L’article 4 du Code de procédure civile précise que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties, fixées par l’acte introductif d’instance et les conclusions en défense. Il peut être modifié par des demandes incidentes liées aux prétentions originaires. L’article 5 impose au juge de se prononcer sur ce qui est demandé. Dans…

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable entre deux personnes. En l’absence d’accord explicite, chacun supporte ses propres dépenses. L’enrichissement injustifié peut être invoqué lors de la cessation de l’union, mais pas pour les dépenses courantes. Dans un pacte civil de solidarité, les parties s’engagent à une aide matérielle…

L’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673, établit que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance. Il peut allouer des provisions et ordonner des mesures provisoires, subordonnant l’exécution de ses…

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du code civil. Ce contrat doit être rédigé par écrit pour être valable. En matière de médiation, l’article 1565 du code de procédure civile stipule que…

Le régime de la séparation de biens permet à chaque époux de conserver la propriété de ses biens personnels. En cas de divorce, la liquidation de l’indivision doit respecter les règles de droit commun, notamment la preuve de la propriété. Mme [K] n’a pas réussi à établir sa propriété sur les équidés et les bovins,…

L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire stipule que l’État est responsable des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, notamment en cas de déni de justice. Ce dernier se définit comme le refus d’une juridiction de statuer sur un litige ou l’absence de diligence pour instruire les affaires.…

L’adoption est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil, qui établissent les conditions et les procédures nécessaires. L’adoption doit être conforme aux intérêts de l’adopté, impliquant une évaluation des circonstances personnelles et familiales. Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales étaient remplies pour prononcer l’adoption simple. Le Code de Procédure…

L’adoption doit être conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales doivent être remplies. Le jugement d’adoption doit être mentionné ou transcrit sur les registres de l’état civil, ce qui formalise l’acte d’adoption. Les articles du Code de Procédure Civile encadrent la procédure pour les affaires gracieuses, précisant les modalités de présentation des…

L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, stipulant que l’adoption doit être conforme aux intérêts de l’adopté. Le jugement d’adoption doit être mentionné sur les registres de l’état civil, et cette transcription remplace l’acte de naissance de l’adopté. L’article 680 du Code de Procédure Civile prévoit des sanctions pour…

Le divorce peut être prononcé sur la base de l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation est irrévocable, même en cas d’appel. Les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant les conséquences du divorce. Le juge doit s’assurer…

L’article 100 du Code de procédure civile stipule que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. En l’espèce, la demande de Mme [N] concernant une avance en capital a été soumise…

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens conservent la propriété individuelle de leurs biens, ce qui signifie que les parts sociales détenues dans une société civile immobilière (SCI) ne sont pas soumises au régime de l’indivision. Cette règle est fondée sur l’article 1536 du Code civil, qui stipule que chaque époux…

L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, stipulant que l’adoption doit être conforme aux intérêts des adoptés. L’article 356 alinéa 2 précise que l’adoption laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de la mère. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a prononcé l’adoption plénière de deux enfants, confirmant…

Le divorce peut être prononcé sur la base de l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation est irrévocable, même en cas d’appel. Les époux peuvent soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant les conséquences du divorce. Le juge doit s’assurer…

L’appel est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision contestée, conformément aux articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique. Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 400 du code de procédure civile, entraîne le désaisissement de la juridiction. Cet article…

Le syndicat des copropriétaires peut demander la désignation d’un mandataire commun pour l’indivision, conformément à l’article 815-3 du Code civil. En cas de litige, le tribunal judiciaire est compétent pour trancher, selon l’article 815-9. Par ailleurs, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer des frais…

L’adoption plénière est régie par les articles 343 et suivants du Code Civil, stipulant que l’adoption doit être conforme aux intérêts de l’adopté. Le jugement d’adoption doit être mentionné sur les registres de l’état civil, et cette transcription remplace l’acte de naissance de l’adopté. L’article 680 du Code de Procédure Civile prévoit des sanctions pour…

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, ce qui est établi lorsque ceux-ci vivent séparés depuis un an. En l’espèce, la demande de divorce a été formulée le 28 mars 2025, et il a été prouvé que les époux avaient cessé de cohabiter depuis le 2…

L’adoption doit être conforme aux intérêts de l’adopté, impliquant une évaluation des circonstances personnelles et familiales. Le jugement d’adoption est mentionné sur les registres de l’état civil, garantissant la publicité de l’acte. Les modalités de la requête en adoption stipulent que le Ministère Public doit être informé et que ses observations doivent être prises en…

L’assignation délivrée à un mineur par son représentant légal est nulle si les intérêts de ce dernier s’opposent à ceux du mineur. M. [W] [M], agissant en tant que demandeur et représentant légal de son fils mineur, se trouve dans une situation d’opposition d’intérêts. De plus, le refus des coindivisaires de vendre l’immeuble n’est pas…