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Droits d’auteur exceptionnels, redressement fiscal confirmé : Cour administrative d’appel de Paris, 9ème Chambre, 17 mars 2023, 21PA06256
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A l’issue d’un contrôle sur pièces des déclarations fiscales de Mme D, l’administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur les années 2014 et 2015 et de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2014, à raison des droits d’auteurs qu’elle avait perçus en qualité…
Confirmation d’une ordonnance de visites fiscales
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Confirmation de l’ordonnance de visites fiscales : La mise en oeuvre des dispositions de l’article L.16B s’applique aux contribuables visés par des présomptions de fraude. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’entreprise individuelle n’a pas la qualité de contribuable (défini comme la personne qui paie l’impôt) puisque les impôts relatifs aux revenus générés par l’entreprise…
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
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Une Association loi 1901 peut être redressée fiscalement si ses prestations sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public, et selon des tarifs similaires, par des entreprises commerciales ou des organismes lucratifs exerçant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction, couvrant en l’espèce l’intégralité du territoire français. Edition et vente de…
Gestion de droits TV : la domiciliation aux Pays-Bas suspecte
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Faire un chiffre d’affaires important tout en étant basé aux Pays Bas sans moyen humain ou matériel sur place suffisant afin de gérer l’activité d’un groupe, est suspect sur le terrain fiscal. En effet, l’administration fiscale est alors enclin à retenir une simple domiciliation de surcroît lorsque le directeur de publication est résident fiscal français.…
Sous-traitance informatique : le risque de redressement fiscal
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En matière de sous-traitance pour des prestations numériques (entre autres, de numérisation) dans les pays hors de l’Union européenne, attention à respecter le principe de retenue à la source sous peine de redressement fiscal. Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des…
Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes
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Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication auprès de l’agence Thélen afin…
Statut fiscal du graphiste : BNC ou micro-BNC
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Un artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d’ensemble de ses revenus comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit « micro-BNC », à hauteur d’un chiffre d’affaires de 39 000 euros correspondant, après déduction d’un montant forfaitaire de charges, à un bénéfice de 25 740 euros. Un avis d’imposition a été établi sur ces bases,…
Ventes d’oeuvres d’art habituelles : attention aux revenus occultes
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L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un patrimoine privé, peut tomber sous le coup des activités occultes. Ventes d’œuvres d’art non déclarées Dans cette affaire, une administré…
Redressement fiscal : le sursis contre garantie ?
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Il est possible de demander un sursis au paiement suite à un redressement à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois, seules sont prises en compte les garanties ayant fait l’objet d’une écriture comptable certifiée. Proposer à l’administration fiscale des titres en garantie d’une dette Une société a proposé le nantissement de ses propres titres en…
Production musicale : une Limited détenue par un résident français, légal ?
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Un résident fiscal français qui créé une société (LTD) au Royaume-Uni pour exploiter une activité de production musicale (ou toute autre activité) peut faire l’objet de visites fiscales (présomption de fraude) si : i) le centre décisionnel de la société est en France en raison des fonctions de dirigeant et associé majoritaire établi en France ; ii)…
Absence de dépôt de marque : la suspicion de fraude fiscale
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Une société qui réalise un chiffre d’affaires particulièrement important avec un nombre très faible d’employés et qui n’a déposé aucune marque au niveau du Benelux alors que son siège social est au Luxembourg peut faire l’objet de visites domiciliaires de l’administration fiscale française. R É P U B L I Q U E F…
Vente d’oeuvres d’art et de bijoux : les conditions de l’imposition à 6%
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Le taux de faveur de 6% En l’absence de renseignements provenant de la vente d’œuvres d’art, l’administration fiscale est en droit de refuser au contribuable le taux de faveur de 6% (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts) et imposer les sommes encaissées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. L’administration…
Etranger en France : êtes-vous résident fiscal français ?
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Le principe est le suivant : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (article 4 A du code général des impôts). Domicile fiscal situé hors de France Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de…
Effets des conventions fiscales bilatérales
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Éviter les doubles impositions Une convention fiscale bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale. Base légale d’un redressement Toutefois, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision…
Billets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal
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L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets pour la période du 1er…
Redressement fiscal du gérant : l’indépendance des procédures de rectification
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En raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre, d’une part, d’une SARL et, d’autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la société sont sans incidence sur l’imposition personnelle des associés au titre des revenus distribués entre leurs mains au prorata de leurs…
Association loi 1901 : risquez-vous un redressement à l’IS ?
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La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au…
Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
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Dans un objectif d’optimisation fiscale et notamment dans le secteur de l’édition, une société peut parfaitement avoir pour objet social la location de droits de propriété intellectuelle. Redressement fiscal sur les revenus distribués Toutefois, celle-ci doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et autres intervenants. Aux termes du 1 de l’article 109 du code…
