L’article 78-2 alinéa 9 du Code de procédure pénale permet aux agents de police de procéder à des contrôles d’identité dans des zones spécifiques, notamment aux abords des frontières. Ces contrôles doivent être aléatoires et ne peuvent excéder une durée de 12 heures consécutives dans un même lieu. L’article L. 731-1 du CESEDA stipule que…

L’appel formé par Monsieur [T] [R] est recevable, ayant été effectué dans le délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance de placement en rétention administrative. Concernant la garde à vue, l’article 63 du Code de procédure pénale stipule qu’un officier de police judiciaire doit informer le procureur dès le début de la mesure.…

L’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que l’appel contre une ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative n’est pas suspensif. Le ministère public peut demander un effet suspensif si l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave…

L’article L.731-1 du CESEDA permet l’assignation à résidence d’un étranger ne pouvant quitter le territoire français, notamment en cas d’obligation de quitter le territoire. L’article L.741-1 autorise la rétention pour quatre jours si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation. La décision de rétention doit tenir compte de l’état de vulnérabilité de l’étranger et…

Le placement en rétention administrative d’un étranger doit respecter des règles de procédure strictes, notamment en ce qui concerne les délais de notification des droits et la possibilité d’exercer un recours. Selon l’article R.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur dispose d’un délai de 6 heures…

La procédure de rétention administrative des étrangers est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 554-3 impose à l’étranger en situation irrégulière l’obligation de quitter le territoire français. La cour a jugé que la déclaration d’appel de M. [S] [C] n’était pas recevable, en raison…

L’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’autorité administrative de tenir à jour un registre des personnes retenues et de fournir des informations sur leur placement en rétention. L’article R.743-2 stipule que la requête de l’autorité doit être accompagnée de toutes pièces justificatives, y compris une copie du registre.…

L’article L. 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la rétention que si cette violation a substantiellement atteint les droits de l’étranger. L’article R. 743-2 précise que la requête de l’autorité administrative doit…

L’article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’appel interjeté par le ministère public n’est pas suspensif, sauf demande motivée au premier président de la cour d’appel. Cette demande doit être justifiée par l’absence de garanties de représentation ou une menace grave pour l’ordre public. Dans…

L’article L.731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers permet l’assignation à résidence d’un étranger dont l’éloignement est envisageable. L’article L.741-1 autorise la rétention si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation. Le risque de soustraction à l’éloignement peut être établi si l’étranger ne justifie pas d’une entrée régulière. En l’espèce, M.…

L’article L.743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que la mainlevée du placement en rétention ne peut être prononcée que si l’irrégularité a substantiellement atteint les droits de l’étranger et si cette atteinte n’a pu être réparée avant la clôture des débats. Dans le cas présent, M. [N] [I] n’a pas…

L’article R. 742-1 prévoit que le magistrat du siège est saisi pour prolonger la rétention par simple requête de l’autorité administrative, avant l’expiration de la période de quarante-huit heures. La requête doit être motivée, datée et signée, accompagnée de pièces justificatives. L’article L. 743-9 stipule que le magistrat doit rappeler à l’étranger ses droits. La…

L’article L. 742-8 du CESEDA permet à un étranger de demander la cessation de sa rétention administrative en saisissant le juge du tribunal judiciaire, sauf pour les décisions concernant les demandeurs d’asile. La procédure est précisée par plusieurs articles du même code. L’alinéa 2 de l’article L. 743-23 stipule que le premier président peut rejeter…

L’article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’autorité administrative de garantir à l’étranger en rétention le droit de communiquer avec son consulat. En l’espèce, l’administration n’a pas fourni à M. [S] les coordonnées des autorités consulaires algériennes, ce qui constitue une violation de ses droits. L’absence de cette information…

L’article L.744-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers impose à l’autorité administrative de garantir à l’étranger en rétention le droit de communiquer avec son consulat. L’article R.744-16 précise que l’administration doit fournir les moyens effectifs pour cette communication. En l’espèce, M. [L] a été informé de son droit et des moyens étaient…

La procédure de placement en rétention administrative d’un étranger est régie par le CESEDA, notamment par les articles L. 742-1 et suivants. Selon l’article R. 743-2, la requête de l’autorité administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de pièces justificatives. En cas d’irrégularité, l’article L. 743-121 impose que celle-ci porte substantiellement atteinte aux droits…

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé. L’article R 743-2 du CESEDA stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et…

L’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers stipule que l’appel contre une décision de rétention administrative n’est pas suspensif, sauf demande motivée du ministère public. En cas de demande d’effet suspensif, l’appel doit être formé dans un délai de six heures. Dans le cas présent, M. [W] [Z] ne dispose…

L’article L.741-1 du CESEDA permet la rétention d’un étranger sans garanties suffisantes de représentation pour prévenir le risque de soustraction à l’éloignement. L’examen des antécédents de M. [M] a révélé des condamnations pour des infractions graves, le qualifiant de menace pour l’ordre public. Malgré ses efforts de réinsertion, le juge a jugé que le risque…

Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger et doit être écrite et motivée. L’autorité peut placer en rétention un étranger pour une durée de 4 jours s’il ne…