En matière de référé, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures urgentes lorsque l’existence d’un droit n’est pas sérieusement contestable. Ces mesures visent à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maire a des pouvoirs de police pour l’enlèvement des déchets sur un terrain privé, pouvant agir…

L’exploitation d’ouvrages dans un cours d’eau doit respecter les débits minimums biologiques définis par la loi, notamment l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Cette obligation vise à garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques. La cour d’appel a jugé que le respect de cette obligation doit s’apprécier pour chaque bras…

L’article L. 225-102-1 du code de commerce impose aux sociétés mères de mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Ce plan doit inclure une cartographie des risques, des procédures d’évaluation, des actions d’atténuation, un mécanisme d’alerte et un suivi des mesures. Les demandeurs reprochent à…

La qualité d’usager d’un service public industriel et commercial, comme la fourniture d’eau, est reconnue à celui qui bénéficie des prestations, sans nécessité de contrat. La société Erilia, propriétaire de la parcelle, est considérée comme usager du service d’eau potable et doit payer les factures de Suez Eau France. Concernant la facturation, l’article L. 2224-12-4…

La responsabilité du transporteur en matière de livraison de marchandises est régie par le contrat-type de l’article D. 3222-2 du Code des transports. Les opérations de déchargement doivent être effectuées sous le contrôle des représentants du destinataire et du transporteur. Dans le cas présent, le déchargement a été réalisé sans la présence des salariés de…

Les infractions au code de l’environnement, notamment celles relatives à la sécurité nucléaire, peuvent être prouvées par tous moyens. Cependant, en matière de sûreté nucléaire, seul l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a le pouvoir de constater ces infractions. La cour d’appel a jugé que l’absence de procès-verbaux établis par des agents habilités rendait irrecevable la…

L’article 1247 du Code civil, qui limite le préjudice écologique réparable à « l’atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes », soulève des interrogations quant à sa conformité avec les articles 3 et 4 de la charte de l’environnement. La question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations met en lumière le…

L’état de nécessité ne peut être invoqué que si le danger est actuel ou imminent, menaçant directement la personne qui accomplit l’acte illégal. La cour d’appel a considéré que les prévenus avaient agi pour dénoncer un manque de protection des piscines d’une centrale nucléaire, ce qui ne constituait pas un danger actuel ou imminent, mais…

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties doivent négocier et exécuter leurs contrats de bonne foi. En cas de tacite reconduction d’un contrat à durée déterminée, cette reconduction produit les mêmes effets que le renouvellement. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit, engage…

Le dépôt sauvage de matériaux sur le terrain d’autrui constitue un préjudice indemnisable pour le propriétaire, même si les matériaux sont retirés par la suite. L’indemnisation dépend des preuves fournies concernant l’ampleur du dépôt et la nature des matériaux. En l’absence d’éléments prouvant un caractère polluant, le montant alloué peut être réduit. La partie perdante…

Les personnes morales, à l’exception de l’État, sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. Pour qu’une personne morale soit déclarée coupable, il est nécessaire d’identifier les personnes physiques ayant agi en tant qu’organes ou représentants. La cour d’appel a déclaré la société coupable sans établir clairement l’identité des…

Les sociétés mères dépassant certains seuils doivent établir un plan de vigilance incluant une cartographie des risques liés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement, couvrant leurs activités, celles de leurs filiales et de leurs sous-traitants. Ce plan comprend des procédures d’évaluation, des actions de prévention, un mécanisme d’alerte et…

L’article L.2333-78 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes d’instituer une redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets, calculée en fonction de la quantité de déchets gérés. Cette redevance se substitue à d’autres formes lorsque celles-ci ne sont pas instituées. La MAMP a émis un titre exécutoire pour le…

La responsabilité du propriétaire ou de l’occupant d’un bien est engagée en cas de trouble anormal de voisinage, tel que défini par l’article 1253 du Code civil. Madame [D] [V] allègue que les fumées de la cheminée de Monsieur [O] [C] causent des nuisances affectant sa santé. Cependant, la preuve de la toxicité des fumées…

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail peuvent imposer des cotisations supplémentaires aux employeurs en raison de risques exceptionnels d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’article L. 422-4 précise que la caisse régionale peut inviter les employeurs à prendre des mesures de prévention et demander l’intervention de l’inspection du travail. Dans…

L’article 145 du code de procédure civile permet à un juge des référés d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès pour conserver ou établir des preuves de faits influençant un litige. La demande d’expertise judiciaire de Madame [V] [P] a été jugée fondée en raison de désordres affectant son domicile, causés par des nuisances de…

L’astreinte, selon l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, est une mesure de contrainte pour assurer l’exécution d’une obligation de faire. Elle peut être provisoire ou définitive. Le montant de l’astreinte provisoire doit tenir compte du comportement du débiteur. En cas d’inexécution, le débiteur doit prouver une cause étrangère justifiant son retard. Le…

L’article R 1334-33 du Code de la santé publique fixe des valeurs limites d’émergence sonore à ne pas dépasser pour les activités génératrices de bruit. L’émergence sonore globale ne doit pas excéder 6 dB(A) par rapport au bruit ambiant. La jurisprudence a établi que les nuisances sonores peuvent constituer un trouble anormal de voisinage, engageant…

L’article R 1334-33 du Code de la santé publique fixe des valeurs limites d’émergence sonore, stipulant que l’émergence sonore ne doit pas excéder 6 dB(A) par rapport au bruit ambiant. Cette règle vise à protéger les riverains des nuisances sonores générées par des activités industrielles ou commerciales. En cas de non-respect de ces limites, les…