Immobilier

Constitution de la SCI La société civile immobilière de [Localité 5] (la SCI) a été constituée en 1995 à parts égales entre MM. [P] et [V] [G], M. [B] [C] et Mme [R] [C]. Achat du bien immobilier La SCI a acquis un bien immobilier, qui est devenu le domicile conjugal de [M] [G], père…

Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…

Engagement de vente Par acte sous seing privé en date du 24 mars 2021, Monsieur [A] [C] a promis de vendre à la SAFER Pays de la Loire des parcelles totalisant 13 ha 08 a 90 ca, pour un prix de 42.777,50 €, jusqu’au 31 décembre 2021. La SAFER a levé cette promesse le 14…

Contexte de l’Affaire La société Grenke Location a assigné le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] [Adresse 3] et [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia, devant le tribunal judiciaire de Versailles. Cette assignation, signifiée le 17 janvier 2024, vise à obtenir le paiement d’une somme de 14 076,45 € ainsi que la restitution…

Acquisition de la propriété Monsieur [H] [V] et Madame [R] [B] [E] ont acquis, par acte notarié en date du 26 août 2020, une maison en duplex et deux emplacements de stationnement auprès de la société civile de construction-vente SCCV Les Garennes pour un montant de 495 300,00 €. Assignation en justice Le 20 et…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire M. [Y] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 3], à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir le paiement de charges impayées. Assignation et Demandes du Syndicat Le 12…

“`html Exposé du litige L’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 8] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, composé de deux bâtiments. M. [V] [R] et Mme [M] [R] sont propriétaires de plusieurs lots, incluant un appartement de cinq pièces au 2ème étage du bâtiment A, avec un balcon, une cave et…

Constitution du Prêt Immobilier Suivant une offre préalable du 6 mars 2009, la Société générale a accordé un prêt immobilier de 97 650 euros à Monsieur [Y] [M], Madame [C] [G] [J] et Monsieur [V] [M], remboursable en 181 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 4,80 % pour l’acquisition d’une résidence secondaire dans le Morbihan. La…

Propriétaire et Contexte de l’Affaire M. [Y] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 3], à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire à son encontre pour obtenir le paiement de charges impayées. Assignation et Demandes du Syndicat Le 12…

Contexte de l’Affaire Le 11 avril 2019, les époux [U] ont assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence «[4]» devant le tribunal judiciaire de Montpellier, demandant l’annulation des résolutions n°12 et 13 de l’assemblée générale du 18 février 2019. Jugement et Médiation Le tribunal a rendu un jugement le 10 décembre 2020, ordonnant une…

Contexte de l’affaire Monsieur [G] [C] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 5], [Adresse 4] à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, a engagé une procédure contre lui en raison de charges de copropriété impayées. Procédure engagée Après une mise…

Parties en présence Le créancier poursuivant est le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde, agissant sous l’autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine. Les débiteurs saisis sont Madame [Y] [M] épouse [O] et Monsieur [S] [O], tous deux représentés par Maître Fernando SILVA. Le créancier inscrit est…

Propriété de la SCI COM 1 DK La SCI COM 1 DK détient plusieurs lots de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété. Sommation de paiement Le syndicat des copropriétaires a sommé la SCI COM 1 DK de payer des charges de copropriété s’élevant à 58.689,66…

Contexte de l’affaire [U] [I] est usufruitière et [X] [I] est nue-propriétaire des lots n°172, 241 et 301 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1] [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, LE RU DE BUZOT, représenté par le cabinet SOGESYM, a assigné [U] [I] et [X] [I] devant le tribunal judiciaire de Versailles pour…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, situé à [Adresse 37] à [Localité 44]. Un permis de construire a été accordé le 12 avril 2024, mais des réserves et protestations ont été soulevées par les défendeurs. Procédure judiciaire Des assignations en référé ont été déposées entre le…

Désistement de la société LEGENDRE IMMOBILIER La société LEGENDRE IMMOBILIER a décidé de se désister de sa demande de garantie à l’encontre de la société LEGENDRE LOIRE. Acceptation du désistement par LEGENDRE LOIRE La société LEGENDRE LOIRE a accepté ce désistement de manière pure et simple. Décision sur les dépens Il a été décidé que…

Exposé du Litige Par acte authentique en date du 22 janvier 2019, Madame [F] [X] et Monsieur [O] [H] ont acquis une maison d’habitation avec terrain de Madame [T] [P] et Monsieur [U] [Y] pour un montant de 312 000 euros. Les vendeurs avaient précédemment obtenu un permis de construire le 25 octobre 2017 et…

Propriété de Mme [M] Mme [M] est propriétaire des lots de copropriété n°37 et 100 d’un immeuble situé au [Adresse 3]. Mise en demeure et assignation Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [M] de payer des charges de copropriété impayées par lettre recommandée du 2 septembre 2022. Par la suite, le syndicat…

Ordonnance de référé du 21 juillet 2023 Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5] de remettre en état l’installation d’extraction de la société SAS LE 38 RÉPUBLIQUE, avec un délai de trois mois pour s’exécuter, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…

Parties Impliquées Le créancier poursuivant est la S.A. Crédit Logement, immatriculée au RCS de Paris, représentée par Maître Carolina Cuturi-Ortega. Les débiteurs saisis sont Madame [C] [G] [I] [F] et Monsieur [J] [B], tous deux non comparants. Le créancier inscrit est la S.N.C. Kaufman & Broad Promotion 4, également non comparante. Audience et Délibération L’audience…