L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures en cas d’urgence. M. [H] a demandé son intégration dans le track « Finance & Quants », mais n’a pas prouvé l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge de l’association Skema Business School. Il n’a…

L’article 834 du Code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent ordonner en référé des mesures en cas d’urgence. Cependant, dans cette affaire, la condition d’urgence n’est pas remplie, car la jeune [V] [G] a décidé de redoubler sa classe sans attendre la…

L’article L. 212-1 du code de la consommation stipule que les clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont considérées comme abusives. La clause relative aux modalités financières du contrat d’inscription impose le paiement intégral sans possibilité de résiliation pour des motifs légitimes, créant ainsi un déséquilibre au détriment de…

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée en cas d’inexécution grave des obligations contractuelles. L’absence de production du contrat empêche de déterminer les obligations de la société ABS envers Mme [I]. Bien que la société ait reconnu l’objet du contrat, les conditions de formation et le nombre de présentations à l’examen ne sont pas…

Le contrat de formation professionnelle doit respecter les exigences de l’article L6353-4 du code du travail, précisant la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation. Le tribunal a constaté que le contrat entre Madame [M] et la société Iso set ne répondait pas à ces exigences, en raison de la présentation…

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. M. [D] [S] [S] n’a…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander réparation. Le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts, sauf s’il prouve un cas de force majeure. Dans le cadre de la formation professionnelle, le contrat…

Le débiteur d’une obligation contractuelle doit l’exécuter de bonne foi. En cas de non-paiement, le créancier peut poursuivre l’exécution de l’obligation après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste. Dans cette affaire, Monsieur [F] [B] devait 10.000 euros pour un contrat de formation. Une mise en demeure ayant été adressée, la société EM [Localité…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent agir de bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution du contrat. Le règlement intérieur de la SAS ICN Business School interdit l’usage de documents non autorisés lors des épreuves d’évaluation et prévoit des sanctions, y compris…

La nullité des contrats de formation conclus avec un mineur sans délivrance d’un formulaire de rétractation est régie par plusieurs dispositions législatives. La minorité de M. [Y] entraîne l’incapacité de contracter, rendant le contrat nul. De plus, l’article L221-9 du code de la consommation impose la délivrance d’un formulaire de rétractation pour les contrats conclus…

Les organismes de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au versement d’une contribution financière. Les frais de scolarité en alternance doivent être pris en charge par l’entreprise, sauf si l’étudiant ne justifie d’aucun contrat d’alternance. L’absence d’un contrat d’alternance n’est pas une condition déterminante pour l’inscription, car la convention de…

L’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, à condition que la demande soit régulière et fondée. La SARL MBA INSTITUTE a prouvé l’existence d’une créance pour des frais de scolarité impayés, justifiant sa demande de provision. Des éléments probants, tels que des formulaires d’inscription signés, ont attesté de…

Constitue une exception de procédure tout moyen tendant à suspendre le cours de l’instance; le sursis à statuer peut être ordonné lorsque la solution d’un autre litige conditionne directement l’issue du procès en cours. La décision de sursis suspend l’instance jusqu’à la survenance de l’événement déterminé, sans dessaisir le juge. Lorsque les parties s’accordent pour…

L’engagement de la responsabilité extracontractuelle nécessite la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité. En l’absence de faute, notamment lorsque l’accès à une formation de niveau 6 dépend d’un diplôme de niveau 5 ou d’une dérogation, la responsabilité délictuelle ne peut être retenue. La responsabilité contractuelle requiert un contrat et l’inexécution d’une…

Le juge des référés peut ordonner en urgence des mesures provisoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, sans statuer sur le fond ni prononcer la nullité d’un contrat. La nullité, notamment en cas d’incapacité ou de non-respect des règles protectrices du consommateur, relève du juge du fond, qui apprécie…

Les organismes de formation ne peuvent conditionner l’inscription d’un salarié en contrat de professionnalisation au paiement de frais. Un contrat devient caduc si un élément essentiel disparaît, mais la formation sans alternance reste possible. Les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur sont interdites, notamment celles imposant des frais en cas de force…

Le critère de compétence juridictionnelle dépend de la qualification du contrat entre une personne publique et une association privée. Un contrat est administratif s’il réunit un critère organique (au moins une partie publique) et un critère matériel (clause exorbitante ou exécution d’un service public). L’association IRFA-APISUP, bien qu’exerçant une mission de service public, conserve la…

Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou tout fait produisant l’extinction de son obligation. Les stipulations contractuelles, notamment celles relatives au prix et aux modalités de paiement, s’imposent aux…

Les organismes de formation ne peuvent exiger des salariés en contrat de professionnalisation le paiement de frais de scolarité. L’absence de contrat d’alternance ne rend pas caduc le contrat de scolarité si ce dernier ne conditionne pas expressément l’inscription à la signature préalable d’un tel contrat. Une clause prévoyant la conservation d’un acompte en cas…

Les organismes de formation ne peuvent exiger de contribution financière d’un salarié en contrat de professionnalisation pour son inscription. Une clause imposant la conservation d’un acompte malgré force majeure peut être abusive si elle prive le consommateur de résilier sans frais. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur,…