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Fiscalité
Fiscalité des Entreprises
Vidéos X et d’incitation à la violence : Attention au taux de TVA
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Toutes les activités de diffusion, vente, location et mise à disposition du public en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public sont soumis à une TVA de 5,15 % mais celle-ci est portée à 15 % lorsque les opérations concernent des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d’incitation à…
Comptabilité occulte tenue par un fournisseur : droit de communication de l’administration
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Une comptabilité comportant des irrégularités majeures lui ôte tout caractère probant et doit être écartée au profit de la reconstitution des revenus par l’administration fiscale. Pour ce faire, l’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des fournisseurs du contribuable redressé. Compte client « occulte » En l’espèce, un grossiste spécialisé en produits pour…
Format de présentation de la comptabilité : CSV, Excel ou autres, que risquez-vous ?
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En application des dispositions de l’article 1729 D, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende d’un montant de 5 000 euros pour chaque année au cours de laquelle le manquement est constaté ou, en cas de…
Proposition de rectification fiscale : toujours en LRAR
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Est présumé reçu, le pli recommandé contenant la proposition de rectification retournée à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté avisé le 5816 » et sur lequel la case « pli avisé et non réclamé » était cochée. Proposition de rectification motivée en LRAR En cas de redressement fiscal, l’administration doit adresser au contribuable…
Comptabilité informatisée : que fournir en cas de contrôle fiscal ?
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Notion de système informatisé comptable Un système informatisé est une combinaison de ressources matérielles et de programmes informatiques, qui permet : i) l’acquisition d’informations, selon une forme conventionnelle ; ii) le traitement de ces informations ; iii) la restitution de données ou de résultats, sous différentes formes. L’obligation de représentation des documents comptables Lorsque la…
Vérification de comptabilité : ou se déroule-t-elle ?
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La vérification de comptabilité d’une société est effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément demandé, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables. Preuve à la charge du contribuable Il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de…
Baux de propriété intellectuelle : attention au redressement fiscal
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Dans un objectif d’optimisation fiscale et notamment dans le secteur de l’édition, une société peut parfaitement avoir pour objet social la location de droits de propriété intellectuelle. Redressement fiscal sur les revenus distribués Toutefois, celle-ci doit déclarer tous les revenus distribués aux auteurs et autres intervenants. Aux termes du 1 de l’article 109 du code…
Contrôle d’entreprises et transfert indirect de bénéfices
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Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux…
Spectacles de variétés : attention aux erreurs de TVA
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Les prestations qui consistent à mettre en scène et en musique des objets de types cerfs-volants, manches à air ou éoliennes, quand bien même elles présentent un caractère artistique, sont des prestations essentiellement techniques, conduites au moyen d’installations fixes ou par pilotage d’objets volants, ayant pour thème central la mise en mouvement d’objets par le…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Cession de droits, Droit à l’image, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, TVA
Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
Mannequin publicitaire pour LVMH : l’erreur fiscale à ne pas commettre
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Les revenus perçus par une actrice au titre de sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires et non en bénéfices non commerciaux dès lors que celle-ci ne dispose pas d’une liberté dans l’exécution de ses missions. La réalisation de prestations en qualité d’artiste du spectacle ne fait par elle-même nullement obstacle à…
Artistes étrangers : l’imposition des revenus de source française
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Une comédienne fiscalement domiciliée aux Etats-Unis qui a perçu des revenus professionnels de source française a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française. Au regard du droit interne, l’intéressée est imposable sur ses revenus de source française par l’administration française. Domicile fiscal hors de France Aux termes de l’article 4 A du code général…
Coffret Livre Audio : la TVA à taux réduit exclue
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Les ventes de supports audio ou vidéo accompagnant des livres vendus sont soumises au taux normal de TVA. Taux réduit de 5,5 % Aux termes de l’article 278-0 bis du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : A. – Les…
Preuve de la fraude fiscale par les « Panama Papers »
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Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises produites par des…
Surveillance massive des revenus non déclarés par les internautes
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Le Conseil d’État a validé la légalité du traitement expérimental mis en place par le service des douanes permettant de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes de vente et de prestations de services entre particuliers et de partage de contenus (réseaux sociaux, leboncoin, eBay etc) et de croiser ces données avec l’identité des…
Déduction des crédits d’impôt recherche : attention au transfert indirect de bénéfices
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La déduction, opérée par une société française, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à une société étrangère qui lui est liée en application d’un contrat, des subventions et sommes perçues au titre d’un crédit d’impôt recherche
Caisse enregistreuse : attention au redressement de TVA
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Les conséquences fiscales de la perte des données d’une caisse enregistreuse sont supportées par la société déclarante : pensez à procéder régulièrement à une sauvegarde informatique.
Abus du véhicule de fonction par le gérant : quelle sanction fiscale ?
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Abuser de la mise à disposition du dirigeant d’un véhicule de la société (Porsche Cayenne prise en crédit-bail) emporte redressement fiscal au titre des avantages occultes.
Contrefaçon de vidéogramme : le redressement fiscal est possible
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Les services fiscaux sont habilités à obtenir communication par le Tribunal ayant condamné un contrefacteur de vidéogrammes, d’informations permettant d’initier une procédure de redressement fiscal.
