L’article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 permet à toute personne omise par erreur matérielle de saisir le tribunal judiciaire de Paris jusqu’au jour du scrutin. Cette disposition vise à garantir le droit de vote des citoyens français à l’étranger. En l’espèce, l’omission du requérant, confirmée par l’attestation du chef…

Le cadre juridique applicable repose sur les articles L.733-1 et L.733-2 du Code général de la fonction publique, régissant l’action sociale dans la fonction publique hospitalière. L’article L.733-1 permet à l’État et aux collectivités de confier la gestion des prestations sociales à des organismes à but non lucratif. L’article L.733-2 impose une contribution annuelle des…

L’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (Anfh) est un organisme paritaire collecteur, agréé par le ministère de la santé, chargé de gérer les fonds pour la formation des agents de la fonction publique hospitalière. Bien qu’elle ait une mission de service public, elle n’exerce pas de prérogatives de puissance publique. Les décisions…

L’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale stipule que toute personne percevant certaines allocations conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès. Cette disposition s’applique également aux personnes involontairement privées d’emploi pendant ou après un congé parental.…

Le fonctionnaire territorial en détachement auprès d’un employeur privé est soumis aux règles de la fonction exercée, sauf certaines dispositions du code du travail, notamment sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée et les indemnités de licenciement. La rupture anticipée de ce contrat est considérée comme un licenciement soumis aux règles du code…

Les fonctionnaires exerçant une activité relevant du régime général doivent s’affilier à ce régime et verser des cotisations de retraite complémentaire. L’article L 382-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’ils peuvent être assujettis à plusieurs régimes. Le décret n°2015-877 a modifié les conditions d’affiliation, supprimant la dispense de cotisation vieillesse pour les assurés…

Les fonctionnaires exerçant une activité relevant du régime général doivent s’affilier à ce régime et verser des cotisations, y compris pour le régime complémentaire d’assurance-vieillesse. L’article L 382-1 du code de la sécurité sociale stipule qu’ils sont assujettis à une organisation sociale de sécurité sociale. Le décret n°2015-877 a supprimé la dispense de versement de…

L’injure publique envers un fonctionnaire est une atteinte à l’honneur, régie par la loi du 29 juillet 1881. La qualification des propos est essentielle, et l’acte initial de poursuite détermine la nature des faits. La prescription de l’action publique est de trois mois, selon l’article 65. La Cour de cassation a jugé que le juge…

L’injure publique envers un fonctionnaire est régie par les articles 29 à 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La qualification des propos est essentielle pour déterminer s’ils constituent une infraction. La Cour de cassation a jugé que les propos tenus à l’encontre de M. [C] ne constituaient…

La responsabilité de l’avocat est engagée lorsqu’il ne respecte pas son obligation de diligence dans la défense des intérêts de son client. L’article R.412-2 du Code de justice administrative impose que les pièces jointes à une requête soient accompagnées d’un inventaire détaillé. En l’espèce, la requête de Monsieur [T] [V] a été déclarée irrecevable en…

Aux termes de l’article L.4624-7 du code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes pour contester les avis émis par le médecin du travail. L’avis rendu le 19 septembre 2024 par le médecin du travail était un avis d’inaptitude temporaire, ne nécessitant pas d’étude de poste. Le conseil de prud’hommes…

La liquidation d’une pension de vieillesse personnelle au régime général ne peut être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date d’arrêté du compte de l’assuré. De plus, la reprise d’activité par un bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle ne donne droit à aucun avantage de vieillesse, que ce…

Selon l’article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail, un avis d’interruption, sous peine de sanctions. En cas de prolongation, la même formalité doit être respectée. Si l’avis est envoyé tardivement, la caisse informe l’assuré des sanctions encourues.…

Madame [G] [S] a été recrutée par LA POSTE le 1er avril 1993 et a été détachée à LA BANQUE POSTALE en mai 2006. Elle a été placée en arrêt de travail pour des affections de longue durée de 2014 à 2018. En septembre 2018, LA BANQUE POSTALE a informé Madame [S] que son détachement…

Madame [G] [S] a été recrutée par LA POSTE le 1er avril 1993 et a été détachée à LA BANQUE POSTALE en mai 2006. Elle a été placée en arrêt de travail pour des affections de longue durée de 2014 à 2018. En septembre 2018, LA BANQUE POSTALE a informé Madame [S] que son détachement…

L’Arrêté du 16 juin 2025 constitue un tournant dans la gestion de l’administration centrale, en redéfinissant les attributions des nouveaux nommés. Ce texte s’inscrit dans une dynamique de réformes visant à moderniser les institutions publiques. Les modalités de nomination et les critères de sélection sont clairement établis, mettant l’accent sur l’expérience et l’expertise des candidats.…

La nomination d’un régisseur d’avances est cruciale pour la gestion des fonds publics, comme le montre l’arrêté du 12 juin 2025 relatif à la direction nationale garde-côtes des douanes. Dans un contexte où la rigueur financière est primordiale, ce régisseur est chargé de gérer les fonds, de suivre les dépenses et de tenir une comptabilité…

Le 13 juin 2025, un arrêté a été émis pour nommer de nouveaux membres au cabinet de la ministre des Comptes Publics. Cette initiative vise à renforcer l’équipe en réponse aux défis économiques actuels. Les nouvelles recrues, choisies pour leur expertise en finances publiques, apporteront des compétences variées pour améliorer la gestion des ressources publiques.…

L’arrêté du 16 juin 2025 encadre la nomination des agents comptables, essentiels à la gestion des finances publiques. Il définit les critères de sélection, exigeant une formation en finance ou comptabilité et une expérience dans la comptabilité publique. La procédure de nomination inclut une évaluation des candidatures et des entretiens, garantissant que seuls les candidats…

Le 13 juin 2025, un concours professionnel a été lancé pour accéder au grade de technicien supérieur de l’environnement. Ce concours vise à sélectionner des candidats capables de relever les défis environnementaux actuels. Les participants doivent généralement posséder un diplôme de niveau Bac +2 dans un domaine pertinent. Le concours comprendra des épreuves écrites et…