L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion des occupants. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’occupation sans autorisation d’un bien par des tiers constitue une violation du droit de propriété. Les constatations des autorités…

Le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, autorisant l’expulsion du débiteur sans contestation. Le jugement du 11 mars 2025 a été rendu définitif, n’ayant pas été contesté par Monsieur [B]. L’article L.412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants, mais cela dépend de la bonne foi du débiteur et…

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés de prendre des mesures d’urgence en cas de trouble manifestement illicite. L’occupation illégale du terrain à usage de parking par Monsieur [L] et sa famille constitue un trouble manifestement illicite, entravant l’activité de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et présentant des risques…

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, en cas de non-paiement d’une provision, les autres provisions non échues ainsi que les sommes dues deviennent immédiatement exigibles après une mise en demeure infructueuse de trente jours. Le président du tribunal judiciaire doit constater l’approbation des comptes et la…

L’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule que les décisions concernant l’autorisation de travaux affectant les parties communes ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des voix des copropriétaires. Les travaux engagés sans autorisation peuvent être ratifiés par l’assemblée générale, à condition d’une décision ultérieure. L’article 42 impose un délai…

Le bail d’habitation entre la SCI JEUDI MON AMOUR et Mme [T] [U] est soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Selon l’article 24, une clause résolutoire pour défaut de paiement doit être incluse, produisant effet six semaines après un commandement de payer. La loi du 27 juillet 2023 a modifié ce…

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La loi du 27…

Le juge de l’exécution est compétent pour accorder des délais d’expulsion et de paiement dans le cadre des procédures d’exécution. Il peut accorder un délai de grâce après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie. De plus, il peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, en…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut décider la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou procédé à la consignation. En l’espèce, le juge a constaté que…

Les obligations du locataire en matière de bail d’habitation incluent l’usage raisonnable de la chose louée et le paiement du loyer. Le locataire doit également user paisiblement des locaux, répondre des dégradations survenues pendant le contrat et prendre en charge l’entretien courant, sauf en cas de vétusté. En cas de manquement à ces obligations, comme…

Les charges relatives aux parties communes dans une copropriété doivent être réparties selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, en fonction de l’utilité objective de chaque lot et des valeurs relatives des parties privatives. L’article 5 précise que, sans stipulations contraires, la quote-part des parties communes est proportionnelle à la valeur de…

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut accorder des délais de paiement au locataire, à condition que ce dernier ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En l’espèce, le juge a refusé d’accorder un délai à M. [S] car il…

En cas de non-paiement d’une provision due, après une mise en demeure infructueuse de trente jours, les autres provisions et sommes dues deviennent immédiatement exigibles. Le syndicat doit prouver l’approbation des comptes et la défaillance du copropriétaire pour obtenir le paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du copropriétaire défaillant, à condition qu’ils…

La SCI HURIEL a contesté la légitimité de la demande de paiement de loyer formulée par le syndic, arguant que la résolution adoptée lors de l’assemblée générale ne la concernait pas directement, mais son locataire, la SARL GARAGE 2000. Elle a soutenu qu’elle n’était pas débitrice des sommes réclamées, car la résolution ne l’engageait pas.…

Le bailleur a le droit de résilier le contrat de bail en cas de défaut d’assurance de la part du preneur. Le contrat stipule que le preneur doit justifier de la souscription d’une assurance pour les lieux loués. En l’absence de cette justification, le bailleur peut donner congé au preneur avec un préavis d’un mois.…

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les actions relatives à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation. En l’espèce, la résiliation du bail a été prononcée suite à l’activation d’une clause résolutoire par un commandement de payer, la dette locative n’ayant pas été régularisée. Le locataire, la SARL SMART EDITIONS,…

Le contrat de bail est régi par le code civil, notamment l’article 1103 qui stipule que le contrat est la loi des parties. En cas de défaut de paiement, le bail peut être résilié par une clause résolutoire. La bailleresse a délivré un commandement de payer le 17 janvier 2025, et la clause résolutoire a…

La résiliation d’un bail d’habitation pour défaut de paiement est régie par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit une clause de résiliation de plein droit après un commandement de payer resté infructueux. La loi du 27 juillet 2023 ne s’applique pas rétroactivement. Dans ce cas, un commandement de payer…

Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, cette clause ne produisant effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. La loi du 27 juillet 2023 fixe à deux mois le délai minimal accordé au locataire pour…

La résiliation de plein droit d’un bail locatif peut être constatée par le juge lorsque le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais pour apurer la dette locative. En l’espèce, le locataire a régularisé sa situation par des…