L’expert-comptable a l’obligation de veiller à la bonne application des dispositions légales relatives à la rémunération des salariés, incluant l’intégration correcte des éléments de rémunération dans les bulletins de salaire. Il a omis de verser une prime de déroulement de carrière à cinq salariés, constituant une faute dans l’exécution de sa mission. Cette omission a…

La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque l’une des parties à un contrat ne respecte pas ses obligations, causant ainsi un préjudice à l’autre partie. La SAS GESTION ET STRATEGIES a manqué à son obligation de veiller à l’affiliation de [N] [O] au régime de retraite de base, ce qui constitue une faute engageant sa…

Les commissaires aux comptes bénéficient d’une immunité de responsabilité pour les révélations de faits délictueux dans le cadre de leur mission. Selon l’article L822-17 du Code de commerce, leur responsabilité ne peut être engagée pour les informations divulguées en exécution de leur mission. Ils doivent signaler les irrégularités et inexactitudes, ainsi que révéler au procureur…

La responsabilité de l’expert-comptable est engagée en raison de manquements à ses obligations contractuelles, à prouver par le client. En l’absence de lettre de mission, le client doit démontrer l’étendue de la mission. La jurisprudence précise que le juge doit établir l’existence d’une relation contractuelle en se basant sur des éléments tels que les notes…

L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La SASU Ergal.io a confié à Madame [M] [C], expert-comptable, la mission d’établir ses comptes annuels. Cette mission implique une obligation de communication des documents comptables nécessaires. La SASU a mis en demeure Madame [C] de transmettre les documents requis,…

L’expert-comptable est tenu à une obligation de résultat, devant établir les comptes selon les normes comptables. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts, sauf preuve d’une cause étrangère. Le tribunal a constaté que l’expert-comptable n’avait pas manqué à ses obligations, les erreurs résultant des instructions de M. [B]. Toutefois, il a…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les lettres de mission signées entre la société Euro-Fidus et les sociétés Ovast et Stysa stipulent que les conditions de la mission peuvent être révisées par avenant en cas d’augmentation significative des volumes à traiter. En cas de résiliation, le contrat…

L’expert-comptable a l’obligation de veiller à la bonne application des dispositions de la convention collective, notamment pour l’établissement des bulletins de salaire. En cas de manquement, sa responsabilité contractuelle peut être engagée. La reconnaissance de l’erreur et l’omission de la prime de déroulement de carrière établissent la faute. Le préjudice subi par l’association Vivons ensemble…

Le débiteur d’une obligation contractuelle doit réparer l’aggravation d’une situation préjudiciable due à ses manquements. La Cour de cassation a établi que les fautes de la société JVF Conseil ont aggravé l’état psychique de Mme [X], entraînant une perte de revenus. La responsabilité de la société Secofra peut être atténuée par des causes extérieures, avec…

L’article 133 du code de procédure civile permet à une partie de demander la communication de pièces nécessaires à la manifestation de la vérité. En cas de refus, le juge peut enjoindre cette communication, avec possibilité d’astreinte. L’article 138 précise qu’une partie peut obtenir des documents d’une autre partie ou d’un tiers, si nécessaires. Cependant,…

La responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable est engagée en cas de manquement à ses obligations d’information et de conseil. Il doit fournir des évaluations précises et des conseils adaptés aux circonstances spécifiques de chaque dossier. Dans le cadre de la cession de parts sociales, l’expert-comptable doit s’assurer que les associés comprennent les implications financières de…

L’article 14 du code de procédure civile stipule qu’aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. L’appel n’a d’effet que contre la partie régulièrement appelée. Une partie condamnée en première instance peut former appel uniquement contre celles appelées en garantie. De plus, une partie qui a succombé ne peut pas demander…

L’attestation produite en justice doit relater des faits personnellement constatés, mentionner l’identité complète et la qualité de son auteur, préciser les liens éventuels avec les parties, indiquer qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance des sanctions pénales en cas de fausse attestation. Elle doit être écrite,…

La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. Les seules opérations de saisie et la détention d’éléments de facturation ne constituent pas un exercice illégal de la profession, même dans le cadre d’une demande en référé. Pour éviter ce type…

Entre commerçants, la preuve des actes de commerce se fait par tous moyens, même sans lettre de mission. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve. L’obligation déontologique de l’expert-comptable d’établir une lettre de mission n’exclut pas le droit au paiement des honoraires si la relation contractuelle et les travaux sont démontrés…

Le délai de prescription pour une action en responsabilité contractuelle d’un expert-comptable envers son client commence à courir à partir du fait générateur du dommage. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’exercer le droit. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut…

La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. Les articles 2 et 20 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 établissent que l’exercice de la profession d’expert-comptable est soumis à des conditions spécifiques, sans distinction selon la nature des…

L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce de prescrire, en référé, des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est un dommage qui se produira sûrement si la situation actuelle persiste. En l’espèce, la société Michel…

L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce de prescrire, en référé, des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent est un dommage qui se produira sûrement si la situation actuelle perdure. En l’espèce, la société Michel…

L’article 2224 du Code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En l’espèce, le délai de prescription de l’action en responsabilité civile de la SAS Blanchisserie Dieuzy contre…