La perte d’exploitation d’une entreprise peut être couverte par un contrat d’assurance, sous réserve que les conditions de garantie soient respectées. Le tribunal a jugé que la société Axa France IARD devait indemniser la société GPHF en raison de la fermeture administrative de l’hôtel Colette ordonnée par les autorités publiques. Cette décision repose sur l’interprétation…

La garantie « perte d’exploitation » s’applique en cas de fermeture totale de l’établissement sur décision administrative pour des raisons telles que les maladies ou infections contagieuses. La cour a retenu que seule l’interdiction de location à titre touristique des chambres d’hôtel, édictée par l’arrêté préfectoral du 4 avril 2020, constitue une fermeture administrative au…

La révocation d’un gérant d’une SARL peut être décidée par les associés, selon les conditions prévues par les statuts. En l’espèce, la révocation de M. [K] a été validée par l’assemblée générale du 5 novembre 2021, sur la base de griefs liés à des manquements aux obligations de sécurité et d’hygiène. M. [K] avait été…

L’article L. 113-1 du code des assurances stipule que les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle. La garantie perte d’exploitation-incendie est mobilisable, définissant les dommages comme la perte de marge brute. Le contrat précise que le chiffrage des…

L’article 1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme un acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui, avec l’obligation de la garder et de la restituer en nature. L’article 1952 établit que les hôteliers, en tant que dépositaires, répondent des effets apportés par les voyageurs. En l’espèce, le demandeur n’a pas…

Les conditions d’une action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage sont régies par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. L’entrepreneur doit obtenir l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. En cas de manquement à cette obligation, le maître d’ouvrage doit indemniser le sous-traitant…

L’acquéreur d’un fonds de commerce qui paie avant le délai de dix jours suivant la publication de la vente n’est pas libéré à l’égard des créanciers du précédent propriétaire. Ces créanciers peuvent former opposition au paiement dans ce délai, et tout paiement effectué au vendeur avant l’expiration de ce délai est inopposable à eux. En…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Ce texte permet ainsi de désigner un expert…

L’article L. 5122-1 du Code du travail stipule que les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Les cadres dirigeants peuvent y avoir accès de manière dérogatoire. L’article L. 8221-1 prohibe le travail dissimulé, et l’article L. 8221-5 précise que cela se caractérise par un nombre…

Les conditions d’une action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage sont régies par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975. L’entrepreneur doit obtenir l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. En cas de manquement à cette obligation, le maître d’ouvrage doit indemniser le sous-traitant…

Les contrats d’assurance des sociétés HOTEL LE DOKHAN’S, METROPOLITAN et BERRI garantissent les pertes d’exploitation en cas d’arrêt d’activité dû à des décisions administratives ou des mesures sanitaires. Cependant, la cour a constaté que les décisions prises pour lutter contre la COVID-19 n’imposaient pas la fermeture des hôtels, ceux-ci n’étant pas dans la liste des…

L’article L. 5122-1 du Code du travail permet aux salariés d’être en activité partielle lors de la fermeture temporaire de leur établissement. Les cadres dirigeants peuvent également y être soumis à titre dérogatoire. Par ailleurs, l’article L. 8221-1 prohibe le travail dissimulé, et l’article L. 8221-5 sanctionne la mention d’heures inférieures sur les bulletins de…

L’article L. 5122-1 du Code du travail stipule que les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle en cas de fermeture temporaire de leur établissement. Les cadres dirigeants peuvent y être soumis de manière dérogatoire. L’article L. 8221-1 prohibe le travail dissimulé, et l’article L. 8221-5 précise que cela se caractérise par un nombre…

Les contrats d’assurance des sociétés hôtelières prévoient une garantie des pertes d’exploitation en cas d’arrêt d’activité dû à des décisions administratives ou des mesures sanitaires. Cependant, la cour a jugé que les décisions prises pour lutter contre la COVID-19 n’imposaient pas la fermeture des hôtels, ceux-ci étant autorisés à rester ouverts. La fermeture a été…

En matière contractuelle, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution, sauf en cas de force majeure. L’hôtelier a une obligation de sécurité envers ses clients, nécessitant l’établissement d’une faute. La charge de la preuve incombe à chaque partie. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée à…

Le dépôt implique la remise d’une chose à une personne chargée de la garder et de la restituer en nature. Le dépositaire doit rendre la chose identique à celle reçue, uniquement à la personne qui l’a confiée ou à son mandataire. Les aubergistes et hôteliers sont responsables des effets des voyageurs, répondant des vols ou…

L’hôtelier est tenu à une obligation de moyen de sécurité envers ses clients, impliquant la mise en œuvre de moyens raisonnables pour prévenir tout dommage. La preuve de la faute de l’hôtelier et du lien de causalité avec le dommage incombe au client. En l’absence d’éléments établissant cette faute, la responsabilité de l’hôtelier ne peut…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve des faits. Le juge des référés doit établir qu’un procès est possible et que la mesure sollicitée…

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Le requérant doit justifier d’éléments rendant crédibles ses…

L’article 524 du code de procédure civile stipule que le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation du rôle de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation est possible à moins que l’exécution n’entraîne des conséquences manifestement excessives ou…