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Alcool : organiser un jeu de promotion est illégal
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Les indications, en particulier fictives figurant sur un jeu en ligne de promotion de l’alcool, ne sont manifestement pas conformes aux exigences de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique puisqu’elles ne fournissent pas des informations objectives sur l’origine du produit ou le terroir de production de celui-ci.
Casual Gaming : pas d’interdiction du jeu Craft Island
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Faute de ressemblances suffisamment avérées entre les jeus Lumbercraft et Craft Island, hors le fonds commun de la découpe de bois et de la construction que l‘éditeur d’un jeu vidéo ne peut s’approprier, le risque de confusion allégué entre les deux jeux par la société Voodoo n’est pas établi avec l’évidence requise en référé.
Croissance soutenue du secteur du jeu vidéo
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Le Rapport de l’INSEE sur l’industrie du jeu vidéo fait état de très bons chiffres de croissance. La consommation de jeux vidéo s’est accrue avec le confinement et la sortie de nouvelles consoles en fin d’année. Par ailleurs, pour les éditeurs d’autres logiciels, avec le recours accru au télétravail, les entreprises ont eu besoin de…
Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ
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A été jugée potestative et donc nulle, la clause du règlement de la Française des Jeux qui prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics…
Fichier des personnes interdites de jeux
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L’Arrêté du 6 janvier 2021 a mis en place un nouveau « Fichier des personnes interdites de jeux » sous le contrôle de l’Autorité nationale des jeux.
Clefs d’activation : la TVA exigible au lieu de consommation
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Le secteur du jeu-vidéo a fait émerger un nouveau modèle économique : le jeu n’est plus un produit logiciel mais un service (« game-as-a-service »). Ce nouveau mode de distribution et consommation va de pair avec la mise en place de droits de gestion numérique (DRM)
Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Les deux projets de décrets précisant les modalités d’application de l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ont, globalement, obtenu l’aval du CSA.
PS4 : l’Autorité de la concurrence rejette les engagements de Sony
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L’Autorité de la concurrence a estimé que les engagements proposés par Sony concernant la commercialisation des manettes PS4, ne répondent pas de façon pertinente aux préoccupations de concurrence soulevées par l’Autorité en 2019. Le dossier a été renvoyé à l’instruction.
Qualification juridique des jeux d’argent et de hasard
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Les dispositions relatives à l’interdiction de proposer des jeux de hasard sur Internet, les exceptions à cette interdiction, les limitations apportées à la possibilité de proposer des paris sportifs sur Internet, ainsi que l’interdiction de diffuser de la publicité pour les jeux de hasard sur Internet sont susceptibles d’être qualifiées de « règles relatives aux services »,…
Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de…
Absence de dépôt de règlement de jeu-concours : une pratique déloyale ?
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Le défaut de dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’un huissier de justice ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Légalité des paris en direct
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Les paris sportifs sous forme de « live betting », paris en direct, alors que le match a déjà commencé, s’ils ne sont possibles qu’en ligne selon le règlement de la FDJ et non pas en point de vente, n’en sont pas pour autant illégaux.
Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales
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S’expose à une condamnation au pénal pour pratique commerciale trompeuse, l’exploitant d’un site internet qui vend un produit ou service présenté comme susceptible d’augmenter les chances de gagner à des jeux de hasard.
Affaire Winamax Poker Tour
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Le Winamax Poker Tour (WPT) relève bien d’une loterie prohibée dès lors que son accès exige une forme de rémunération de ses participants (de la trésorerie générée par leur participation à des tournois de Poker en ligne sur le site).
Joueurs de poker en ligne : le fisc veille
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Un joueur de Poker en ligne doit être regardé comme exerçant une activité lucrative lui procurant des profits réguliers imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du code général des impôts. L’administration fiscale exclut le Poker des jeux de hasard dès lors que le joueur est capable d’être régulier…
Encadrement renforcé des jeux d’argent
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C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. La réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur…
Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire en charge de la conception d’un site internet ne peut lui être imputé s’il s’inscrit dans des demandes complémentaires et échanges réguliers avec son client. Par ailleurs, en l’absence de paiement intégral du prestataire, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle et des droits patrimoniaux sur le…
