L’article 784 du code général des impôts impose aux parties de déclarer toute donation antérieure lors de la transmission de biens à titre gratuit. Cette obligation s’applique à toutes les donations, qu’elles soient récentes ou anciennes. En l’espèce, la déclaration de don manuel effectuée par madame [T] en 2015 ne mentionnait pas le don antérieur…

La créance déclarée par l’administration fiscale à titre privilégié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde est admise lorsque le débiteur ne démontre pas qu’il s’est acquitté de son obligation de paiement de la TVA. Les rappels de TVA notifiés deviennent définitifs si le redevable ne les conteste pas dans les délais impartis. Dans le…

L’article 61-1 de la Constitution permet au Conseil constitutionnel d’être saisi d’une question de conformité d’une disposition législative aux droits garantis par la Constitution. L’article 31 du Code de procédure civile ouvre l’action à ceux ayant un intérêt légitime, tandis que l’article 122 établit que tout moyen visant à déclarer l’adversaire irrecevable pour défaut de…

L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Les parties ont reconnu que la saisie litigieuse a été levée en raison de l’absence de preuve de la notification de celle-ci au demandeur. Concernant la demande d’indemnisation, le comptable public a reconnu sa défaillance dans la preuve de la notification. Le juge a…

L’article L 267 du livre des procédures fiscales stipule qu’un dirigeant d’une société peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave des obligations fiscales. Cette responsabilité est engagée par le comptable public, qui doit assigner le dirigeant devant le tribunal judiciaire. Pour que l’action…

L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet aux comptables publics d’agir en responsabilité fiscale contre les gérants de sociétés pour le recouvrement des impositions dues. La comptable publique du Pôle de recouvrement spécialisé de Charente peut assigner Monsieur [C] [D] devant le tribunal judiciaire d’Angoulême. Selon l’article 394 du Code de procédure civile,…

L’article L.267 du Livre des procédures fiscales stipule qu’un dirigeant peut être déclaré solidairement responsable des impositions et pénalités dues par sa société en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave des obligations fiscales. Dans le cas présent, Monsieur [T] a omis de reverser les impôts collectés, entraînant une inobservation répétée. Bien qu’il ait évoqué…

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due par les personnes réalisant des opérations imposables. Les livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux sont soumises à la TVA, sauf exceptions. La société [R] Prestige doit facturer la TVA, et l’État du Qatar est redevable. Les obligations contractuelles doivent être exécutées de…

L’habilitation des agents de la direction générale des finances publiques pour effectuer des opérations de visite et saisie est régie par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Le directeur général peut déléguer sa signature à des fonctionnaires ayant au moins le grade d’administrateur civil. La Cour de cassation a annulé l’habilitation d’un…

L’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, incluant le droit d’être entendu par un tribunal indépendant. La Cour de cassation a constaté que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel, déclarant le recours de M. et Mme [U] irrecevable, manquait de…

L’article 796-0 ter du code général des impôts stipule que la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions. En vertu de l’article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un PACS s’assimilent, en matière de droits de…

La valeur vénale des parts des sociétés civiles immobilières doit être déterminée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’obtenir une estimation proche de celle résultant du jeu normal de l’offre et de la demande. La situation d’un associé d’une SCI ne peut être assimilée à celle d’un indivisaire, car l’associé peut céder ses…

La prescription de l’action fiscale est régie par l’article L. 236 du livre des procédures fiscales, stipulant un délai de trois ans pour l’action en recouvrement des impositions. Ce délai peut être interrompu par tout acte de poursuite. La cour d’appel a constaté la prescription de l’action des douanes en se fondant sur l’annulation d’une…

L’article 885 R du Code général des impôts précise que sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les locaux d’habitation loués meublés par des loueurs professionnels, sous certaines conditions. Dans le cas présent, M. [O] ne remplissait pas la condition relative à la majorité des revenus,…

L’article 885 V bis du Code général des impôts prévoit un plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en tenant compte des revenus des sociétés civiles, sans distinction entre résultats comptables et fiscaux. Les revenus pour le calcul du plafonnement doivent être déterminés selon la législation fiscale. La Cour de cassation a jugé…

L’article 885 V bis du Code général des impôts prévoit un plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en tenant compte des revenus des redevables. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait commis une erreur en considérant que le bénéfice comptable réalisé par les sociétés civiles devait être pris…

L’article 885 V bis du Code général des impôts prévoit un plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en fonction de la valeur des biens imposables. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé plusieurs articles du Code en considérant à tort que le bénéfice comptable réalisé par la…

Les époux [P] ont contesté la régularité de la procédure d’imposition de l’ISF et de la CEF, invoquant le droit au recours hiérarchique. La cour a confirmé que le refus de l’administration fiscale d’accéder à leur demande était justifié, car un recours hiérarchique n’était pas prévu pour les contrôles sur pièces à l’époque des faits.…

L’action paulienne permet à un créancier d’agir pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. Pour qu’elle soit recevable, le créancier doit justifier d’une créance certaine à la date de l’acte argué de fraude. La créance du Trésor public naît du fait générateur de l’impôt.…

L’article L.267 du livre des procédures fiscales stipule que lorsqu’un dirigeant d’une société est responsable d’inobservations graves et répétées des obligations fiscales, il peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues. Le comptable public doit prouver l’existence de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves, l’imputabilité de ces manquements au dirigeant, ainsi que le lien…