Immobilier

Acte de vente et acquisition de la maison Le 29 juillet 2023, [G] [L] [W] et [M] [I] ont acquis une maison située à [Adresse 7], [Localité 8], pour un montant de 165 000 euros, auprès de [Y] [S] et [N] [U] épouse [S]. La transaction a été facilitée par la SASU OBJECTIF PIERRE, une…

Acquisition de la Maison Le 5 novembre 2019, [U] [J] épouse [R] et [N] [R] ont acquis une maison à [U] [M] épouse [B] et [K] [B] pour un montant de 340 000 euros, meubles compris. Revente de la Maison Le 7 janvier 2022, les époux [R] ont vendu la maison à [Y] [S] épouse…

Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [K] détient 2 parts sociales dans la SCI LE BEAUHAVRE, tandis que sa fille, Madame [S] [K], en détient 24 et en est la gérante. L’unique actif de la société est une villa située à [Localité 7], financée par les fonds propres de Monsieur [Z] [K]. Demande de Monsieur [Z]…

Contexte de l’affaire La SCI La Fontaine, associée aux époux [B], a contracté des prêts auprès de la Caixa Bank, garantis par une hypothèque sur un immeuble d’une valeur de 114.000 euros. Cet immeuble a été vendu le 29 août 2002, mais le notaire a libéré le prix de vente sans que la société Boursorama,…

Acquisition de l’immeuble Les époux [H] ont acquis le lot n°3 de l’immeuble “[Adresse 6]” à [Localité 7] le 25 octobre 2012, de Monsieur [O], qui était alors le seul propriétaire. Ce jour-là, l’état descriptif de division et le règlement de copropriété ont été établis, transformant l’immeuble en copropriété. Acquisition par Monsieur [R] Le 7…

Contexte de l’affaire Selon un acte sous seing privé daté du 23 février 2022, Mme [M] a accepté la proposition d’achat de M. [C] et Mme [T] pour un terrain constructible à [Localité 7] au prix de 850.000 euros. Cependant, aucun compromis de vente n’a été signé, les parties s’accusant mutuellement de la non-finalisation des…

Contexte de l’Affaire La SAS IMMALDI ET COMPAGNIE a engagé une procédure judiciaire contre plusieurs défendeurs, dont des personnes identifiées par leurs initiales, pour occupation illégale d’un terrain situé à une adresse précise. L’assignation a été faite le 30 octobre 2024, avec une autorisation préalable le 28 octobre 2024. Demandes de la Demanderesse La demanderesse…

Acquisition de la Maison Le 5 novembre 2019, [U] [J] épouse [R] et [N] [R] ont acquis une maison à [U] [M] épouse [B] et [K] [B] pour 340 000 euros, meubles compris. Revente de la Maison Le 7 janvier 2022, les époux [R] ont vendu la maison à [Y] [S] épouse [F] et [A]…

Contexte de la Vente Le 29 juillet 2023, [G] [L] [W] et [M] [I] ont acquis une maison à [Y] [S] et [N] [U] épouse [S] pour un montant de 165 000 euros, avec l’intervention de la SASU OBJECTIF PIERRE, une agence immobilière. Réclamations des Acquéreurs Suite à des désordres et malfaçons constatés dans la…

Contexte de l’affaire Le litige oppose la SCI MIGNE-AUXANCES PROPCO à la société TA EUROPE REAL ESTATE GMBH concernant un bâtiment logistique à MIGNE-AUXANCES. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise sur demande de la SCI, suivie d’une nouvelle expertise pour rechercher des responsabilités, tout en rejetant la demande…

Acquisition de la Maison Par acte authentique du 18 novembre 2022, Mme [R] [G] et M. [X] [G] ont acquis une maison située à [Adresse 3] auprès de M. [C] [K] et Mme [V] [D]. Assignation en Référé Le 31 juillet, 1er et 7 août 2024, M. et Mme [G] ont assigné la SAS SB…

Contexte de l’affaire Les sociétés Solaris et Actus, ainsi que M. [HJ], sont associés au sein de la société Les îles, qui a pour mission la construction d’une résidence dénommée Les rêveries du lac, destinée à un usage d’habitation et/ou de tourisme. Achat des lots Entre 2005 et 2006, M. [X] et d’autres acquéreurs ont…

Acquisition de la Maison Par acte authentique du 18 novembre 2022, Mme [R] [G] et M. [X] [G] ont acquis une maison située à [Adresse 3] auprès de M. [C] [K] et Mme [V] [D]. Assignation en Référé Le 31 juillet, 1er et 7 août 2024, M. et Mme [G] ont assigné la SAS SB…

Propriété de la S.C.I. SANEXI La S.C.I. SANEXI détient plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 6] à [Localité 8] (93). Dissolution et Liquidation Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la dissolution de la S.C.I. SANEXI le 19 septembre 2022, désignant la S.C.P ABITBOL & [U] comme liquidateur. Assignation par le Syndicat des…

PRESENTATION DU LITIGE La S.A. GRANDE PAROISSE est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage industriel à [Localité 31], où elle prévoit des travaux de réhabilitation environnementale, notamment des excavations. Des bâtiments appartenant à la S.A.S. FERALCO ENVIRONNEMENT se trouvent sur certaines parcelles concernées. Pour établir un état des lieux avant le début des travaux, la…

Exposé du Litige Monsieur [Z] [F] et Madame [H] [M] épouse [F] ont acquis un immeuble en 2012, comprenant des lots soumis à une servitude de passage. Cette servitude a été imposée en raison de l’enclavement de l’immeuble, permettant l’accès au garage et à d’autres parties de l’immeuble. En octobre 2022, le syndicat des copropriétaires…

Ordonnance de référé du 04 août 2023 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [D] à enlever le digicode et à remettre en état la cabine de l’ascenseur, sous astreinte de 100 €, passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance. Confirmation de la décision en appel Le 18 décembre 2023,…

Contexte de l’assignation Le 26 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné la SCI Boutin pour obtenir le paiement de 9889,79 euros, correspondant à des charges et travaux impayés jusqu’au 4 mai 2023, ainsi que des intérêts, 1000 euros en dommages et intérêts, et 1500 euros pour les…

Propriétaire et Immeuble Monsieur [P] [I] est le propriétaire des lots n°2, 3, 5 et 9 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] [Localité 4]. Assignation par le Syndicat des Copropriétaires Le 23 août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet FONCIA MANSART, a assigné Monsieur [P] [I] devant le tribunal judiciaire…

Ordonnance de référé du 04 août 2023 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné M. [D] à enlever le digicode et à remettre en état la cabine de l’ascenseur, sous astreinte de 100 €, passé un délai de huit jours suivant la signification de l’ordonnance. Confirmation de la décision en appel Le 18 décembre 2023,…