L’article 1583 du code civil stipule que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. L’article 1114 précise que l’offre doit comprendre les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté d’être lié en cas d’acceptation. La cour a jugé que l’offre d’achat faite par M. [L]…

La procédure de saisie immobilière est régie par le Code des Procédures Civiles d’Exécution. L’article L. 322-4 stipule que, dans le cadre d’une vente amiable, le prix de vente doit être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation. L’article R. 322-25 précise que le juge doit s’assurer que l’acte de vente est conforme aux…

La promesse synallagmatique de vente engage les parties à respecter les obligations contractuelles, notamment celle du vendeur de délivrer un bien conforme. En l’espèce, [M] [R] a manqué à son obligation en vendant un local au lieu d’un appartement, constituant une faute contractuelle. La résolution de la promesse de vente a été prononcée en raison…

Le contrat est défini comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. En matière de responsabilité contractuelle, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en raison de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force…

La garantie de rachat, stipulée dans l’acte du 15 mai 2007, constitue un engagement unilatéral de la société GDP Vendôme, créant des droits irrévocables pour les acquéreurs. Cet engagement est régi par les articles 1101 et suivants du Code civil. La demande de rachat des acquéreurs le 2 février 2022 a été jugée régulière, faite…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire si deux conditions sont réunies : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. La S.C.I Les Planes n’a pas produit de documents comptables, ce qui a conduit…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision, et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La demande…

Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, conformément à l’article 1165 du Code civil. Le protocole d’accord transactionnel du 9 décembre 2013 a été conclu uniquement entre M. [E] [N] et Mme [J] [H], sans que les sociétés qu’ils gèrent ne soient parties à cet acte. Par conséquent, la société [7] ne peut pas…

L’article 145 du code de procédure civile permet de demander des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les responsabilités dans un litige de vente et de travaux. La demande d’extension aux assureurs a été jugée légitime, tandis que celle concernant le…

L’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au notaire d’informer le syndic de la mutation d’un lot de copropriété par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. Le syndic peut alors former opposition au versement des fonds dans un délai de quinze jours, en précisant le montant et les…

L’article 394 du Code de procédure civile permet au demandeur de se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. L’instance s’éteint par le désistement d’action, sauf dans certains cas. Dans cette affaire, le tribunal a constaté le désistement de Mme [L] [H] et M [P] [K], le déclarant parfait en raison de…

En matière d’opposition à une injonction de payer, le créancier doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’avis d’opposition. Si ce délai n’est pas respecté, le président du tribunal constate l’extinction de l’instance, rendant l’ordonnance d’injonction de payer non avenue. Dans cette affaire, la constitution de l’avocat de M.…

L’article 788 du code de procédure civile confère au juge de la mise en état le pouvoir d’exercer tous les moyens nécessaires à la communication, l’obtention et la production des pièces. Les parties sont tenues de collaborer aux mesures d’instruction, et le juge peut ordonner la production de documents en cas de contestation. Dans le…

La cession d’une créance, comme celle d’un compte courant d’associé, ne fait pas courir le délai de prescription contre le cessionnaire tant que la créance n’est pas considérée comme telle. Selon l’article 2224 du Code civil, le délai court à partir du moment où le créancier peut exercer son droit, rendant la mise en demeure…

L’inscription sur la liste des experts judiciaires est soumise à des conditions précises, notamment la justification de qualifications et d’expériences professionnelles adaptées. Selon l’article 1er de la loi n° 71-498, les experts doivent justifier de leur compétence par des diplômes ou une expérience pertinente. La Cour de cassation a confirmé que l’assemblée générale des magistrats…

Le vendeur est tenu des vices cachés, même s’il ne les a pas connus, sauf stipulation contraire. La cour d’appel a commis une erreur en considérant que la venderesse n’avait pas dissimulé la connaissance d’un vice déterminant le consentement des acquéreurs. Il a été établi qu’elle avait eu connaissance d’infiltrations d’eau, ce qui aurait dû…

L’interruption d’instance est régie par les articles 369 et 376 du Code de procédure civile. L’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire. Dans ce cas, le juge doit impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance. La Cour de cassation a…

Le délai de prescription de l’action en responsabilité civile court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En matière de préjudice né d’une décision administrative, la prescription ne commence à courir qu’à partir du moment où cette décision a acquis un…

L’obligation de restitution du capital emprunté, suite à l’anéantissement d’un contrat de crédit affecté, incombe à l’emprunteur et non au vendeur, même si les fonds ont été versés à celui-ci. La cour d’appel a violé l’article 1304 du code civil en condamnant le vendeur à restituer le capital emprunté. De plus, la nullité d’un contrat…

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’allouer au propriétaire une provision à valoir sur l’indemnité due en raison de l’occupation sans droit ni titre de son bien. Cette disposition est essentielle dans les procédures de référé, où le juge peut statuer rapidement sur des demandes d’indemnité d’occupation. L’article…