avec un loyer mensuel de 846,90 euros, charges comprises. En raison de loyers impayés, les bailleurs ont émis un commandement de payer le 29 décembre 2023, réclamant…
Obligations financières et responsabilités en copropriété : un éclairage sur les charges impayées et les conséquences d’une résistance à l’action en recouvrement.
·
Propriétaire et Contexte de l’Affaire Madame [J] [H] est propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble en copropriété dénommé LE [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre pour le recouvrement de charges impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le Syndicat des copropriétaires a demandé au Tribunal judiciaire de Marseille…
Résiliation d’un contrat de location meublée : Validité du congé pour vente et obligations du bailleur
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, Madame [E] [F] veuve [D] a donné à bail meublé à Monsieur [X] [Z] un studio situé au [Adresse 3], pour une durée d’un an renouvelable tacitement, moyennant un loyer de 1250 euros charges comprises. Madame [E] [F] est l’usufruitière de…
Obligations financières et modalités de règlement dans le cadre d’une copropriété : enjeux et conséquences pour le débiteur.
·
Contexte de l’Affaire Le 6 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble MP1 a assigné M. [L] [U] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de charges de copropriété. M. [L] [U] est propriétaire de plusieurs lots dans cette copropriété et est accusé de ne pas avoir réglé ses charges. Prétentions du Syndicat des…
Obligations financières et conséquences d’une mauvaise foi en copropriété : un rappel à l’ordre pour le débiteur défaillant
·
Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Z] est propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son administrateur provisoire, Madame [B] [V], a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat a demandé…
Résiliation d’un contrat de location meublée : Validité du congé pour vente et obligations du bailleur en matière de décence
·
Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, Madame [E] [F] veuve [D] a donné à bail meublé à Monsieur [X] [Z] un studio situé au [Adresse 3], pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer de 1250 euros charges comprises. Madame [E] [F] est…
Résiliation de bail et expulsion : enjeux et conséquences d’un congé pour vente
·
Contexte du litige Monsieur [L] [Z] a signé un contrat de bail avec Madame [O] [P] le 29 août 2014 pour un appartement meublé, avec un loyer mensuel de 620 euros et 30 euros de charges. Congé pour vente Le 12 mai 2023, Monsieur [L] [Z] a notifié à Madame [O] [P] un congé pour…
Obligations financières des copropriétaires : mise en lumière des conséquences d’un défaut de paiement
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Demeures de Fontclair, qui a assigné M. [K] [C] pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’assignation a été faite le 26 avril 2024, et le tribunal a été saisi selon la procédure accélérée au fond. Demandes du syndicat des…
Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux et conséquences d’un impayé
·
Contrat de bail Par contrat du 29 septembre 2023, Madame [F] [W] a loué un appartement et une place de parking à Monsieur [Z] [T] pour un loyer mensuel de 521,11 euros, avec une provision sur charges de 45,00 euros. Commandement de payer Le 27 mars 2024, Madame [F] [W] a signifié à Monsieur [Z]…
