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Fiscalité
Fiscalité des Entreprises
Revente de produits du design : attention au redressement fiscal
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Si vous achetez des produits de Design auprès d’une société qui n’a pas d’installation professionnelle en France, pensez à la retenue à la source sous peine de redressement fiscal. Affaire BoConcept La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Urban Design a fait l’objet d’une rectification en matière de retenues à la source, assorties d’une majoration…
Sous-traitance informatique : le risque de redressement fiscal
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En matière de sous-traitance pour des prestations numériques (entre autres, de numérisation) dans les pays hors de l’Union européenne, attention à respecter le principe de retenue à la source sous peine de redressement fiscal. Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des…
Transport de marchandises : Arrêté du 20 décembre 2022
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Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2023 Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en…
Tatoueurs : refus d’exonération de cotisation foncière des entreprises
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Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. L’exonération de cotisation foncière des entreprises Pour rappel, aux termes de l’article 1460 du code général des impôts : ” Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : / (…) 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et…
Fonds de solidarité des entreprises : les auteurs éligibles
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L’activité d’auteur éligible L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. Il ressort des termes du décret précité que l’activité d’artiste-auteur est listée en annexe 1.…
Déclaration des revenus d’artiste : le rôle des agents d’artistes
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Droit de contrôle auprès des agents d’artistes L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des agents d’artistes pour vérifier les revenus perçus et non déclarés par leurs artistes. En l’occurrence, la réponse aux observations du contribuable artiste indique que l’administration a exercé le droit de communication auprès de l’agence Thélen afin…
Statut fiscal du graphiste : BNC ou micro-BNC
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Un artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d’ensemble de ses revenus comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit « micro-BNC », à hauteur d’un chiffre d’affaires de 39 000 euros correspondant, après déduction d’un montant forfaitaire de charges, à un bénéfice de 25 740 euros. Un avis d’imposition a été établi sur ces bases,…
Ventes d’oeuvres d’art habituelles : attention aux revenus occultes
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L’administration fiscale est en droit d’exercer son droit de communication auprès des commissaires-priseurs en charge des ventes d’œuvres d’art. La vente non déclarée d’œuvres d’art de façon régulière et hors de la simple gestion d’un patrimoine privé, peut tomber sous le coup des activités occultes. Ventes d’œuvres d’art non déclarées Dans cette affaire, une administré…
Redressement fiscal : le sursis contre garantie ?
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Il est possible de demander un sursis au paiement suite à un redressement à l’impôt sur les sociétés (IS), toutefois, seules sont prises en compte les garanties ayant fait l’objet d’une écriture comptable certifiée. Proposer à l’administration fiscale des titres en garantie d’une dette Une société a proposé le nantissement de ses propres titres en…
Production musicale : une Limited détenue par un résident français, légal ?
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Un résident fiscal français qui créé une société (LTD) au Royaume-Uni pour exploiter une activité de production musicale (ou toute autre activité) peut faire l’objet de visites fiscales (présomption de fraude) si : i) le centre décisionnel de la société est en France en raison des fonctions de dirigeant et associé majoritaire établi en France ; ii)…
Absence de dépôt de marque : la suspicion de fraude fiscale
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Une société qui réalise un chiffre d’affaires particulièrement important avec un nombre très faible d’employés et qui n’a déposé aucune marque au niveau du Benelux alors que son siège social est au Luxembourg peut faire l’objet de visites domiciliaires de l’administration fiscale française. R É P U B L I Q U E F…
Vente d’oeuvres d’art et de bijoux : les conditions de l’imposition à 6%
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Le taux de faveur de 6% En l’absence de renseignements provenant de la vente d’œuvres d’art, l’administration fiscale est en droit de refuser au contribuable le taux de faveur de 6% (articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts) et imposer les sommes encaissées dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. L’administration…
Etranger en France : êtes-vous résident fiscal français ?
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Le principe est le suivant : les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus (article 4 A du code général des impôts). Domicile fiscal situé hors de France Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de…
Effets des conventions fiscales bilatérales
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Éviter les doubles impositions Une convention fiscale bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale. Base légale d’un redressement Toutefois, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision…
Affichage publicitaire gratuit : la TVA est exigible
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Des représentants commerciaux d’une société ont remis aux commerçants établis dans sa zone de chalandise deux billets d’entrées gratuits, en contrepartie de l’engagement pris par ces derniers de l’apposition, sur leurs vitrines, d’affiches publicitaires et de la mise à disposition de brochures publicitaires sur leurs étals. Même si les engagements pris par les commerçants ne…
Billets gratuits de spectacles aux salariés : attention au redressement fiscal
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L’administration fiscale peut qualifier les billets gratuits de spectacles donnés aux salariés non comme des avantages en nature mais comme une renonciation à des recettes par l’employeur. Billets gratuits en nombre Une société a octroyé des billets gratuits comportant l’expression « STAFF » à ses employés, pour un quantum de 1 474 billets pour la période du 1er…
Redressement fiscal du gérant : l’indépendance des procédures de rectification
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En raison du principe d’indépendance des procédures de rectification menées à l’encontre, d’une part, d’une SARL et, d’autre part, de ses associés, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l’encontre de la société sont sans incidence sur l’imposition personnelle des associés au titre des revenus distribués entre leurs mains au prorata de leurs…
Association loi 1901 : risquez-vous un redressement à l’IS ?
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La gestion désintéressé Les associations ne sont exonérées de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée que si, d’une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d’autre part, les services qu’elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au…
